ANNEXES
I. AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES
I. Avant
l'article 64 A, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
Afin d'assurer l'exercice du contrôle parlementaire, tous les projets,
quel que soit leur montant, financés dans la Zone de solidarité
prioritaire sur les crédits figurant au budget du Ministère des
affaires étrangères ne peuvent être mis en oeuvre par
celui-ci directement ou par l'intermédiaire de l'Agence française
de développement qu'après l'accord préalable du
comité directeur du Fonds d'aide et de coopération ou de l'organe
de décision qui lui sera substitué, au sein duquel siègent
des représentants de chaque assemblée.
II. En conséquence, faire précéder cet article par une
division ainsi rédigée :
Affaires étrangères
II. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté dans la
soirée
du lundi 22 novembre un amendement du Gouvernement majorant de 140 millions de
francs les autorisations de programme du chapitre 68-93 " dons
destinés à financer des projets mis en oeuvre par l'AFD ".
Selon le Gouvernement dans l'exposé des motifs :
" cette
majoration des AP est destinée, à titre non reconductible,
à financer le coût de l'extension de compétence
géographique (Palestine) et sectorielle (infrastructures
d'éducation et de santé) de l'AFD "
. La
répartition serait de 60 millions de francs pour la Palestine et de
80 millions de francs pour les infrastructures.
La méthode du Gouvernement est critiquable car l'amendement n'a fait
l'objet d'aucune explication par le ministre en séance ou en commission,
et porte sur un chapitre dont la création est déjà
fortement contestée puisque visant à entraver le contrôle
parlementaire(voir
supra
).
De plus, il abonde des autorisations de programme alors que le projet de loi
initial était sensé déjà tenir compte des nouvelles
compétences et des nouveaux pays. Le projet de loi initial était
donc erroné sur ce point.
Enfin, il ne prévoit aucun crédit de paiement. Il conviendrait
d'obtenir des assurances en séance sur les crédits de paiement
nécessaires et leur origine. La pratique des années
antérieures pourrait laisser craindre que ces crédits de paiement
soient prélevés sur le Fonds de solidarité prioritaire.
Pour critiquer la méthode peu respectueuse à la fois de
l'information préalable du Parlement, de la discussion budgétaire
et du contrôle des sommes engagées, il paraît souhaitable
d'obtenir des explications de la part du Gouvernement. La commission des
finances proposant un article additionnel rattaché visant à
assurer l'effectivité du contrôle parlementaire, sa discussion
pourrait en fournir l'occasion.