B. L'INCERTITUDE DE LA MONTÉE EN CHARGE DE CERTAINES DÉPENSES
1. La sous-estimation du coût de la couverture maladie universelle
Le
budget de la santé et de la solidarité pour 2000 est
marqué par l'inscription, à hauteur de 7 milliards de francs, des
crédits que consacrera l'Etat au financement du volet
complémentaire de la CMU : elle représente 65,4 % de la
progression totale du budget.
Votre rapporteur spécial avait, dans son avis sur le projet de loi
relatif à la couverture maladie universelle, dénoncé par
avance les conséquences pour le budget de l'Etat de cette
réforme.
En effet, elle présente déjà un coût net
sous-évalué de toute évidence. L'Etat l'estime à un
peu plus de un milliard de francs (voir
supra
) mais il l'évaluait
à 1,46 milliard de francs lors de la présentation du projet de
loi portant création de la couverture maladie universelle, soit
une
différence de 460 millions de francs qui s'expliquent ainsi :
• 200 millions de francs supplémentaires pour la subvention au
fonds de financement ;
• 260 millions de francs de subvention supplémentaire aux
régimes spéciaux pour compenser la perte de recettes liée
à l'arrêt de la cotisation sur les véhicules terrestres
à moteur.
A ces incohérences de chiffrages du Gouvernement s'ajoute une
très probable sous-estimation de la subvention qui sera
nécessaire au fonds de financement. En effet, cette subvention constitue
un solde dépendant du montant du produit de la contribution sur les
organismes complémentaires, estimé à 1,8 milliard de
francs. L'Etat s'est engagé à assurer une subvention
d'équilibre calculée sur l'estimation de 6 millions de
bénéficiaires dépensant 1.500 F par an de remboursements
de soins complémentaires. Or, ces hypothèses demeurent
aujourd'hui optimistes.
Les dépenses supplémentaires et les moindres recettes ont donc
un caractère aléatoire. Ainsi, l'évaluation à
7 milliard de francs de la subvention au fonds de financement
apparaît comme un minimum difficilement compatible avec la logique
inflationniste inscrite dans le projet de loi. Il est probable que l'Etat devra
dépenser davantage que prévu pour le fonds de financement de la
protection complémentaire.
2. Les risques de dépassements de certains crédits
Traditionnellement, le budget de la santé et de la
solidarité connaît un fort dépassement des crédits
nécessaires aux frais de justice et aux réparations. La dotation
pour 2000 ayant été reconduite au niveau des années
antérieures, rien n'indique qu'il en sera autrement cette année,
et le collectif ou des mouvements en gestion devront venir abonder le chapitre
budgétaire correspondant, au prix soit de dépenses
supplémentaires (collectif), soit de révision des
prévisions de dépenses d'autres chapitres.
Ce phénomène se reproduit s'agissant des dépenses
nécessaires au financement de l'allocation de RMI.