CHAPITRE II
-
Accélération de la transmission anticipée du patrimoine

Art. 16
Abattement de 200.000 francs sur la part de chacun des petits-enfants âgés de 16 à 30 ans en cas de donation des grands-parents

Cet article complète l'article 790 B du code général des impôts afin de prévoir une exonération fiscale particulière en cas de donation des grands-parents à leurs petits-enfants âgés de 16 à 30 ans, sous la forme d'un abattement de 200.000 francs sur la part de chacun des petits enfants pour la perception des droits de mutation à titre gratuit.

L'article 790 B du code général des impôts prévoit déjà que les petits-enfants bénéficient chacun d'un abattement de 100.000 francs pour la perception des droits de mutation entre vifs.

L'alinéa inséré par le présent article double donc cet abattement si les petits-enfants sont âgés de 16 à 30 ans. L'objectif de cette disposition est de faciliter la transmission anticipée du patrimoine, au moment les petits-enfants entrent dans la vie active et fondent une famille.

Le coût de cette mesure est estimée par les auteurs de la proposition de loi à 300 millions de francs par an.

Votre commission vous propose d'adopter cet article dans le texte de la proposition de loi.

TITRE V
-
LA COMPENSATION DE L'EFFORT FINANCIER
DES FAMILLES
CHAPITRE PREMIER
-
Amélioration du mécanisme du quotient familial

Art. 17
Relèvement du plafond du quotient familial

Cet article revient sur l'abaissement du plafond du quotient familial voté par l'Assemblée nationale dans la loi de finances pour 1999. Il s'agissait alors de " compenser " le retour à l'universalité des allocations familiales que le Gouvernement avait -l'année précédente- placées sous condition de ressources. Il prévoit par conséquent que la réduction d'impôt résultant de l'application familiale ne peut excéder 16.380 francs contre 11.000 francs aujourd'hui.

Votre commission est très favorable à cette disposition. Elle avait en effet souligné, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, que la diminution du plafond du quotient familial constituait un recul important de la politique familiale menée depuis la Libération et un coup sévère porté au principe d'équité horizontale 6( * ) .

Le coût de cette mesure est estimé par les auteurs de la proposition de loi à 4 milliards de francs par an.

Votre commission vous propose d'adopter cet article dans le texte de la proposition de loi.

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