MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
• AU BUDGET DES ROUTES
L'Assemblée nationale a adopté en seconde
délibération deux amendements consistant à majorer
à titre non reconductible :
- de
12 millions de francs
d'autorisations de programme et de
12 millions de francs de crédits de paiement
le chapitre 53-43
article 20
du Titre V (Investissements sur le réseau routier
national hors Ile-de-France, notamment en exécution des contrats de plan
Etat-Région) ;
- de
15 millions de francs
d'autorisations de programme et de
15 millions de francs de crédits de paiement, la dotation du
chapitre 63-42 article 30
du titre VI (opérations liées
à l'aménagement du réseau routier national).
• AU BUDGET DE LA SECURITE ROUTIERE
L'Assemblée nationale a adopté en seconde
délibération un amendement consistant à majorer à
titre non reconductible :
- de
10 millions de francs
en dépenses ordinaires
le chapitre 44-43 article 10
du Titre IV (actions d'incitation).
Ces crédits serviront à financer à titre exceptionnel des
dépenses d'équipement en soupape du parc existant de
véhicules GPL non équipés en série à
l'origine.
EXAMEN EN COMMISSSION
Dans sa
séance du jeudi 18 novembre 1999, la commission a procédé
à l'examen des
crédits de l'équipement, des transports
et du logement, III. Transports, 2. Routes et 3. Sécurité
routière,
sur le rapport de
M. Gérard Miquel, rapporteur
spécial.
Un large débat s'est ouvert, au cours duquel sont intervenus
M. Philippe Marini, rapporteur général, MM. Jacques
Pelletier, Maurice Blin, Denis Badré, Yann Gaillard, et Mme Marie-Claude
Beaudeau.
M. Philippe Marini
a fait quelques observations sur le FITTVN, compte
spécial du Trésor créé par la loi pour le
développement et l'aménagement du territoire de 1995. En tant que
membre du comité de gestion du fonds, il s'est inquiété de
la tendance de plus en plus perceptible à faire du FITTVN un instrument
de débudgétisation. Il a souhaité que le rapporteur
spécial précise si les investissements routiers financés
par le compte spécial du trésor permettaient de tracer une ligne
de partage claire avec le budget. Puis, il a souhaité avoir des
précisions sur la question de l'allongement des concessions
autoroutières qui, selon lui, n'avait pas reçue de réponse
précise du ministre de l'équipement, des transports et du
logement, lors de son audition devant la commission. Enfin, il a demandé
s'il était possible de faire une comparaison entre la qualité de
l'entretien du réseau routier national et du réseau routier
départemental.
M. Gérard Miquel, rapporteur spécial,
a répondu que
le FITTVN serait utilisé en 2000 pour la mise en sécurité
des tunnels routiers, pour 75 millions de francs, et pour des opérations
de désenclavement du massif central. Il a approuvé les propos de
M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le fait que
l'existence d'un compte spécial du trésor amenait à
débudgétiser des crédits d'investissement routiers, mais
il n'en a pas moins considéré qu'il s'agissait d'un instrument
utile pour financer ces investissements. En matière de concessions
autoroutières, il a regretté l'absence de choix politiques des
élus locaux, qui avait conduit à laisser des itinéraires
routiers importants sous forme de routes nationales. Il a pris l'exemple de la
RN 20 et du trajet entre Paris, Toulouse et l'Espagne. Il a
déploré que l'itinéraire soit morcelé entre
autoroute concédée et non concédée, avec certaines
portions payantes et d'autres gratuites. Il a expliqué qu'il aurait
souhaité la réalisation d'une autoroute concédée
avec la création de voies de raccordement sous forme de routes
nationales.
Il a prédit que les pouvoirs publics, en raison de l'insuffisance des
moyens, seraient tôt ou tard obligés de concéder des voies
autoroutières existantes, faute de pouvoir les entretenir. Il a
cité l'exemple de l'A 75, et de l'obligation de concéder le
viaduc de Millau, alors même que sa rentabilité ne serait pas
immédiate. Il a ajouté que l'accent aurait dû être
mis sur la concession d'itinéraires structurants, avec le maintien en
routes nationales des autres voies. Il a conclu que le projet de loi sur les
sociétés concessionnaires d'autoroutes serait certainement
l'occasion d'un débat sur ces thèmes.
Concernant plus particulièrement la comparaison entre l'entretien du
réseau routier national et du réseau départemental, il a
estimé qu'elle était très difficile, car dépendante
de la situation financière de chaque département.
M. Alain Lambert, président
, a insisté sur le fait que la
commission des finances devrait être particulièrement attentive au
prochain projet de loi sur les sociétés concessionnaires
d'autoroutes. Il a fait état d'une mauvaise interprétation de la
position de la Commission européenne, celle-ci reprochant
essentiellement à la France son manque de transparence, plutôt que
le principe de l'adossement. Il a estimé que le ministère de
l'économie et des finances, et notamment la direction du Trésor,
tirait des enseignements discutables de la position de la commission
européenne. Il a rappelé que les sociétés
concessionnaires d'autoroutes subissaient des prélèvements
élevés qui, eux, n'étaient pas conformes aux normes
européennes. Il a conclu qu'à l'occasion de l'examen du futur
projet de loi relatif aux sociétés concessionnaires, le
rapporteur spécial, le rapporteur général et
lui-même n'hésiteraient pas à s'enquérir
auprès de la Commission européenne de ses prises de position.
