Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2000

II. UN CONSTAT RÉITÉRÉ : LA NÉCESSITÉ DE RÉFORMER NOS RÉGIMES DE RETRAITE

A. LES DÉSÉQUILIBRES FUTURS DE NOS RÉGIMES DE RETRAITE

1. Les enseignements du Livre blanc sur les retraites (1991) et du rapport sur les " Perspectives à long terme des retraites " (1995)

Par lettre en date du 29 mai 1998, le Premier ministre chargeait M. Jean-Michel Charpin, Commissaire général du Plan, d'établir, sur la situation et les perspectives de notre système de retraite, " un diagnostic aussi partagé que possible par les partenaires sociaux et les gestionnaires des différents régimes. " Le rapport de M. Charpin, intitulé " L'avenir de nos retraites ", a été finalement remis au Premier ministre le 29 avril 1999.

Au cours des dernières années, un panorama du système de retraite français avait déjà été réalisé à deux reprises, donnant lieu à la publication de deux rapports : le Livre blanc sur les retraites en 1991 et le rapport Perspectives à long terme des retraites en 1995.

Le Livre blanc sur les retraites était l'aboutissement d'un travail technique interministériel coordonné par le Commissariat général du Plan. Préfacé par le Premier ministre, M. Michel Rocard, le Livre blanc présentait la situation de l'ensemble des régimes de retraite et leurs perspectives d'évolution. Il proposait également différentes réformes pour faire face aux effets du vieillissement démographique.

Etabli à la demande du Premier ministre, le rapport " Perspectives à long terme des retraites " était le résultat des travaux d'un groupe présidé par M. Raoul Briet, Commissaire-adjoint au Plan puis directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ; il présentait une actualisation des diagnostics et projections contenus dans le Livre blanc, avec cependant un champ d'étude plus restreint puisqu'il ne portait que sur les régimes des salariés du secteur privé (régime général, ARRCO, AGIRC), les régimes des fonctionnaires civils de l'Etat, des exploitants agricoles, de la SNCF et des agents des collectivités territoriales (CNRACL). Il intégrait en outre les effets des réformes engagées en 1993 pour le régime général et les régimes alignés.

Les enseignements de cette étude étaient particulièrement explicites et ont été rappelés par votre rapporteur dans son rapport d'information : " Réforme des retraites : peut-on encore attendre ? " ^{1( * )}

Le rapport Perspectives à long terme des retraites de 1995 évaluait ainsi les besoins de financement futurs du seul régime général à 18,4 milliards de francs en 2000, 17,8 en 2005, 55,4 en 2010 et 107 milliards de francs en 2015, soit à cette date l'équivalent de 4,3 points de cotisation.

Pour les fonctionnaires civils, le besoin de financement était évalué à 34,2 milliards de francs en 2005, 56 en 2010 et 80,2 milliards de francs en 2015.

Au total, les besoins de financement en 2015 des différents régimes étudiés par le rapport de 1995 (régime général, fonctionnaires civils, CNRACL, SNCF, ARRCO, AGIRC, exploitants agricoles) atteignaient 330 milliards de francs.

Les déséquilibres futurs prévisibles de nos régimes de retraite sont par conséquent connus depuis longtemps. Les éléments mis en lumière dans le Livre blanc et confirmés par le rapport Perspectives à long terme des retraites témoignaient de la nécessité et de l'urgence des réformes entreprises en 1993 et en 1995.

Les réformes entreprises par le Gouvernement de M. Edouard Balladur, en 1993, ont ainsi contribué à résorber les déficits accumulés et à assurer une évolution des dépenses plus compatible avec les ressources disponibles.

Les mesures prises portaient sur quatre régimes : le régime général géré par la CNAVTS, et trois régimes dits " alignés " : le régime de base des salariés agricoles, géré par la MSA, le régime de base des artisans, géré par des caisses relevant de la CANCAVA, le régime de base des industriels et commerçants gérés par les caisses relevant de l'ORGANIC.

