Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale

¹ " La Décentralisation : Messieurs de l'Etat, encore un effort ! " rapport (n° 239, 1996-1997) de M. Daniel Hoeffel.

² Rapport n° 307 (1978-1979) de M. Lionel de Tinguy

³ l'aire urbaine de Hagondage Briey.

⁴ l'aire urbaine de Hagondage Briey.

⁵ La dissolution du syndicat de communes intervient, soit sur demande motivée de la majorité des conseils municipaux et avis de la commission permanente du conseil général par arrêté du ou des préfets du ou des départements concernés, soit d'office par décret sur avis conforme du conseil général et du Conseil d'Etat.

⁶ Aux termes de l'article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales, renuméroté L. 5211-43 par le projet de loi, la commission départementale de la coopération intercommunale est composée à raison de :

1° 60 % par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en fonction de l'importance démographique des communes ;

2° 20 % par des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans le département, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents des organes délibérants de ces établissements et par des représentants de communes associées à la date du 8 février 1992, date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, dans le cadre de chartes intercommunales de développement et d'aménagement, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des maires de ces communes ;

3° 15 % par des représentants du conseil général, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;

4° 5 % par des représentants du conseil régional dans la circonscription départementale, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

⁷ Rapport du CNFEL pour 1995, p. 13.