Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2000

B. LES RÉFORMES PRIORITAIRES POUR VOTRE COMMISSION

1. La nécessaire réforme des régimes spéciaux de retraite

Votre rapporteur a bien conscience que la question des régimes spéciaux est un sujet délicat. L'annonce d'une possible réforme de ces régimes dans le cadre du plan Juppé présenté à l'automne 1995 a en effet été en partie à l'origine des mouvements sociaux des mois de novembre-décembre 1995 et l'ampleur des protestations a conduit au retrait des projets annoncés et, plus largement, à un blocage des processus de réforme dans ce secteur.

Or, le rapport Charpin a confirmé de manière irréfutable que les perspectives financières de ces régimes ne sont pas plus favorables que celles du régime des salariés.

Il a également montré que ces régimes sont en réalité plus avantageux que ceux des salariés du secteur privé : calculé par rapport à la cotisation payée par le salarié, le retour sur contributions apparaît beaucoup plus favorable pour les retraités des régimes spéciaux. L'équilibre de ces régimes est en effet assuré par une contribution massive de l'employeur sous forme d'une subvention d'équilibre ou d'une " contribution fictive ".

Les écarts vont donc encore s'accroître entre les assurés des régimes spéciaux et les assurés des régimes qui ont déjà connu des réformes, au détriment de ces derniers. Ce phénomène n'est pas acceptable.

Le taux d'effort en 1996 ⁽¹⁾

	Taux légal salarié	Taux légal employeur	Taux légal global	Taux de cotisation réel	Points de cotisations pour les pensions	Points de cotisations pour la vieillesse	Part des pensions couvertes par les cotisations
CNRACL	7,85 %	25,10 %	32,95 %	33,1 %	22,0 %	33,6 %	150,3 %
RATP	7,85 %	15,34 %	23,19 %	22,3 %	63,1 %	66,2 %	35,3 %
SNCF	7,85 %	28,44 %	36,29 %	38,5 %	114,7 %	114,7 %	33,5 %
IEG (1997)	7,85 %	contribution employeur		63,6 %	59,6 %	64,3 %	106,7 %
FP civils et militaires (1997) ^(1)	7,85 %	contribution employeur		7,4 %	45,5 %	51,7 %	18,2 %
FP civils et militaires (1997) ^(2)	7,85 %	contribution employeur		51,7 %	45,5 %	51,7 %	113,7 %
CNAVTS	6,55 %	8,20 %/ 1,60 %	16,35 %	17,0 %	20,8 %	22,5 %	81,8 %
ARRCO (taux moyen appelé 1996) ^(3)	2,92 %	4,38 %	7,30 %	10,0 %	10,1 %	10,1 %	99,5 %
AGIRC (taux moyen appelé 1996) ^(3)	6,96 %	11,96 %	18,92 %	24,7 %	27,0 %	27,0 %	91,7 %
CARMF				16,7 %	13,4 %	15,7 %	124,3 %

Source : Commissariat général du Plan

⁽¹⁾ Le taux de cotisation réel rapporte les cotisations vieillesse à la masse cotisable, les cotisations vieillesse étant définies comme les cotisations totales auxquelles sont retirées les charges correspondant aux autres risques (invalidité, accidents du travail...). Pour les régimes complémentaires, sont ajoutées aux cotisations les prestations et cotisations prises en charge par l'UNEDIC et l'ASF. Les calculs des nombres de points de cotisation rapportent les charges à la masse cotisable. Parmi les charges, on distingue les charges de pensions (droits directs + droits dérivés + frais de gestion + action sociale...) et les charges vieillesse qui comprennent les pensions et les charges de compensation. La part des pensions couvertes par les cotisations est le rapport des cotisations vieillesse aux charges de pensions.

⁽²⁾ Les cotisations comprennent, outre les cotisations des salariés, la contribution d'équilibre de l'Etat et les contributions des établissements publics (La Poste, France Télécom).

⁽³⁾ Les taux de cotisation pour l'ASF en 1996 étaient 1,96 sur la tranche A et 2,18 sur la tranche B.

Dans un souci d'équité et afin de limiter les déséquilibres futurs des régimes spéciaux, il apparaît nécessaire d'aligner progressivement la durée de cotisation exigée sur celle en vigueur dans le régime général, soit 40 années de cotisation à partir de 2003.

Si le régime général et les régimes alignés sont encore en phase de réforme progressive jusqu'en 2003 -il est donc possible d'attendre jusqu'à cette date pour décider d'un éventuel prolongement de la réforme pour atteindre 170 trimestres de cotisation-, il est indispensable, pour les régimes spéciaux, qui n'ont pas été réformés, de commencer dès maintenant à rattraper leur retard.

Cela exige du temps et il convient par conséquent d'engager cette réforme sans tarder.

2. L'introduction d'un complément de retraite par capitalisation

Votre commission considère qu'il convient de cesser d'opposer la répartition et la capitalisation en des joutes oratoires forcément stériles. Il serait absurde de considérer que la capitalisation remplacera la répartition, garante de la solidarité entre les générations. L'épargne retraite intervient en complément de la répartition.

C'est pour cette raison que le Parlement avait initié et mené à bien le vote de la loi du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite.

Constatant que le Gouvernement ne se résolvait ni à appliquer, ni à abroger cette loi, votre commission a jugé indispensable de donner à tous les Français la possibilité de se constituer une épargne retraite.

Elle a par conséquent examiné le 7 octobre dernier deux propositions de loi déposées par nos collègues Jean Arthuis et Charles Descours visant à améliorer la protection sociale par le développement de l'épargne retraite ^{17( * )} .

L'objectif de ces deux textes était le même : donner aux 14 millions de salariés du régime général la possibilité de se constituer un complément de retraite, selon un système facultatif, une sortie en rente et une gestion externe par des professionnels.

Le Gouvernement hésite, ne semble pas avoir de projet très clair. Le Parlement, de nouveau, prend l'initiative.

Le texte issu des conclusions de votre commission, adopté par le Sénat le 14 octobre dernier dans le cadre de la " fenêtre " consacrée à l'initiative parlementaire, est aujourd'hui en instance d'examen à l'Assemblée nationale.

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Sous réserve de ces observations et des amendements qu'elle propose dans le tome IV du présent rapport, votre commission vous demande d'adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 pour ses dispositions relatives à l'assurance vieillesse.