Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs

¹ L'avenir de France Télécom : un défi national. Document n° 260 (1995-1996).

² Rapport d'information n° 196 (1996-1997).

³ L'avenir du service national. Document n° 349 (1995-1996).

⁴ Rapport d'information n° 578 (1992-1993).

⁵ Pour une évaluation des politiques fiscales du logement, rapport d'information n° 456 (1995-1996).

⁶ Document n° 602 (1993-1994).

⁷ Justice et transparence. Document n° 247 (1994-1995).

⁸ Document n° 49 (1996-1997).

⁹ Rapport d'information de M. Lucien Neuwirth. Document n° 138 (1994-1995).

¹⁰ Sur les 321 membres du Sénat :

- 304 sont élus dans les départements de métropole et d'outre-mer ;

- 5 le sont dans les autres collectivités d'outre-mer ;

- 12 représentent les Français résidant à l'étranger.

¹¹ Document Sénat n° 29 (1998-1999).

¹² N° 496 (1997-1998).

¹³ N° 54 (1997-1998).

¹⁴ N° 152 (1997-1998).

¹⁵ N° 209 (1997-1998).

¹⁶ N° 459 (1997-1998).

¹⁷ N° 460 (1997-1998).

¹⁸ N° 458 (1997-1998).

¹⁹ N°s 230 et 231 (1998-1999).

²⁰ Décision n° 86-208 DC des 1 ^er et 2 juillet 1986 sur la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.

²¹ N° 94-358 du 26 janvier 1995, concernant la loi n° 95-115 du 4 février 1995 sur l'aménagement et le développement du territoire.

²² Les grandes décisions du Conseil constitutionnel

²³ Document Sénat n° 217 (1991-1992).

²⁴ Rapport n° 217 (1991-1992).

²⁵ La loi organique du 27 octobre 1946 avait prévu l'élection des grands électeurs au suffrage universel direct dans le cadre du canton.

²⁶ " La représentation des collectivités territoriales par le Sénat " (thèse de doctorat en droit public). Ce tableau est publié en annexe n° 5.

²⁷ Exposé des motifs de la proposition de loi organique n° 2 (1968-1969).

²⁸ Les collectivités d'outre-mer de la Polynésie française, des Iles Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chacune représentées par un sénateur, soit cinq au total.

²⁹ Fixée à 12 sénateurs par la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983.

³⁰ Départements où l'élection se déroulerait désormais au scrutin proportionnel : Alpes-Maritimes, Haute-Garonne, Isère, Bas-Rhin, Seine-et-Marne. Le département du Val-d'Oise, issu de l'ancien département de Seine-et-Oise, qui élirait 5 sénateurs au lieu de 4, est déjà soumis au scrutin proportionnel (article 3 de la loi n° 66-504 du 12 juillet 1966).

³¹ Les derniers ajustements résultent du changement de statut de certaines collectivités d'outre-mer. Ils n'ont eu pour effet de modifier ni la représentation de ces collectivités, ni l'effectif total du Sénat.

Les chiffres cités ne tiennent pas compte des sièges attribués en 1958 aux États de la Communauté et aux départements d'Algérie, ainsi que du siège non pourvu depuis 1980 de l'ancien Territoire des Afars et des Issas.

La représentation des Français résidant à l'étranger a été portée de 6 à 12 sénateurs par la loi organique précitée du 17 juin 1983, la majoration du nombre des sièges ayant été appliquée lors des trois renouvellements suivant cette loi.

³² Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986.

³³ Le collège électoral des sénateurs est ainsi constitué :

- députés : 577

- conseillers régionaux : 1.671

- conseillers à l'Assemblée de Corse : 51

- conseillers généraux : 3.857

- délégués des conseils municipaux et du Conseil de Paris : 138.458

Total : 144.614

³⁴ Voir en annexe n° 2 les tableaux récapitulant, par tranche de population, la représentation des communes selon le régime en vigueur et telle qu'elle résulterait des différentes propositions de loi et du projet de loi.

³⁵ Cf. annexe n° 3.

³⁶ Voir p.29 le tableau récapitulant, par tranche de population des communes, le nombre de conseillers municipaux et le nombre total des délégués.

³⁷ Voir en annexe n° 2 la répartition globale de ces délégués par tranches de population des communes.

³⁸ Voir en annexe n° 1 l'exemple de l'Italie.

³⁹ Les incidences des propositions de loi en examen sur la répartition des délégués par tranches de population des communes, comparées au barème en vigueur, figurent en annexe n° 2.

⁴⁰ Voir en annexe n° 2 les incidences de la proposition de la commission sur la répartition des délégués par tranche de population des communes, comparées au droit en vigueur, au projet de loi et aux diverses propositions de loi.

⁴¹ Voir en annexe n° 3 l'incidence de cette proposition comparée à la situation actuelle et aux autres propositions.

⁴² Alpes-Maritimes, Finistère, Haute-Garonne, Ile-et-Vilaine, Isère, Loire, Meurthe-et-Moselle, Bas-Rhin, Seine et Marne. Le Val d'Oise, représenté par 4 sénateurs, élit ses sénateurs au scrutin proportionnel (loi du 12 juillet 1966).

⁴³ Collectivités d'outre-mer : 5 sièges au scrutin majoritaire,

Français établis hors de France : 12 sièges au scrutin proportionnel.

⁴⁴ Dans trois cas à Paris (février 1991, avril et juin 1993) et dans un cas en Seine-Maritime (février 1994)

⁴⁵ Décision n° 95-2061 du 15 décembre 1995.

⁴⁶ Publiées au Journal Officiel du 11 décembre 1998.

⁴⁷ Pour les députés par l'article L. 162, pour les conseillers régionaux par l'article L. 346, pour les conseillers à l'Assemblée de Corse par l'article L. 370, pour les conseillers généraux par l'article L. 210-1 et pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 3 500 habitants par l'article L. 264.

⁴⁸ Le scrutin pour le premier tour est clos à 11 heures et celui pour le deuxième tour est ouvert à 15 h 30.

⁴⁹ Publiées au Journal Officiel du 26 juillet 1996.

⁵⁰ Observations relatives aux élections sénatoriales, publiées au Journal officiel du 26 juillet 1996.

⁵¹ Selon l'expression employée par le Conseil constitutionnel, en France, dans sa décision n° 86-208 DC des 1 ^er et  2 juillet 1986.

⁵² Au sens où le nombre total de sièges est réparti entre les régions en fonction de leur population respective, les circonscriptions électorales devant nécessairement être limitées à l'intérieur des régions.