III. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
Votre rapporteur prend acte de la progression de 10 % des crédits du budget de la ville en 2000, qui consolide la hausse " sans précédent " enregistrée en 1999, et confirme la volonté du gouvernement d'afficher le caractère prioritaire de la politique de la ville. Cependant, il considère que l'utilisation qui est faite des moyens consacrés à la politique de la ville n'est pas satisfaisante.
A. UNE MAUVAISE UTILISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME QUI SOULIGNE LES INCONVÉNIENTS DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
1. Une mauvaise utilisation des crédits d'investissement
Le faible taux de consommation des crédits
d'investissement au cours des dernières années a conduit le
ministère de a ville à mener une enquête dont les
conclusions sont :
- un délai de deux ans peut s'écouler entre l'engagement
comptable d'une autorisation de programme et le démarrage effectif des
travaux correspondants, conformément à la circulaire en vigueur
sur la gestion des crédits du fonds social urbain.
- de nombreuses opérations n'ont jamais fait l'objet d'une
déclaration d'achèvement, bloquant ainsi inutilement une partie
des autorisations de programme engagées sur plusieurs années
Compte tenu de ce constat, le délégation
interministérielle à la ville a demandé aux préfets
de procéder au recyclage des autorisations de programme
non-utilisées, et une procédure d'annulation des anciennes
autorisations de programme est en cours.
Votre rapporteur s'étonne d'un tel
laxisme qui a conduit à la
non-consommation des crédits votés
, et souhaite que les
mesures prises par la DIV permettent une meilleure utilisation des
autorisations de programme. En effet, l'effet d'annonce des augmentations du
budget de la ville n'a de sens que si les dotations correspondantes sont
effectivement consommées.
2. Les inconvénients de " l'interministérialité "
Le
rapport Sueur soulignait que "
les modalités de gestion
financière handicapent aujourd'hui la mise en oeuvre des projets
contractualisés. Il faut notamment déplorer les nombreux
décalages provoqués par la multiplicité des financements,
et les rigidités induites par l'absence de fongibilité de la plus
grande part des crédits
".
Votre rapporteur approuve ces observations et se félicite donc de la
réforme de la nomenclature budgétaire du FIV, qui devrait
permettre une plus grande fongibilité des crédits, ainsi que des
mesures prises pour simplifier et l'accélérer la mise à
disposition des crédits déconcentrés, qui
représentent près de 95 % du total des crédits de la
ville.
Cependant, les problèmes de financement des actions de la politique de
la ville seront toujours aussi importants. En effet, la conception
interministérielle de la politique de la ville implique, pour financer
chaque action, de solliciter des crédits auprès de plusieurs
ministères, le budget du ministère de la ville ne permettant pas
de prendre en charge des actions lourdes. Ce mode de fonctionnement conduit
à des retards importants dans la mise en oeuvre des projets, et
accroît ainsi " l'inertie " de la politique de la ville.
Votre rapporteur considère donc que les efforts engagés doivent
être poursuivis. Les solutions passent par
un transfert des
crédits d'autres ministères vers le budget de la ville, mais
également par la mise en place de structures regroupant les
différentes contributions des ministères, et limitant ainsi les
décalages entre les divers abondements, qui bloquent la mise en oeuvre
des grands projets
.