Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (n°E 1193)

¹ Rapport n° 37 (1997-1998) fait au nom de la Commission des Finances sur la proposition de résolution n° E-785.

² Ce rapport est établi en application de l'article 12.4 de la directive de 1977 et permet, le cas échéant, de modifier la liste des biens et services éligibles aux taux réduits.

³ Rapport d'information n° 264 (1996-1997) " Pour ou contre le futur système de TVA en Europe ? ".

⁴ Rapport n° 37 (1997-1998) sur la proposition de résolution n° E-785.

⁵ Article 17-6, premier alinéa : " Au plus tard avant l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, déterminera les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA. En tout état de cause, seront exclues du droit à déduction les dépenses n'ayant pas un caractère strictement professionnel, telles que les dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation ".

⁶ Article 17-6 second alinéa : " Jusqu'à l'entrée en vigueur des règles visées ci-dessus, les Etats-membres peuvent maintenir toutes les exclusions prévues par leur législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive ".

⁷ Le champ d'application de la TVA est ainsi défini par l'article 2 de la directive TVA de 1977 : " Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : 1. Les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel ; 2. Les importations de biens ".

⁸ Les articles de ce Traité ont été " renumérotés " par le Traité d'Amsterdam : cet article est désormais l'article 93 de la " version consolidée " du Traité CE.

⁹ In rapport remis au Premier Ministre " Les fraudes et les pratiques abusives ".

¹⁰ " VIES " : VAT Information Exchange System.

¹¹ Trois autres niveaux de contrôle existent déjà : le contrôle sur pièces pour examiner la cohérence de la situation de l'entreprise, le contrôle à la circulation pour appréhender les mouvements physiques de biens et la vérification de comptabilité qui intervient après le droit d'enquête et demeure l'instrument majeur de contrôle.

¹² Si l'assiette, le recouvrement et le contrôle de la TVA intra-communautaire sont de la responsabilité des services fiscaux, la recherche des fraudes aux règles de facturation fait l'objet d'une coopération entre la DGI et les Douanes.

¹³ Il s'agit de l'opération appelée " poisson rouge ".