3. Une modification du fonds national pour le développement du sport (FNDS)
a) Les recettes du FNDS, une évolution ambiguë
L'article 31 bis adopté par l'Assemblée nationale
à la suite de la présentation d'un amendement du Gouvernement
tend à instituer un prélèvement sur les droits de
retransmission télévisées des manifestations sportives.
Votre commission a proposé la suppression de ce dispositif dont il
convient ici, après avoir rappelé la nature et l'évolution
des recettes affectées au FNDS, de rappeler les grands traits.
Les recettes du fonds sont évaluées dans le projet de loi de
finances 2000 à 1.014 millions de francs.
On rappelle qu'elles avaient été évalués dans le
projet de loi de finances initiale pour 1998 à la même somme
après le vote d'un amendement majorant le prélèvement sur
la Française des jeux qui s'était accompagné d'une
réestimation des recettes de 98 millions de francs par rapport au projet
initial du Gouvernement. En exécution, les recettes ont
été plus dynamiques que prévu atteignant 1.069,1 millions
de francs. Du coup, les recettes de 1999 devraient elles-mêmes
dépasser le montant prévu en loi de finances initiale qui
était également de 1.014 millions. Les prévisions
initiales pour 2000 en tiennent compte. En effet, le maintien de la
prévision de recettes au même niveau qu'en 1999 doit être
apprécié en considérant la disparition de tout
provisionnement au titre du versement de
l'excédent du produit de la
taxe sur les débits de boisson et sur les dépenses
d'indemnisation
supprimée dans le présent projet de loi et
dont le produit devait atteindre 33 millions de francs en 1999 et la chute
du prélèvement sur le PMU.
A structures inchangées, les
ressources du FNDS auraient progressé de 3,4 % par rapport à
1999
.
Les recettes théoriques du fonds se répartissaient en cinq
catégories.
Le fonds reçoit d'abord une partie du
produit du
prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les
hippodromes et hors les hippodromes
. Le taux de prélèvement
ainsi affecté au FNDS est de 0,1 % dont l'estimation dans les divers
projets de loi de finances initiales de 1997 à 1999 avait
été inchangé à 32 millions de francs diminuerait
sensiblement en 2000 pour s'établir à 18 millions.
L'excédent du produit de la taxe spéciale sur les
débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation
était évalué à 33 millions de francs, sans
modification depuis 1996. Il disparaît en 2000.
Le fonds est censé bénéficier d'autres recettes,
mais ni la ligne
"remboursement des avances consenties aux associations
sportives"
ni celles relatives aux
recettes diverses et
accidentelles
ne font l'objet d'une évaluation en loi de finances
initiale.
En conséquence,
le produit du prélèvement sur les
sommes misées sur les jeux exploités en France
métropolitaine par la Française des jeux
représente la
quasi-totalité des recettes du fonds. La "rentrée" qui s'est
élevée à 999,6 millions de francs en 1998 est
estimée à 996 millions en 2000.
Les prévisions de recettes donnaient lieu traditionnellement à
une certaine surévaluation.
La modification de l'assiette des ressources du fonds adoptée en 1994
qui avait toutefois permis d'enrayer un phénomène continu de
baisse des recettes du FNDS et une volonté de réalisme
budgétaire ont permis de corriger cette situation.
Le prélèvement uniforme sur les produits de la Française
des jeux qui a été alors mis en place a permis de lisser les
évolutions contradictoires des enjeux portant sur les diverses
catégories de jeux gérés par elle.
Mais, la progression des ressources est venue, elle, de l'alourdissement des
prélèvements opérés sur les jeux
gérés par la Française des jeux.
L'aggravation du prélèvement affecté au FNDS qui se
traduit par une hausse des prélèvements obligatoires ne va
toutefois pas sans poser de problèmes.
La question est ainsi de savoir si, face à une évolution de
l'assiette du prélèvement qui serait défavorable, une
augmentation du taux du prélèvement sur la Française des
jeux pourrait constituer une solution pour garantir le financement du FNDS.
Cette question est particulièrement complexe et, pour y apporter une
réponse catégorique, il serait sans doute nécessaire de
conduire un audit de la Française des jeux qui n'est pas l'objet de ce
rapport.
En posant l'hypothèse que le taux de retour pour les joueurs des sommes
misées, actuellement de 57 %, est une condition au succès
des jeux, il faudrait alors déterminer si les frais de gestion
(5,1 milliards de francs dont 2,9 milliards attribués aux
courtiers et détaillants) pourraient être réduits afin de
dégager des marges pour accroître le prélèvement au
profit du FNDS.
Mais, il faudrait aussi s'interroger sur les perspectives mêmes du
chiffre d'affaires de la Française des jeux dont la tendance à un
développement certain quoiqu'irrégulier pourrait être
sérieusement perturbée si les règles du marché
unique européen devaient s'appliquer au domaine des jeux d'argent.
Sans procéder à une telle investigation force est de
reconnaître que le niveau du prélèvement effectué au
bénéfice du fonds résulte, en l'état des choses,
d'un arbitrage portant sur les recettes de l'Etat. Le total des recettes que
celui-ci tire de la Française des jeux s'élève en effet
à quelque 10,8 milliards de francs. Il faut en effet ajouter au
prélèvement au profit du FNDS (996 millions et 9,2 % du
total), le dividende payé à l'Etat (7,2 milliards et
66,7 % du total) et les recettes que celui-ci encaisse au titre de
l'imposition des entreprises (24,1 % des 10,8 milliards correspondant
aux prélèvements cumulés de l'Etat).
Dans ces conditions, si une certaine marge semble ainsi exister pour, le cas
échéant, abonder les recettes du fonds en provenance de la
Française des jeux, sa mobilisation suppose qu'en contrepartie du
relèvement du prélèvement affecté au fonds, l'Etat
accepte une diminution de ses recettes fiscales et non fiscales. Or, une telle
acceptation est évidemment loin d'être garantie.
Comme la création du FNDS a été motivée par le
souci d'assurer au sport les recettes nécessaires à son
développement cette incertitude rend
par conséquent
légitime de poser la question de la diversification des ressources du
fonds.