S'agissant des modes de calcul et de revalorisation des pensions, elles prévoyaient :

- un allongement de la durée d'assurance prise en compte pour bénéficier d'une pension à taux plein. Cette durée passe progressivement de 150 trimestres à 160 trimestres, soit 40 annuités, par adjonction d'un trimestre supplémentaire par an à compter du 1 ^er janvier 1994 ;

- une extension de la période de référence : les pensions du régime général seront calculées à l'avenir sur la base des 25 meilleures années de carrière, au lieu de 10 années. Cette opération est également réalisée de façon progressive, par adjonction d'une année supplémentaire tous les ans ;

- une indexation des pensions de retraite sur les prix à la consommation, pérennisant une pratique de fait depuis 1987. Cette mesure était valable cinq ans, jusqu'à la fin de l'année 1998.

Pour utile qu'elle soit, cette réforme des retraites n'aurait suffi à elle seule à limiter l'aggravation des déficits. Quatre dispositions législatives de recettes ont en effet permis, depuis cette date, de redresser le solde du régime général d'assurance vieillesse :

- le relèvement d'1,3 point du taux de la contribution sociale généralisée au 1er juillet 1993 et la création du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au 1er janvier 1994 ;

- la suppression de la remise mensuelle forfaitaire de 42 francs au 1er septembre 1995 ;

- la création de la CADES et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi que la taxe de 6 % sur les contributions à la prévoyance complémentaire, prévues par le plan de réforme de la protection sociale de novembre 1995.

On remarquera que les gouvernements de gauche semblent plus à l'aise dans la commande d'études que dans la prise des décisions qui en découlent et qui s'imposent.

Si le Livre blanc avait été rédigé à la demande de M. Michel Rocard, les décisions ont été prises par le gouvernement de M. Edouard Balladur, en 1993.

En 1995, s'appuyant sur les travaux du Commissariat général du Plan réalisés à l'occasion du rapport sur " Les perspectives à long terme des retraites ", le Premier ministre, M. Alain Juppé, lançait pour sa part la nécessaire réforme des régimes de retraite spéciaux, réforme qui a dû être interrompue dans les conditions que l'on sait.

On rappellera en outre que les partenaires sociaux ont pris, en 1993, 1994 et 1995, des décisions courageuses qui programment la diminution du " rendement " des régimes de retraites complémentaires et qui organisent une solidarité financière entre l'AGIRC et l'ARRCO.

Au vu de ces éléments, et même si la mission Charpin poursuivait incontestablement des objectifs plus ambitieux que les travaux menés précédemment, votre rapporteur se demande cependant s'il était vraiment nécessaire d'établir un nouveau diagnostic sur les retraites.

Les conclusions des études existantes étaient suffisamment explicites pour engager sans tarder les réformes nécessaires.

2. Les confirmations et les apports du rapport Charpin

Le rapport sur L'avenir de nos retraites complète les travaux antérieurs, notamment le Livre blanc sur les retraites et le rapport Briet de 1995 ^{2( * )} :

- en étendant le champ de la réflexion à d'autres domaines de la protection sociale qui sont amenés à évoluer en fonction du vieillissement de la population : la politique de l'emploi et la politique familiale, à la fois sous l'angle des dispositifs de retrait de l'emploi des salariés âgés (chapitre II) et du recyclage éventuel des interventions publiques dans ces domaines pour permettre de financer les retraites (chapitre V) ;

- en analysant les réformes introduites dans les pays étrangers (chapitre IV) ;

- en réalisant une projection réellement multi-régimes (chapitre V) et en tentant une comparaison entre les régimes de retraite des salariés du privé et les régimes spéciaux (chapitre VI) ;

- en allongeant à l' horizon 2040 la projection dans le cadre de trois scénarios macro-économiques différents , même si une projection à si long terme ne peut être qu'indicative ;

- en intégrant une étape de concertation avec les principaux régimes de retraite et les partenaires sociaux dans le déroulement de l'élaboration du rapport.

