C. DES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE SALARIÉS DONT LA SITUATION S'AMÉLIORE
Pour
faire face aux difficultés annoncées, les régimes
complémentaires de salariés de l'ARRCO (qui couvrent l'ensemble
des salariés du secteur privé, y compris les cadres) et de
l'AGIRC (qui couvre les seuls cadres) ont emprunté la voie de la
négociation collective, ajustant progressivement les règles de
fonctionnement des régimes aux nouvelles contraintes financières.
Les accords du 25 avril 1996 ont permis de préserver la situation de ces
régimes pour les prochaines années.
Conclus pour la période allant du 1er janvier 1996 au
31 décembre 2005, ces accords introduisent deux modifications
institutionnelles importantes : ils prévoient la fusion de l'ensemble
des régimes ARRCO en un régime unique de retraite à
compter du 1er janvier 1999 et ils instaurent, par ailleurs, un
mécanisme de compensation financière entre l'AGIRC et l'ARRCO,
visant à atténuer les effets de la dérive du plafond de la
sécurité sociale. Ces accords prévoient également
des augmentations des taux de cotisation minimaux et une diminution des
rendements.
Les comptes de l'AGIRC et de l'ARRCO illustrent les effets considérables
de cette réforme de 1996.
1. L'ARRCO largement excédentaire
Pour
l'ARRCO, l'exercice 1998 s'est soldé par un excédent de
7,7 milliards de francs. Les prévisions pour 1999 laissent
apparaître un excédent en forte hausse qui devait s'établir
à 14 milliards de francs. Ce solde résulterait d'une conjoncture
démographique et économique favorable pour le régime et de
l'impact des accords du 25 avril 1996. En 2000, ce solde excédentaire
devrait atteindre 15,5 milliards de francs.
La mise en oeuvre des accords du 25 avril 1996 a permis d'améliorer le
solde 1998 de 0,2 milliard de francs et permettra d'améliorer les soldes
1999 et 2000 de respectivement 1,9 milliard de francs et 3,2 milliards de
francs.
Conformément aux dispositions des accords du 25 avril 1996, l'ARRCO a
contribué en 1998 à l'équilibre financier de l'AGIRC par
une contribution de 1,36 milliard de francs. Cette contribution devrait
s'élever à 1,77 milliard de francs en 1999.
2. L'AGIRC en redressement
L'exercice 1998 s'est soldé pour l'AGIRC par un
déficit de 2,17 milliards de francs. L'exercice 1999 devrait
connaître une nouvelle réduction du déficit, lequel
s'établirait à 1,4 milliard de francs. Cette amélioration
résulterait de la prolongation d'un contexte économique favorable
et de la poursuite des effets des mesures retenues dans les accords de 1996.
En 2000, l'amélioration de la situation financière du
régime devrait se poursuivre, avec un déficit de 700 millions de
francs.
La mise en oeuvre des accords du 25 avril 1996 a permis d'améliorer le
solde du régime d'environ 5,4 milliards de francs en 1998. Leurs
effets permettront vraisemblablement un redressement des comptes d'environ
8,2 milliards de francs en 1999 et 9,5 milliards de francs en 2000.
Le
contentieux des périodes FNE
entre les régimes de retraite
complémentaire et l'Etat
Un
contentieux oppose depuis 1984 les régimes de retraite
complémentaire ARRCO et AGIRC à l'Etat au sujet du financement
des droits de retraite attribués par ces régimes,
afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés
sont indemnisés au titre du Fonds national de l'emploi (FNE) ou des
autres allocations du régime de solidarité.
L'Etat s'était engagé en 1984 à rembourser à ces
régimes la charge des allocations correspondant aux points
attribués selon ces modalités.
Si l'inscription des points au profit des préretraités a donc
été effectuée par les régimes, les factures
adressées à l'Etat à ce titre sont restées
impayées.
Constatant l'absence de contributions de l'Etat, les partenaires sociaux ont
décidé, pour faire pression sur l'Etat, de subordonner
l'attribution de nouveaux droits à compter du 1
er
juillet
1996 à l'engagement explicite de l'Etat de les financer.
Aujourd'hui, environ 40.000 préretraités voient ainsi une partie
de leurs droits " gelée ".
Depuis l'été 1998, les rencontres entre les présidents et
directeurs de l'AGIRC et de l'ARRCO et le cabinet de Mme Aubry se sont
multipliées, et ont permis de confronter les analyses et de faire
converger les vues sur un certain nombre de points.
C'est ainsi qu'un accord paraît obtenu sur le fait de travailler selon
une formule de remboursement de cotisations. Subsistent toutefois, dans ce
cadre, plusieurs questions concernant notamment les bases de calcul des
remboursements de l'Etat : taux de cotisation et assiettes. En outre, la
négociation achoppe jusqu'à présent sur la volonté
de l'Etat de se borner à honorer les seuls points attribués par
les régimes à compter du 1
er
janvier 1999 et de ne pas
prendre en compte la charge correspondant aux points déjà
liquidés ou points déjà notifiés et pas encore
liquidés.
L'ensemble des droits attribués durant la période 1984-1998
représente pour le régime ARRCO une charge de 43 milliards
de francs après actualisation. Pour l'AGIRC, ce montant est
évalué à 9,5 milliards de francs.