N° 8
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 7 octobre 1999
RAPPORT
FAIT
au
nom de la commission des Affaires sociales (1) sur :
- la proposition de loi de MM. Charles DESCOURS, Louis ALTHAPÉ, Pierre
ANDRÉ, Roger BESSE, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Mme Paulette
BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Jean BERNARD, Robert CALMEJANE, Auguste
CAZALET, Gérard CÉSAR, Désiré DEBAVELAERE,
Jacques-Richard DELONG, Robert DEL PICCHIA, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT,
Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Bernard FOURNIER, Patrice GÉLARD,
Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis
GIRAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Georges GRUILLOT, Emmanuel HAMEL, Hubert
HAENEL, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Lucien LANIER,
Patrick LASSOURD, Robert LAUFOAULU, Dominique LECLERC, Jean-François
LE GRAND, Paul MASSON, Jean-Luc MIRAUX, Bernard MURAT, Paul NATALI,
Mme Nelly OLIN, MM. Paul d'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Victor
REUX, Henri de RICHEMONT, Michel RUFIN, Louis SOUVET, René
TRÉGOUËT, Alain VASSELLE et Jacques VALADE, visant à
améliorer la protection sociale des
salariés
et
créant des
fonds de retraite
(n° 187,
1998-1999) ;
- et la proposition de loi de M. Jean ARTHUIS et les membres du groupe de
l'Union centriste, visant à instituer des
plans
d'épargne retraite
(n° 218, 1998-1999),
Par M.
Charles DESCOURS,
Sénateur,
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Delaneau, président ; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet, secrétaires ; Henri d'Attilio, François Autain, Paul Blanc, Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Christian Demuynck, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Claude Huriet, André Jourdain, Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jacques Machet, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vezinhet, Guy Vissac.
Voir
les numéros :
Sénat :
187
,
218
(1998-1999)
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Retraites. |
TRAVAUX DE COMMISSION
I. EXAMEN DU RAPPORT
Réunie le
jeudi 7 octobre 1999
sous la
présidence de M. Jean Delaneau, président
, la commission a
procédé à
l'examen du rapport
de
M. Charles
Descours
sur la
proposition de loi n° 187
(1998-1999) visant
à améliorer la
protection sociale des salariés
et
créant des
fonds de retraite
et sur la
proposition de loi
n° 218
(1998-1999) visant à instituer des
plans
d'épargne retraite
(cf. exposé général)
.
M. Jean Chérioux
a souscrit aux propos du rapporteur visant à
établir le caractère social du dispositif. Il s'est
félicité que la souscription d'un plan de retraite repose sur un
accord collectif, et a souhaité connaître toutefois les
conséquences d'une absence d'un tel accord collectif. Tout en partageant
l'opinion de ne pas confondre épargne salariale et épargne
retraite, il s'est interrogé sur la possibilité d'un versement de
sommes issues d'un plan d'épargne entreprise vers un plan
d'épargne retraite.
M. Alain Vasselle
a insisté sur l'inertie du Gouvernement pour
sauvegarder les régimes de retraite par répartition. Il a
considéré que la France était le seul pays à ne pas
avoir engagé les réformes nécessaires. Evoquant les
critiques adressées à la loi du 25 mars 1997, il a demandé
si l'assujettissement des versements et des abondements aux cotisations
d'assurance vieillesse était suffisant pour y répondre.
M. Guy Fischer
a relevé que l'assujettissement aux cotisations
d'assurance vieillesse était la principale différence entre la
proposition de loi de M. Charles Descours et la proposition de loi de M. Jean
Arthuis et des membres du groupe de l'Union centriste. Il a estimé que
les perspectives de financement de la retraite étaient au coeur des
préoccupations de la société française. Il a
déclaré ne pas souscrire aux options retenues par les deux
propositions de loi.
M. Dominique Leclerc
a évoqué le cas des salariés
des petites et moyennes entreprises, en souhaitant qu'ils puissent avoir
également accès à l'épargne retraite.
Répondant à M. Jean Chérioux,
M. Charles Descours,
rapporteur,
a expliqué que la loi fixait des règles plus
précises dans le cas de l'absence d'accord collectif. Il a noté
que rien n'empêchait des versements des salariés constitués
de sommes accumulées dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise.
Répondant à M. Alain Vasselle, il a noté qu'il
était nécessaire de prévoir des exonérations
fiscales et sociales, afin d'inciter à l'épargne retraite, mais
que les versements et les abondements restaient assujettis à la CSG.