Les résultats obtenus ne constituent donc que des projections . Les simulations effectuées s'appuient en effet sur des hypothèses dont chacune peut être discutée. De nombreuses incertitudes existent concernant l'évolution des comportements et les perspectives d'environnement macro-économique. Il convient donc d'être prudent dans l'interprétation des résultats de ces simulations. Comme le soulignait l'avertissement du rapport de 1995 sur les " Perspectives à long terme des retraites " , " les projections ne dictent pas l'avenir. Elles en soulignent les enjeux et éclairent les choix à opérer. "

De surcroît, il faut convenir de la fragilité de projections financières et démographiques à un horizon aussi lointain que 2040. On remarquera cependant que si une projection aussi lointaine est inhabituelle en France, elle se pratique couramment dans d'autres pays qui travaillent parfois à des horizons plus lointains encore : 60 ans, voire 70 ans dans certains cas.

Les conclusions du rapport Charpin ne sont guère surprenantes et confirment les tendances observées dans les travaux précédents.

Le chapitre premier du rapport fait le constat de la parité des revenus des actifs et des retraités.

Dans le chapitre II, le rapport relève que la France utilise massivement les dispositifs de retrait d'activité des salariés âgés comme instruments de la politique de l'emploi.

Sous la pression de la montée du chômage à la fin des années soixante-dix, les mécanismes d'incitation au retrait anticipé du marché du travail ont connu un essor considérable. Ils ont concouru à l'abaissement de l'âge de fin d'activité. L'âge de cessation d'activité est ainsi progressivement devenu un paramètre de régulation du marché du travail, plus qu'un choix collectif ou individuel sur la répartition souhaitée des différentes périodes de la vie. Aujourd'hui, l'âge légal de la retraite, l'âge effectif de départ en retraite et l'âge de cessation d'activité ne coïncident donc pas toujours.

Les comparaisons internationales montrent que le taux d'activité des salariés âgés est l'un des plus bas en France : pour les hommes, il représente 16 % de la tranche d'âge des 60-64 ans et seulement 68 % de la tranche des 55-59 ans.

Les dispositifs de cessation d'activité concernaient environ 500.000 personnes en 1997, dont 228.000 au titre des préretraites de l'ASFNE, des préretraites progressives et de l'ARPE. Le coût annuel de ces trois dispositifs dépasse à lui seul 23 milliards de francs, soit environ 0,3 point de PIB.

Le chapitre III montre que l'allongement de la durée de la vie et le vieillissement des générations d'après-guerre conduisent à un choc financier inéluctable.

Le vieillissement des générations d'après-guerre est en grande partie une donnée du passé, qui correspond à l'évolution des naissances depuis 1946. A court terme, c'est-à-dire à l'horizon 2006, la France est confrontée au départ en retraite des générations nombreuses de l'après-guerre : il n'y a eu que 500.000 naissances en 1940, 600.000 en 1945 mais 800.000 en 1946 et 830.000 en 1950.

Ce phénomène se conjugue avec l'allongement de la durée de la vie et se traduit par un fort vieillissement de la population.

L'espérance de vie devrait en effet continuer à augmenter dans les prochaines décennies, à un rythme plus lent compte tenu des niveaux élevés atteints aujourd'hui. En 2040, l'espérance de vie à la naissance atteindrait près de 81 ans pour les hommes et 89 ans pour les femmes (contre respectivement 74,2 ans et 82,5 ans aujourd'hui).

En tendance, avec un taux de fécondité de 1,8 enfant par femme (contre 2,1 nécessaire au renouvellement des générations), une poursuite de la baisse de la mortalité et une stabilisation du solde migratoire (50.000 personnes de solde net) :

- la population totale continuerait de croître jusqu'en 2040, pour atteindre 66,2 millions d'habitants ;

- le nombre de personnes de plus de 60 ans augmenterait de 10 millions à l'horizon 2040 tandis que le nombre d'actifs diminuerait d'un million environ, pour s'établir autour de 26,7 millions ; les plus de 60 ans représenteraient 22 millions de personnes en 2040, soit un tiers de la population totale contre un cinquième en 1995 ;

- le rapport entre les plus de 60 ans et les 20-59 ans, dit taux de dépendance, passerait de 4 en 1995 à 7 en 2040 : en 2040, il y aurait 7 retraités pour 10 actifs.

