D. L'ÉGALITÉ DE REPRÉSENTATION DES DÉPARTEMENTS
Chaque
collectivité devant constitutionnellement être
représentée de manière significative, il en résulte
que la représentation sénatoriale des départements ne peut
être strictement proportionnelle à leur population.
Au demeurant, votre rapporteur a déjà exposé qu'à
l'Assemblée nationale, chaque département devait être
représenté, quelle que soit sa population, par au moins un
député et que le Conseil constitutionnel avait admis des
écarts de population entre circonscriptions d'un même
département dans la limite de 20 %, ne fixant donc pas de
règles chiffrées concernant les écarts entre
circonscriptions de départements différents.
Les départements sont loin d'être représentées
à l'Assemblée nationale strictement en fonction de leur
population.
Alors qu'une circonscription représente, en moyenne, 28.462
électeurs inscrits
en Lozère (39.630 en Corse-du-Sud et
43.911 dans les Hautes-Alpes), le nombre moyen d'électeurs inscrits
s'élève à 86.236 en Haute Vienne (85.250 dans le Var et
83.331 dans les Côtes d'Armor).
Encore convient-il de souligner que la dernière délimitation des
circonscriptions législatives a été effectué en
1986.
A l'Assemblée nationale aussi la population des départements peut
donc être représentée de manière non strictement
proportionnelle.
Au Sénat, chaque département, quelle que soit sa population, est
représenté par au moins un sénateur.
La dernière révision de la répartition des sièges
de sénateurs entre les départements, opérée en
1976, appliquait au recensement de 1975 la "
clé de
répartition
" inspirée de la loi n° 48-1971 du
23 septembre 1948, selon laquelle il est attribué un
siège par département jusqu'à 150.000 habitants, puis
un siège par tranche complète ou incomplète de
250.000 habitants.
Cette "
clé de répartition
" garantit à
chaque département une représentation significative,
M. Marcel Champeix expliquant devant le Sénat, lors du vote de
la loi du 19 juillet 1976 sur la répartition des sièges
entre les départements, qu'"
au point de vue social, il est
indispensable de se pencher sur le cas des populations qui sont plus
dispersées, qui ont le moins de soutien et qui, par conséquent,
ont besoin d'hommes politiques pour les représenter et de
sénateurs en particulier
".
Les écarts de représentation de la population selon les
départements n'ont pu que se modifier, compte tenu des évolutions
démographiques enregistrées depuis la dernière
répartition effectuée il y a 23 ans et votre commission des
Lois souhaite une actualisation de cette répartition, après la
publication des résultats du recensement de 1999.
En effet, 55 sièges dans 17 départements enregistrent
actuellement des différences sensibles de représentation
(certains sénateurs représentant moins de 100.000 habitants
quand d'autres en représentent plus de 250.000).