En réponse à M. Jacques Pelletier,
M. Gérard
Miquel
,
rapporteur spécial
, a précisé que les
prochains contrats de plan prévoyaient une enveloppe de
20,6 milliards de francs pour les investissements routiers, contre
27,4 milliards de francs pour les anciens contrats de plan, mais qu'il
convenait d'attendre de connaître la dotation de la seconde enveloppe
pour en tirer des enseignements définitifs.
En réponse à M. Maurice Blin, il a précisé que
les moyens de paiement en faveur des routes diminueraient effectivement de 9,5
%, avec une chute sensible des crédits en faveur du développement
du secteur routier(-20,7%), et une stabilité des moyens accordés
à l'entretien. En prenant en compte les effets de la
budgétisation du FARIF, les moyens de paiement en faveur du
développement du secteur routier régressent de 30%.
En réponse à M. Denis Badré, il a indiqué qu'il
fallait effectivement développer l'entretien des routes et il a
regretté les retards pris en matière d'investissement. Mais il a
expliqué que les parlementaires devaient également
considérer l'impact des lois qu'ils adoptaient, s'agissant notamment des
contraintes d'environnement et de préservation de patrimoine, qui
avaient pour effet de retarder considérablement les programmes routiers.
En réponse à M. Auguste Cazalet, qui expliquait que certains
élus avaient une responsabilité dans le refus de mettre sous
concession autoroutière des itinéraire structurants, le
rapporteur spécial a répondu qu'il appartenait effectivement aux
élus de faire des arbitrages. Il a considéré que la
construction de routes nationales était un élément
positif, lorsqu'elle venait en complément d'une liaison
autoroutière, et non en concurrence.
Répondant à
MM. Jacques Pelletier, Yann Gaillard, Denis
Badré et Mme Marie-Claude Beaudeau
sur les questions de
sécurité routière, il a tenu à préciser
qu'en la matière, les autoroutes étaient un gage de
sécurité, puisqu'elles enregistraient un nombre
considérablement moindre de tués que les autres voies
routières. Il a ajouté que toutes les questions de
sécurité routière ne pourraient être
réglées par les seuls aménagements routiers, les moyens
étant d'ailleurs limités, et qu'il était essentiel de
compléter l'action sur les infrastructures par une politique de
communication. Avec
Mme Marie-Claude Beaudeau
, il a
déploré le nombre considérable d'accidentés de la
route.
Le rapporteur spécial des crédits de la sécurité
routière a considéré que le système
répressif devait être plus adapté, et que la loi
récemment votée créant un délit de grande vitesse
répondait à un besoin et commençait à produire ses
effets. Il a ensuite souhaité l'intégration des avancées
technologiques, comme les radars embarqués, ou les régulateurs de
vitesse pour l'équipement des véhicules, afin de mieux
prévenir les accidents liés à la vitesse. Enfin, il a
approuvé les propos de
M. Jacques Pelletier et de
Mme Marie-Claude Beaudeau
sur la nécessité d'une
pédagogie active, notamment dans les écoles primaires, pour
enseigner les principes de la sécurité routière. Il a
toutefois ajouté que le comportement des adultes jouerait un rôle
déterminant.
A l'issue de cette présentation,
M. Alain Lambert,
président
, a rappelé qu'en raison de la structure de vote
retenue par le Gouvernement, les crédits du ministère de
l'équipement, des transports et du logement feraient l'objet d'un seul
vote de la commission, comme en séance publique. Il a toutefois
demandé à chaque rapporteur spécial d'exprimer son point
de vue sur les crédits dont il a la charge, avant que la commission ne
vote sur l'ensemble des crédits du département ministériel.
Réunie le jeudi 18 novembre 1999, sous la présidence de
M. Alain Lambert, président,
la commission des Finances a
décidé de proposer au Sénat
de rejeter
les
crédits
du ministère de l'équipement, du logement
et des transports III
- Transports - 2 -
Routes
et
3 -Sécurité routière
.
Réunie le
jeudi 18 novembre 1999
, sous la présidence
de
M. Alain Lambert, président,
la commission des finances a
procédé à l'examen des
crédits
du
ministère de l'équipement, du logement et des transports
III -
Transports - 2 -
Routes
et
3 -Sécurité
routière
.
Elle a décidé de proposer au Sénat
de rejeter
les
crédits
du ministère de
l'Equipement des transports et
du logement
.
Elle a confirmé cette position lors de sa réunion du jeudi
25 novembre, après avoir pris acte des modifications
apportées par l'Assemblée nationale.