Une évolution de la fécondité plus favorable que prévue, assurant le renouvellement des générations, aurait au total un impact limité. Ses effets ne se feraient sentir qu'en fin de période, dans les années 2030. Sous ces hypothèses, il y aurait encore 6 retraités pour 10 actifs en 2040.

Seul un déplacement de l'âge de fin d'activité permettrait de freiner la hausse du poids relatif des retraités et des actifs. Ainsi, un âge de fin d'activité de 64,6 ans en 2020 et de 69,6 ans en 2040 permet de maintenir le taux de dépendance à son niveau actuel (4 retraités pour 10 actifs).

La conséquence de ce déséquilibre est, qu'à réglementation inchangée, le maintien de la parité de niveau de vie entre retraités et actifs conduirait à multiplier par 1,55 le taux de cotisation d'équilibre à l'horizon 2040.

Dans tous les cas de figure, le niveau de vie absolu des retraités devrait cependant continuer à progresser. Les gains de productivité, même modestes, réalisés d'une génération à l'autre, suffisent en effet à assurer aux retraités des niveaux de pension, et un pouvoir d'achat, supérieurs à celui de leurs aînés.

Une évolution plus favorable de la productivité ou du chômage ne suffirait pas à résoudre le problème de financement des retraites.

Le chapitre IV montre que les pays étrangers ont réformé ou vont réformer leurs systèmes de retraite.

Le vieillissement démographique est une évolution commune à de nombreux pays. Au début du siècle prochain, tous les régimes de retraite connaîtront une augmentation rapide des dépenses et seront exposés, comme les régimes français, à des déséquilibres importants. Des réformes des régimes publics sont engagées dans la plupart d'entre eux. Elles présentent certaines modalités communes :

• les réformes agissent toutes, à des degrés divers, dans le sens d'une remontée de l'âge de la retraite. Celle-ci peut découler de la hausse de l'âge normal de liquidation, comme aux Etats-Unis où cet âge sera porté à 67 ans en 2022 ; la hausse de l'âge de la retraite est également provoquée par la suppression de dispositions particulières qui accordaient à certaines catégories un âge de liquidation inférieur à l'âge normal, c'est le cas des femmes dont l'âge de la retraite rejoindra progressivement celui des hommes (65 ans au Royaume-Uni et en Allemagne) ;

• les réformes agissent également sur les pensions : la modération de la hausse des prestations découle d'une liquidation moins généreuse, et d'une revalorisation limitée à la hausse des prix . Une meilleure maîtrise des dépenses de retraite a conduit certains pays à adopter des règles de calcul contributives, liant étroitement le montant de la pension aux cotisations versées au cours de la carrière (Suède, Italie avec uniformisation des règles des régimes).

• Dans certains pays (Canada, Etats-Unis), les régimes publics constituent un fonds de réserve.

Le chapitre V souligne que les projections tendancielles font apparaître des déficits importants pour la plupart des régimes.

Les hypothèses des projections retiennent une prolongation des tendances passées et une baisse du chômage. Le rapport fait l'hypothèse d'une évolution de la productivité du travail équivalente à celle des 25 dernières années, soit un gain annuel de + 1,25 %.

L'accroissement du produit intérieur brut (PIB) résulte de l'évolution de la population active occupée et de celle de la productivité du travail. Le Commissariat général du plan retient plusieurs scénarios macro-économiques se différenciant principalement par le taux de chômage d'équilibre. Deux scénarios principaux ont été retenus : un premier scénario dans lequel le taux de chômage de long terme serait de 9 % et un second scénario dans lequel ce taux serait de 6 %. Une variante dans laquelle le taux de chômage de long terme serait encore plus bas (3 %) a de plus été prise en considération.

