B. LA VULNÉRABILITÉ DU BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE
1. Des redevances en permanence contestées
La
multiplication des contentieux et des annulations prononcés par les
juridictions administratives témoigne de la vulnérabilité
de plus des 2/3 des recettes du BAAC.
Ce point est chaque année détaillé et fait l'objet de
longs développements dans le rapport que votre commission consacre au
BAAC.
Le Parlement est régulièrement prié de consentir à
la validation d'arrêtés pris par l'exécutif, en
contravention des préconisations de votre commission, puis
annulés par les juridictions administratives. La dernière en date
de ces validations a fait l'objet d'un projet de loi à part
entière. Saisie pour avis, votre commission avait exprimé les
plus vives réserves sur ce projet de loi devenu, depuis, la loi
n° 98-1171 du 18 décembre 1998. Elle avait rappelé
sa réticence de principe à valider des actes illégaux,
contesté sur certains points la validation entreprise et demandé
fermement qu'une réforme des modes de financement des infrastructures
nécessaires du transport aérien intervienne. Sur ce dernier
point, la réforme introduite par la loi de finances pour 1999 n'a en
rien satisfait les voeux de votre commission (voir infra).
Mais, à ce stade, il est permis de s'interroger sur l'effet de la loi
précitée. Il semble que le Conseil d'Etat, à travers sa
Section du Rapport et des Etudes, l'ait considérée comme
incompatible avec la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés.
Dans ces conditions, d'éventuels refus de restitution des sommes
litigieuses pourraient donner lieu à des contentieux dont le sort
dépendrait de la norme que les juridictions choisiraient de
privilégier.
Etant observé que ces prolongements renforcent encore la justesse de la
sage réserve manifestée au cours des débats sur le projet
de loi susvisé par votre commission saisie pour avis, il faut souligner
combien ils traduisent à nouveau la vulnérabilité d'un
mode de financement, les redevances, qui n'assure pas la sécurité
juridique indispensable aux missions de la DGAC.
Il reste en effet de nombreux sujets d'interrogation sur la conformité
de leur assiette avec les principes juridiques qui en gouvernent la
définition.