Partageant l'opinion émise par M. Dominique Leclerc, il a
considéré qu'il était tout à fait fondamental que
les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) puissent avoir
accès aux plans de retraite, d'où la référence aux
groupements d'employeurs et la nécessité de prévoir une
adhésion individuelle.
Répondant à M. Guy Fischer, il a estimé que son opposition
était due à une différence d'analyse sur le niveau des
prélèvements obligatoires. Il a estimé que leur
augmentation aurait des conséquences dramatiques en matière
d'évasion fiscale et de délocalisations.
La commission a ensuite examiné les articles des conclusions du
rapporteur.
Elle a adopté
l'article premier
, affirmant les principes
généraux de la proposition de loi.
Abordant l'examen du
titre premier
(les plans de retraite), elle a
adopté
l'article 2
, visant à définir les plans de
retraite, sous réserve d'une modification demandée par M. Jean
Chérioux, souhaitant que l'on fasse référence, dans cet
article, à l'article 5.
Elle a adopté
l'article 3
, précisant les
bénéficiaires potentiels des plans de retraite, en
l'espèce les salariés relevant du régime
général et des régimes complémentaires
obligatoires ;
l'article 4
, définissant les droits ouverts
au moment de la retraite ;
l'article 5
, déterminant les
modalités de souscription des plans de retraite par les employeurs et
l'article 6
, visant à donner la possibilité à
un salarié d'adhérer à un plan de retraite, à
défaut d'un accord collectif et si l'employeur n'a pas souscrit à
un plan de retraite un an après le début de la négociation
collective. Elle a adopté
l'article 7
, déterminant les
conditions dans lesquelles les plans de retraite sont alimentés par les
versements du salarié et les abondements de l'employeur,
M. Jean
Chérioux
ayant fait part de son souhait d'amender cet article, ou
d'insérer un article additionnel, afin de préciser les conditions
de basculement d'un plan d'épargne entreprise vers un plan
d'épargne retraite.
Elle a adopté
l'article 8
, visant à prévoir une
déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu des versements et
des abondements aux plans de retraite, dans la limite d'un pourcentage du
montant brut de la rémunération ;
l'article 9
,
tendant à prévoir la déductibilité des abondements
à l'impôt sur les sociétés ;
l'article
10
, précisant le régime d'exonération de cotisations
sociales des versements et des abondements ;
l'article 11
, tendant
à aligner le régime fiscal des rentes sur le droit commun des
pensions et prévoyant une disposition spécifique pour les sorties
partielles en capital ;
l'article 12
, visant à permettre la
" portabilité " des droits d'un plan de retraite vers un
autre, en cas de rupture du contrat de travail et
l'article 13
, tendant
à permettre à chaque salarié de changer de plan de
retraite tous les dix ans.
Abordant l'examen du
titre II
(les fonds de retraite), elle a
adopté
l'article 14
, visant à définir les fonds de
retraite ;
l'article 15
, décrivant les conditions
générales d'agrément des fonds de retraite et
l'article
16
, déterminant les conditions d'exercice du contrôle de
l'Etat en instituant une commission de contrôle des fonds de retraite.
Après une intervention de
M. Jean Chérioux
, visant
à apporter une modification rédactionnelle, elle a adopté
les
articles 17
(mise en concurrence du choix du fonds de retraite) et
18
(modalités de réexamen du choix du fonds de retraite).
Elle a adopté
l'article 19
, visant à prévoir les
conditions de réexamen du choix des entreprises d'investissement
gérant les actifs des fonds de retraite,
l'article 20
, tendant
à garantir la protection des intérêts des adhérents
vis-à-vis des actionnaires et des dirigeants des fonds de retraite et
l'article 21
, assujettissant les fonds de retraite à l'imposition
sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Abordant l'examen du
titre III
(l'information des adhérents et
les conseils de surveillance), la commission a adopté
l'article
22
, visant à déterminer les obligations des souscripteurs
pour assurer l'information des adhérents,
l'article 23
,
précisant les obligations pesant sur les fonds de retraite en
matière d'information des adhérents,
l'article 24
,
définissant les missions et la composition des conseils de surveillance,
l'article 25
, tendant à prévoir des pouvoirs particuliers
pour les conseils de surveillance et
l'article 26
, opérant un
renvoi général à des décrets d'application.
La commission a enfin
adopté l'ensemble de la proposition de
loi
.