IV. INTERVENTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES ET ACTION INTERNATIONALE
Les crédits de cet agrégat s'élèvent à 4,24 milliards de francs en 2000 , soit une diminution de 52,57 % par rapport à 1999. Il convient toutefois de préciser qu'ils sont affectés par de nombreux transferts de crédits. Cet agrégat regroupe 0,6 % de l'ensemble des crédits du budget des charges communes.
A. LE FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE
Le
budget des charges communes supporte les crédits nécessaires
à la prise en charge par l'Etat des frais de gestion administrative du
fonds de solidarité vieillesse. Celui-ci, créé par la loi
du 22 juillet 1993, prend en charge les avantages d'assurance vieillesse non
contributifs relevant de la solidarité nationale.
Les dépenses administratives du FSV sont constituées
principalement :
- des charges de personnel (75 % environ) ;
- des frais de location, notamment de locaux (14 % environ des
dépenses) ;
- des consommations courantes.
Les crédits pour 2000 s'établissent à 5,43 millions de
francs, en progression de 0,74 %.
B. LES DÉPENSES ÉVENTUELLES ET ACCIDENTELLES
Les
dépenses éventuelles et accidentelles sont prévues par les
articles 10 et 11 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.
Les dépenses éventuelles
(chapitre 37-94) abondent en
gestion des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
Ces crédits s'élèvent à
300 millions de
francs
en 2000, soit un montant identique à celui de 1999.
Les dépenses accidentelles
(chapitre 37-95) permettent de faire
face aux calamités, dépenses urgentes ou imprévisibles.
Elles s'élèvent à
1.640 millions de francs en
2000, soit une progression de 264 %.
Toutefois, le gouvernement ne donne
aucune explication à cette très forte progression. Il
n'évoque qu'un
" ajustement aux besoins ".
Il apparaît cependant que les dotations des années
antérieures n'ont pas été entièrement
consommées comme en témoigne le tableau ci-dessous :
Exécution en lois de finances
|
|
PLF 1997 |
PLF 1998 |
PLF 1999 |
PLF 2000 |
|
Chapitre 37-94 |
|
|
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Crédits initiaux |
245 |
285 |
300 |
300 |
|
Exécution |
244,4 |
206,9 |
162,73 1 |
- |
|
Chapitre 37-95 |
|
|
|
|
|
Crédits initiaux |
200 |
260 |
450 |
1.640 |
|
Exécution |
45,4 |
135 |
279,1 1 |
- |
1. Au 30 juin 1999 Source - Direction du budget