CONCLUSION
Il ne
faut pas se fier à la présentation, simplifiée à
l'excès, de ce budget.
Les actions en cause sont en réalité, à l'image même
des PME, très variées, morcelées et ponctuelles.
La structure des financements extra-budgétaires est souvent complexe.
De multiples partenariats interviennent.
En réalité, la politique budgétaire du secrétariat
d'Etat est peu lisible et l'utilisation des crédits très
difficile à suivre.
La notion " d'animation économique " par exemple n'est pas
facile à cerner, il est malaisé d'avoir une vue d'ensemble des
actions menées pour la revitalisation des zones rurales, de pouvoir les
comparer à celles menées, en milieu urbain, en faveur des
quartiers sensibles.
Les effectifs de la DECAS (direction des entreprises commerciales, artisanales
et de services) sont probablement insuffisants, de même, surtout, que
ceux des délégations régionales du commerce et de
l'artisanat, mais comment les rapporteurs peuvent-ils demander des moyens
supplémentaires, dans l'ignorance totale dans laquelle ils sont
placés , de l'évolution des dépenses de fonctionnement du
secrétariat d'Etat ?
En attendant, cette situation soulève des difficultés en ce qui
concerne l'instruction des dossiers du FISAC et la gestion des crédits
d'animation économique.
Votre rapporteur approuve cependant particulièrement deux orientations
de la politique actuelle en faveur des PME du commerce et de l'artisanat.
Il s'agit :
- d'une part de l'attention portée à la
transmission
et à la
reprise
d'entreprises (l'intérêt, à
cet égard, des plates-formes d'initiative locale doit être
souligné. L'agrément fiscal et la déductibilité des
dons qui leur sont consentis devraient être étendus à
celles qui se consacrent non seulement à la création, mais aussi
à la reprise d'entreprises)
- d'autre part, des efforts de simplification administrative. Il reste
cependant beaucoup à faire : certaines des mesures prévues
(déclaration unique d'embauche et unification des assiettes de certaines
cotisations sociales) auraient du, en fait, être prises par des
décrets d'application, jamais parus, de la loi du 11 février 1994
relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Enfin,
à des améliorations, d'un côté, correspondent
toujours, hélas, de nouvelles complications, de l'autre : les
difficultés que soulève l'application de la réduction de
TVA aux travaux du bâtiment ou la perspective du passage, en 2002, aux 35
heures, des entreprises de moins de 20 salariés en sont un exemple.
Irritée par le manque de lisibilité de la présentation des
crédits, et la débudgétisation croissante des financements
et désireuse de voir les actions d'animation économique et les
interventions du FISAC mieux contrôlées et mieux
gérées, votre commission vous propose le rejet du budget des PME,
du commerce et de l'artisanat.