CHAPITRE II
-
Accélération de la transmission
anticipée du patrimoine
Art. 16
Abattement de 200.000 francs sur
la
part de chacun des petits-enfants âgés de 16 à 30 ans
en cas de donation des grands-parents
Cet
article complète l'article 790 B du code général des
impôts afin de prévoir une exonération fiscale
particulière en cas de donation des grands-parents à leurs
petits-enfants âgés de 16 à 30 ans, sous la forme d'un
abattement de 200.000 francs sur la part de chacun des petits enfants pour
la perception des droits de mutation à titre gratuit.
L'article 790 B du code général des impôts prévoit
déjà que les petits-enfants bénéficient chacun d'un
abattement de 100.000 francs pour la perception des droits de mutation
entre vifs.
L'alinéa inséré par le présent article double donc
cet abattement si les petits-enfants sont âgés de 16 à 30
ans. L'objectif de cette disposition est de faciliter la transmission
anticipée du patrimoine, au moment les petits-enfants entrent dans la
vie active et fondent une famille.
Le coût de cette mesure est estimée par les auteurs de la
proposition de loi à 300 millions de francs par an.
Votre commission vous propose d'adopter cet article dans le texte de la
proposition de loi.
TITRE V
-
LA COMPENSATION DE L'EFFORT
FINANCIER
DES FAMILLES
CHAPITRE PREMIER
-
Amélioration du
mécanisme du quotient familial
Art. 17
Relèvement du plafond du
quotient
familial
Cet
article revient sur l'abaissement du plafond du quotient familial voté
par l'Assemblée nationale dans la loi de finances pour 1999. Il
s'agissait alors de " compenser " le retour à
l'universalité des allocations familiales que le Gouvernement avait
-l'année précédente- placées sous condition de
ressources. Il prévoit par conséquent que la réduction
d'impôt résultant de l'application familiale ne peut
excéder 16.380 francs contre 11.000 francs aujourd'hui.
Votre commission est très favorable à cette disposition. Elle
avait en effet souligné, à l'occasion de l'examen du projet de
loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, que la
diminution du plafond du quotient familial constituait un recul important de la
politique familiale menée depuis la Libération et un coup
sévère porté au principe d'équité
horizontale
6(
*
)
.
Le coût de cette mesure est estimé par les auteurs de la
proposition de loi à 4 milliards de francs par an.
Votre commission vous propose d'adopter cet article dans le texte de la
proposition de loi.