A l'horizon 2040, ces hypothèses conduisent, dans le scénario 2 (taux de chômage 6 %), à un doublement du PIB en francs 1998 : de 8.400 milliards de francs en 1998, le PIB atteindrait 18.000 milliards de francs 1998 en 2040.

Les charges de retraite des régimes évoluent en fonction de la démographie et de la pension moyenne servie annuellement. Bien qu'atténuée par la réforme de 1993, la pension moyenne progresse en termes réels de 60 % dans le régime général d'ici 2040.

Dans l'hypothèse où la règle actuelle d'indexation des retraites du régime général sur les prix est maintenue, les charges de retraite des régimes sont multipliées, en termes réels, par un facteur 2,8 et progressent de 12,1 % du PIB en 1998 à 15,8 % en 2040 , dans le scénario 2.

Dépenses de retraites en points de PIB

		Scénario 1			Scénario 2			Variante
	1998	2020	2040	2020	2040	2020	2040
CNAVTS et régimes complémentaires	7,1	9,0	10,1	8,5	9,5	8,1	9,1
Régimes agricoles	0,9	0,6	0,4	0,5	0,4	0,5	0,4
Régimes spéciaux	3,5	4,9	5,6	4,6	5,4	4,4	5,1
Indépendants (hors agricoles)	0,5	0,6	0,6	0,5	0,5	0,5	0,5
Ensemble des régimes	12,1	15,0	16,7	14,1	15,8	13,5	15,1

Source : Commissariat général du Plan.

Les ratios démographiques des régimes diminuent et convergent à l'horizon 2040.

En 1998, un grand nombre de régimes de retraite ont des rapports démographiques favorables. Le rapport démographique des effectifs de droit direct de la majorité des régimes étudiés est supérieur à 1,5. En 2040, par contre, quasiment tous les régimes étudiés ont un rapport démographique inférieur à 1. Ceci réduit sur le long terme l'importance relative des mécanismes de compensation démographique entre les régimes.

Rapport démographique des droits directs
(rapport entre les effectifs de cotisants et les effectifs de droits directs)

		Scénario 1			Scénario 2			Variante
	1998	2020	2040	2020	2040	2020	2040
CNAVTS	1,7	1,1	0,8	1,2	0,9	1,3	0,9
Salariés agricoles	0,4	0,3	0,2	0,3	0,2	0,3	0,2
AGIRC	2,4	1,3	0,9	1,4	1,0	1,5	1,0
ARRCO	1,7	1,1	0,7	1,1	0,8	1,2	0,8
IRCANTEC	1,7	0,7	0,4	0,8	0,4	0,8	0,5
CNRACL	3,3	1,4	1,0	1,4	1,0	1,4	1,1
Fonctionnaires de l'Etat	1,9	1,1	0,9	1,1	0,9	1,2	1,0
Banque de France	1,3	0,8	0,8	0,8	0,8	0,9	0,9
CRPCEN	1,0	0,7	0,6	0,7	0,6	0,8	0,7
IEG	1,7	0,9	1,0	0,9	1,0	1,0	1,1
Marins	0,6	0,6	0,7	0,6	0,7	0,6	0,7
Mines	0,1	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Ouvriers de l'Etat	1,0	0,5	0,7	0,5	0,7	0,6	0,8
RATP	1,5	1,2	1,2	1,2	1,2	1,3	1,3
SNCF	0,9	1,0	1,0	1,0	1,0	1,0	1,1
CANCAVA base	1,0	0,6	0,5	0,6	0,5	0,6	0,5
CANCAVA complémentaire	1,2	0,6	0,5	0,7	0,5	0,7	0,5
Non-salariés agricoles	0,4	0,3	0,4	0,3	0,4	0,4	0,4
ORGANIC base	0,9	0,8	0,8	0,9	0,9	0,9	0,9
CNAVPL	3,6	1,5	1,1	1,5	1,1	1,6	1,2
CARCD	4,2	1,4	1,1	1,4	1,1	1,5	1,1
CARMF	5,0	1,6	1,3	1,6	1,3	1,6	1,3
CARPIMKO	7,9	1,7	0,9	1,7	0,9	1,8	1,0
CAVP	2,9	1,3	1,0	1,3	1,0	1,3	1,0

Source : Commissariat général du Plan.

