Rapport sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant réglementation des ventes volontaires de meubles par nature aux enchères publiques
DEJOIE (Luc)
RAPPORT 211 (1999-2000) - commission des lois
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Table des matières
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LES TRAVAUX DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
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II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE : LE RETOUR AU TEXTE INITIAL DU PROJET DE LOI
SUR LES DISPOSITIONS LES PLUS IMPORTANTES
- A. UNE RÉGLEMENTATION PLUS RIGIDE DE L'ORGANISATION DES VENTES
- B. UNE MAJORITÉ DE PERSONNES NOMMÉES PAR LE GOUVERNEMENT AU SEIN DU CONSEIL DES VENTES
- C. UNE INDEMNISATION DES COMMISSAIRES-PRISEURS FIXÉE A LA MOITIÉ DE LA VALEUR DE LEUR OFFICE
- D. LA SUPPRESSION DES DISPOSITIONS FISCALES INTRODUITES PAR LE SENAT
- III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : LE RÉTABLISSEMENT, POUR L'ESSENTIEL, DU TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
- EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE PREMIER
LES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES PAR NATURE
AUX ENCHÈRES PUBLIQUES -
CHAPITRE III
LES PRISÉES ET VENTES JUDICIAIRES
DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES -
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS COMMUNES AUX VENTES VOLONTAIRES
ET AUX VENTES JUDICIAIRES DE MEUBLES
AUX ENCHÈRES PUBLIQUES -
CHAPITRE V
DES EXPERTS AGRÉÉS PAR LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES -
CHAPITRE VI
L'INDEMNISATION -
CHAPITRE VI BIS
DISPOSITIONS FISCALES -
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES - TABLEAU COMPARATIF
- ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF