ANNEXE
LES MODIFICATIONS DE CRÉDITS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I.
CRÉDITS DE DROIT COMMUN
L'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, a majoré
les autorisations de programme inscrites au
titre VI
sur le chapitre
67-30 article 20 " Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie - Déchets ménagers et assimilés ",
à titre non reconductible, à hauteur de
100 millions de
francs
. Cette majoration est destinée à aider les
collectivités territoriales à réaliser les
équipements nécessaires pour le traitement des déchets
ménagers avant l'échéance de limitation des mises en
décharge fixée à 2002.
II. CRÉDITS NON RECONDUCTIBLES
Les majorations de crédits non reconductibles relatives au budget de
l'environnement concernent le
titre IV
pour un montant de
1,736
millions de francs
et le
titre VI
pour un montant de 3,226
millions de francs (en crédits de paiement et en autorisations de
programme).
Les chapitres concernés sont les suivants :
• le chapitre 44-10 article 36 " Protection de la nature et de
l'environnement - Gestion des eaux et des milieux aquatiques :
crédits non déconcentrés " pour un montant de 0,005
million de francs ;
• le chapitre 44-10 article 40 " Protection de la nature et de
l'environnement - Protection de la nature, sites et paysages :
crédits déconcentrés " pour un montant de 0,739
million de francs ;
• le chapitre 44-10 article 50 " Protection de la nature et de
l'environnement - Actions de partenariat : crédits
déconcentrés " pour un montant de 0,295 million de
francs ;
• le chapitre 44-10 article 60 " Protection de la nature et de
l'environnement - Fonds de gestion des milieux naturels : crédits
déconcentrés " pour un montant de 0,337 million de
francs ;
• le chapitre 44-10 article 80 " Protection de la nature et de
l'environnement - Prévention des pollutions et des risques :
crédits déconcentrés " pour un montant de 0,36
million de francs.
• le chapitre 67-20 article 30 " Protection de la nature et de
l'environnement. Subventions d'investissement - Gestion des eaux et des milieux
aquatiques " pour un montant de 0,06 million de francs en crédits
de paiement et en autorisations de programme ;
• le chapitre 67-20 article 60 " Protection de la nature et de
l'environnement. Subventions d'investissement - Protection de la nature, sites
et paysages " pour un montant de 1,166 million de francs en crédits
de paiement et en autorisations de programme ;
• le chapitre 67-41 article 10 " Subventions d'investissement
à divers établissements publics - Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres " pour un montant de 2 millions de
francs en crédits de paiement et en autorisations de programme.