Le besoin de financement de l'ensemble des régimes a tendance à croître entre 2000 et 2040. Cette progression est surtout marquée entre 2005 et 2020 mais elle continue au-delà. La situation reste cependant contrastée. Il est possible de regrouper les régimes en trois catégories :

•  les régimes qui ont de fortes ressources de compensation démographique actuellement, et qui apparaissent de fait comme ayant un déséquilibre initial (CANCAVA, ORGANIC, régimes agricoles, régime des marins, régime des mines, régime des ouvriers de l'Etat et SNCF) ; dans ce cas, le besoin de financement n'évolue que faiblement en général. Ces régimes devraient cependant perdre des ressources de compensation qui assurent actuellement en partie leur équilibre financier global ;

•  les régimes tels que l'AGIRC, l'ARRCO, la CNAVPL ou les régimes complémentaires des professions libérales , dont la situation démographique se dégrade rapidement mais qui, grâce à la stabilité de leur pension moyenne liées aux hypothèses d'indexation, parviennent à limiter la dégradation de leur solde ;

•  les autres régimes (en particulier le régime général, le régime des fonctionnaires de l'Etat, la CNRACL, l'IRCANTEC et le régime EDF-GDF ) dont la situation démographique initiale est favorable. Ces régimes subissent une forte dégradation démographique qui n'est pas compensée par un écart important d'évolution entre salaire moyen et pension moyenne. Leurs besoins de financement (ou la hausse relative de la contribution d'équilibre de l'employeur) s'accroissent fortement en projection.

Compte tenu de ces évolutions, le besoin de financement annuel du système de retraite par répartition s'élèverait dans le scénario 2 à environ 400 milliards de francs 1998 en 2020 et 700 milliards de francs 1998 en 2040, soit environ 4 points de PIB. Le cumul de ces sommes sur plusieurs années donne la mesure de l'ampleur des besoins.

On remarquera que les résultats des projections financières pour les différents régimes sont tout à fait cohérents avec les tendances dégagées dans le rapport Perspectives à long terme des retraites . Le rapport conforte les évaluations de 1995 et les prolonge à l'horizon 2040.

Les économies envisageables sur l'indemnisation du chômage, la politique de l'emploi et la politique familiale peuvent, au regard de ces besoins de financement, ne pas être négligeables si la collectivité accepte de recycler la totalité des financements au profit des retraites Elles pourraient atteindre alors entre 0,8 et 1,5 point de PIB, ce qui reste très insuffisant toutefois pour financer l'accroissement des charges des régimes de retraite.

Solde financier des régimes de retraite
(hors transferts de compensation, produits et charges diverses* et résultats financiers à taux de cotisation inchangés sauf en cas de réforme en cours)

