B. DES VICTIMES MIEUX PRISES EN CONSIDÉRATION
Le
projet de loi comporte un grand nombre d'articles destinés à
renforcer les droits des victimes. Plusieurs dispositions tendent en
particulier à
améliorer leur information à tous les
stades de la procédure pénale
, afin de les aider à
exercer dans les meilleures conditions possibles ces droits.
L'Assemblée nationale a en particulier adopté une disposition
prévoyant que la
police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes
déposées par les victimes
et de les transmettre au service ou
à l'unité territorialement compétent.
Le projet de loi tend en outre à
faciliter les constitutions de
partie civile
et à permettre au tribunal correctionnel, lorsqu'il a
statué sur l'action publique, de renvoyer une affaire à une date
ultérieure pour statuer sur l'action civile, afin de permettre à
la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes.
L'Assemblée nationale a complété ces dispositions en
prévoyant une amélioration de l'information des victimes en ce
qui concerne leur droit à être indemnisées et de saisir la
commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).