Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (n° E-1105)

¹ L'Espagne dispose également d'un système de relevé de coupons, mais il n'est guère efficace en raison de l'archaïsme de l'administration fiscale.

² L'exonération des placements des non résidents s'explique en réalité parce que ces derniers sont lourdement imposés lorsqu'ils sont rapatriés dans l'Etat de résidence, comme le confirme l'exemple ci-dessus.

³ " De l'importance de l'épargne et des dangers de la mal aimer " - Rapport n° 82 - Alain Lambert - 1997/1998