			Scénario 1			Scénario 2
		1998	2020	2040	2020	2040
CNAVTS	MF 98	- 1 400	- 149 000	- 403 200	- 124 800	- 379 600
	points de cotisation	- 0,1	- 5,5	- 11,2	- 4,3	- 9,8
Salariés agricoles	MF 98	- 15 399	- 17 063	- 22 008	- 17 063	- 22 008
	points de cotisation	- 21,8	- 18,0	- 18,4	- 18,0	- 18,4
AGIRC	MF 98	- 6 008	- 31 806	- 31 554	- 22 442	- 20 989
	points de cotisation	- 1,7	- 5,3	- 3,9	- 3,5	- 2,4
ARRCO	MF 98	6 208	- 16 926	- 44 841	471	- 25 916
	points de cotisation	0,3	- 0,5	- 1,1	0,0	- 0,6
IRCANTEC	MF 98	344	- 7 448	- 13 291	- 7 324	- 12 664
	points de cotisation	0,3	- 4,5	- 6,0	- 4,4	- 5,5
CNRACL	MF 98	16 399	- 45 825	- 110 269	- 45 825	- 110 269
	points de cotisation	9,2	- 16,7	- 28,9	- 16,7	- 28,9
Fonctionnaires de l'Etat	MF 98	0	- 136 651	- 280 883	- 131 256	- 254 785
	points de cotisation	0,0	- 26,4	- 40,9	- 24,7	- 33,5
Banque de France**	MF 98	0	- 1 829	- 2 323	- 1 829	- 2 323
	points de cotisation	0,0	- 67,2	- 74,7	- 67,2	- 74,7
CRPCEN	MF 98	- 528	- 943	- 582	- 943	- 582
IEG	MF 98	0	- 11 957	- 7 601	- 11 957	- 7 601
	points de cotisation	0,0	- 39,4	- 18,4	- 39,4	- 18,4
Marins	MF 98	- 5 470	- 6 848	- 7 333	- 6 848	- 7 333
Mines	MF 98	- 13 663	- 9 138	- 4 509	- 9 138	- 4 509
Ouvriers de l'Etat	MF 98	- 7 436	- 9 518	- 9 087	- 9 518	- 9 087
	points de cotisation	- 77,4	- 127,6	- 94,8	- 127,6	- 94,8
RATP	MF 98	- 2 496	- 4 428	- 5 771	- 4 428	- 5 771
	points de cotisation	- 40,3	- 49,8	- 46,3	- 49,8	- 46,3
SNCF	MF 98	- 18 270	- 19 918	- 24 348	- 19 918	- 24 348
	points de cotisation	- 73,6	- 56,1	- 49,0	- 56,1	- 49,0
CANCAVA base	MF 98	- 6 961	- 10 256	- 12 851	- 10 016	- 12 973
	points de cotisation	- 17,5	- 17,4	- 16,4	- 16,5	- 16,0
CANCAVA	MF 98	- 471	- 2 277	- 3 110	- 2 165	- 3 123
complémentaire***	points de cotisation	- 1,0	- 3,3	- 3,3	- 3,0	- 3,2
Non-salariés agricoles	MF 98	- 39 804	- 30 444	- 24 820	- 30 444	- 24 820
ORGANIC base	MF 98	- 9 743	- 12 436	- 16 970	- 12 094	- 16 514
	points de cotisation	- 19,3	- 17,1	- 17,5	- 16,1	- 16,5
CNAVPL	MF 98	2 526	554	1 140	554	1 140
CARCD***	MF 98	-	- 476	- 429	- 476	- 429
CARMF complémentaire***	MF 98	666	- 2 937	- 4 439	- 2 937	- 4 439
	points de cotisation	1,7	- 6,1	- 7,0	- 6,1	- 7,0
CARPIMKO***	MF 98	189	- 1 120	- 2 641	- 1 120	- 2 641
CAVP***	MF 98	114	- 53	- 229	- 53	- 229

* Notamment hors subvention d'équilibre de l'Etat, hors impôts et taxes affectés et hors transferts divers (par exemple l'AVPF pour la CNAVTS).

** Les résultats financiers ont été intégrés dans le compte de la Banque de France du fait de sa spécificité. En effet, le régime dispose d'un portefeuille important qui n'est pas utilisé comme une réserve.

*** Ces régimes disposent d'importantes réserves qui peuvent être utilisées en période de déséquilibre. En outre, certains de ces régimes prévoient d'adopter de nouvelles réformes (par exemple : baisse du rendement plus importante pour la CARPIMKO non prise en compte dans les soldes présentés).

Source : Commissariat général du Plan.