CONCLUSION
L'opportunité de renforcer les liens entre la France et l'OIM
Membre
fondateur du Comité intergouvernemental pour les migrations
européennes en 1951,
la France s'en est retirée en
décembre 1966
. Notre pays estimait en effet, d'une part, que le
mandat initial de ce comité destiné à faciliter les
mouvements de population d'après-guerre se trouvait épuisé
et, d'autre part, que l'influence exercée par les Etats-Unis au sein de
l'OIM apparaissait excessive.
Confronté à la fin des années 70 au problème des
réfugiés fuyant la péninsule indochinoise sur des bateaux
de fortune (les " boat-people "), notre pays a été
conduit à réviser sa position sur l'OIM dont la capacité
en matière de transport des personnes déplacées
était démontrée. Ainsi
notre pays a
réintégré l'OIM en plusieurs étapes
: en
1981, il rejoint l'organisation en qualité de simple observateur ;
en mai 1982 sa demande d'adhésion est acceptée par le Conseil de
l'OIM ; enfin, en mai 1994, la procédure interne de ratification du
texte constitutif de l'OIM est conduite à son terme.
La position de la France vis-à-vis de l'OIM appelle trois observations.
.
Première observation
: l'OIM présente
pour la France un intérêt indéniable.
La position française à l'égard de l'OIM a longtemps
été inspirée par une certaine réserve : la
politique migratoire, prérogative de la Nation souveraine ne pouvait
être abordée dans une enceinte multinationale. Qu'il s'agisse,
dans les années soixante, de favoriser l'entrée de travailleurs
immigrés en France ou, dans la décennie suivante, d'inverser
cette orientation, notre pays a toujours compté sur ses propres moyens.
Les pouvoirs publics ont ainsi créé l'Office des migrations
internationales (OMI) dont l'activité a d'abord été
centrée sur la gestion des flux migratoires, l'accueil des
étrangers et de leur famille avant de se tourner, au milieu des
années soixante-dix, vers l'accompagnement du retour des
étrangers au pays d'origine.
Dès lors, la France a eu recours à l'OIM dans les seules
situations d'urgence -elle a d'ailleurs pu se féliciter dans ces
circonstances, souvent difficiles, de l'efficacité du concours
apporté par cette organisation. La contribution française au
budget opérationnel de l'OIM apparaît par ailleurs plutôt
modeste : 7,71 millions de francs en 1999 (pour les transferts des
Albanais du Kosovo accueillis dans notre pays).
La position plutôt restrictive de notre pays pourrait toutefois
évoluer dans les prochaines années sous l'effet de plusieurs
facteurs.
En premier lieu,
l'approche multilatérale des questions liées
à l'immigration tend à se généraliser
. Elle
s'impose même à l'échelle de l'Union européenne. En
effet, la mise en place d'un espace de libre circulation des personnes entre
les pays signataires de la convention d'application des accords de Schengen
(1990) et, surtout, l'extension des compétences communautaires à
l'immigration dont le principe a été arrêté par le
traité d'Amsterdam (1997), conduisent progressivement les Quinze
à renforcer leur coopération dans ce domaine.
De plus en plus, les Etats membres de l'Union européenne seront ainsi
appelés à définir de concert leur position
vis-à-vis des pays originaires de l'immigration. Dans cette
perspective, ils auront intérêt à nouer le dialogue non pas
pays par pays, mais plutôt avec des ensembles régionaux. L'OIM
qui, rappelons-le, réunit pays d'origine, de transit et de destination,
peut, de ce point de vue, constituer un forum propice aux échanges.
L'OIM peut, en second lieu, fournir des services utiles à notre pays
dans le cadre de sa politique migratoire, en particulier pour la mise en oeuvre
-aujourd'hui embryonnaire- de l'objectif de codéveloppement. En effet,
dans les pays africains où l'Office des migrations internationales ne
possède pas de représentation, l'OIM pourrait apporter son
concours pour favoriser la réinstallation d'immigrés sur place et
s'assurer, sur une période de quelques années, de la
pérennité de leur réintégration. A la demande de
l'Office des migrations internationales, des négociations avaient du
reste été engagées à ce sujet avec l'OIM, sans
connaître toutefois d'aboutissement. Il y a là un domaine
où la coopération avec l'OIM pourrait également se
révéler efficace.
.
Deuxième observation : une organisation plus ouverte
sur la France et la francophonie.
Un renforcement des liens entre la France et l'OIM apparaîtrait d'autant
plus opportun que cette organisation elle-même a donné des
manifestations récentes d'ouverture sur le monde de la francophonie.
Si le poste de directeur général échoit traditionnellement
à un Américain -M. Brunson McKinly depuis le 1
er
octobre 1998-,
les fonctions de directeur général adjoint ont
été confiées pour la première fois à une
personnalité francophone
, Mme Ndioro Ndiaye, de nationalité
sénégalaise. L'élection de Mme Ndiaye à ce mandat
représente un indéniable succès pour la France et la
francophonie. Elle s'inscrit également dans un mouvement de
rééquilibrage vers les pays du sud d'une organisation longtemps
dominée par l'influence anglo-saxonne.
Il faut également relever la présence de cinq de nos
ressortissants au siège genevois dans des postes d'encadrement (trois
chefs de bureau -relations publiques, publications, statistiques- et deux
chargés de mission -service d'audit et division des nouvelles
technologies) et de cinq autres en poste dans des bureaux régionaux ou
des missions locales. Par ailleurs, votre rapporteur a pu constater que
l'essentiel de la documentation de l'OIM, en particulier le budget et les
programmes d'action, étaient disponibles en français.
.
Troisième observation
: la
nécessité d'aboutir sur la négociation à un accord
de siège pour la représentation de l'OIM à Paris.
L'OIM dispose d'une représentation en France. Celle-ci ne dispose
toutefois pas d'un statut officiel en l'absence d'un accord de siège
entre l'OIM et la France. Les négociations engagées de longue
date ont rencontré du côté français quelques
difficultés, liées à des raisons techniques plutôt
qu'à des considérations de fond. L'OIM pourrait se voir accorder
un statut comparable à celui reconnu aux institutions
spécialisées des Nations unies. La récente ratification
par la France de la convention sur les privilèges et immunités
des institutions spécialisées, signée en 1947,
favoriserait une telle solution. La signature d'un accord de siège
pourrait accompagner la ratification des présents amendements et
permettrait de marquer aussi, de la manière la plus explicite, la
reconnaissance par la France de l'indéniable intérêt de
cette organisation.
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Au bénéfice de ces observations, votre commission vous invite à donner un avis favorable au présent projet de loi.