Section 5
-
Objectifs de dépenses par branche
Art.
27
Objectifs de dépenses par branche
Objet : Cet article fixe les objectifs de
dépenses
par branche des régimes de plus de 20.000 cotisants actifs ou
retraités titulaires de droits propres
I - Le dispositif proposé
Le Parlement approuve désormais les dépenses de la
sécurité sociale, à travers la fixation des
"
objectifs de dépenses par branche des régimes de plus
de 20.000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits
propres
".
Ces dépenses correspondent aux opérations courantes des
régimes, effectuées en métropole et dans les DOM. Elles
recouvrent :
- les
prestations sociales
: il s'agit soit de prestations rendues
obligatoires par la législation, soit de prestations extralégales
(prestation d'action sanitaire et sociale), relevant de l'initiative de
l'organisme gestionnaire ;
- les
prestations de services sociaux
, qui visent pour l'essentiel
à abaisser le coût d'accès au système de soins de
santé : il s'agit notamment de la prise en charge partielle des
cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux ;
- les frais de
gestion
engagés par les organismes de
sécurité sociale ;
- les
transferts
entre régimes de protection sociale ;
- les
frais financiers
et les
autres dépenses
.
Par assimilation au régime général, quatre branches ont
été retenues :
- la branche
maladie-maternité-invalidité-décès ;
- la branche accidents du travail ;
- la branche vieillesse ;
- la branche famille.
Les comptes de la sécurité sociale, traditionnellement
présentés toutes branches confondues, ont été
éclatés pour satisfaire à cette décomposition en
branches. Les règles comptables des organismes de sécurité
sociale fluctuant d'un régime à l'autre, un certain nombre de
conventions ont dû être adoptées :
- les dépenses de la
branche famille
sont pour l'essentiel
celles de la CNAF, qui retrace déjà dans ses comptes l'ensemble
des prestations légales servies par les différents organismes,
ainsi que les charges annexes supportées par les organismes du
régime général. Y sont ajoutés les frais de gestion
administrative et d'action sociale de régimes agricoles pour la partie
correspondant aux cotisations complémentaires familiales, ainsi que ceux
du régime minier ;
- la branche des
accidents du travail
rassemble, outre les
dépenses des fonds déjà existants (CNAMTS, salariés
agricoles, Mines, FCAT, FCATA, Fonds d'allocation temporaire
d'invalidité des agents des collectivités locales) les
dépenses effectuées directement par les régimes
d'employeurs, en contrepartie de cotisations dites " fictives " ;
- la définition d'une branche
maladie-maternité-invalidité-décès
pose un
problème particulier.
Le régime général et les régimes alignés sur
celui-ci rattachent les risques invalidité et décès au
risque maladie. Dans ces régimes, les prestations d'invalidité
sont servies par la branche maladie jusqu'à ce que les
bénéficiaires atteignent 60 ans. Les pensions de vieillesse se
substituent ensuite à celles-ci. Il n'en va pas de même des
régimes spéciaux les plus importants, dans lesquels une pension
d'invalidité peut continuer à être servie jusqu'au
décès de l'intéressé. Le parti retenu a
été de rattacher dans ce cas à la branche maladie les
dépenses d'invalidité afférentes à des
bénéficiaires de droits directs âgés de moins de
soixante ans.
La
branche vieillesse
rassemble les prestations d'assurance vieillesse
correspondant à des droits directs ou dérivés, les
prestations d'assurance veuvage, et les prestations d'invalidité servies
à des bénéficiaires de droits directs âgés de
plus de soixante ans, ou des bénéficiaires de droits
dérivés. Ces conventions sont identiques à celles
utilisées pour déterminer les transferts de compensation entre
régimes.
Les objectifs de dépenses présentés dans le projet de loi
initial étaient les suivants :
Objectifs de dépenses du PLFSS initial
(en milliards de francs)
|
Maladie-maternité-invalidité-décès |
733,3 |
|
Vieillesse-veuvage |
803,3 |
|
Accidents du travail |
54,7 |
|
Famille |
265,0 |
|
Total des dépenses |
1856,3 |
II -
Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale
L'article a fait l'objet de modifications importantes à
l'Assemblée nationale.
Les mesures suivantes ont été prises en compte :
- diminution de 2,3 milliards de francs pour la branche
" maladie-maternité-invalidité-décès "
correspondant à la suppression de la contribution directe au fonds de
financement de la réforme des cotisations patronales ;
- diminution de 1,8 milliard de francs pour la branche vieillesse-veuvage
correspondant à la suppression de la contribution directe au fonds de
financement de la réforme des cotisations patronales et
augmentation de 0,2 milliard de francs correspondant à la
revalorisation des allocations constitutives du minimum vieillesse de 1 % au
1
er
janvier 2000 ;
- diminution de 1 milliard de francs pour la branche famille,
correspondant à la suppression de la contribution directe au fonds de
financement de la réforme des cotisations patronales.
En revanche, pour la branche accidents du travail, l'objectif de
dépenses a été diminué de 0,4 milliard de
francs au titre de la suppression de la contribution directe au " fonds de
financement de la réforme des cotisations patronales ", mais a
été parallèlement augmenté de 0,4 milliard de
francs en raison, selon Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la
solidarité,
" de l'extension à de nouvelles
catégories de salariés du dispositif de cessation
anticipée d'activité pour les travailleurs de
l'amiante "
32(
*
)
.
Pourtant, cet article n'a été modifié que de
manière rédactionnelle à l'Assemblée nationale.
Etait-ce une anticipation des effets financiers de l'article 26 A adopté
en deuxième délibération par l'Assemblée nationale
ou une mauvaise estimation de l'objectif de dépenses initial ?
Objectifs de dépenses adoptés à l'Assemblée nationale
(en milliards de francs)
|
Maladie-maternité-invalidité-décès |
731,0 |
|
Vieillesse-veuvage |
801,7 |
|
Accidents du travail |
54,7 |
|
Famille |
264,0 |
|
Total des dépenses |
1.851,4 |
III -
La position de votre commission
Votre commission vous propose de réduire l'objectif de dépenses
de la branche famille de 2,5 milliards de francs, en raison de son refus
de la prise en charge partielle par la CNAF de la majoration d'allocation de
rentrée scolaire.
Cette décision n'a pas été prise par le Parlement. Il n'y
a ainsi aucune raison d'entériner une telle décision de
manière allusive, qui gonfle artificiellement l'objectif de
dépenses de cette branche.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.