Proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce

HYEST (Jean-Jacques)

RAPPORT 291 (1999-2000) - commission des lois

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. UNE PROPOSITION D'ORIGINE SÉNATORIALE : ASSOUPLIR LA PRESTATION COMPENSATOIRE SANS EN MODIFIER LES PRINCIPES
    • A. ASSOUPLIR LES MODALITÉS DE RÉVISION DES RENTES
    • B. FAVORISER LE VERSEMENT EN CAPITAL
    • C. AUTRES DISPOSITIONS
  • II. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A DIFFÉRENCIÉ LE RÉGIME DE LA RENTE DE CELUI DU CAPITAL
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UN DISPOSITIF SATISFAISANT DEVANT ÊTRE COMPLÉTÉ PAR DES MESURES FISCALES
    • A. UN DISPOSITIF SATISFAISANT CONFORTANT LES PRINCIPES POSÉS EN 1975
      • 1. Une accélération bienvenue du règlement définitif de la prestation compensatoire
      • 2. Une révision possible des rentes sans retour au régime des pensions alimentaires
      • 3. Une transmissibilité logiquement maintenue mais dont les effets peuvent être atténués
    • B. IL EST IMPÉRATIF DE PRÉCISER LE RÉGIME FISCAL DE LA PRESTATION
    • C. LA NÉCESSAIRE LIAISON ENTRE LA FIXATION DE LA PRESTATION ET LA LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL
    • D. QUELQUES AUTRES MODIFICATIONS DOIVENT ÊTRE APPORTÉES
• EXAMEN DES ARTICLES
• TABLEAU COMPARATIF
• ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF
• (Art. 270 à 280-1 du code civil)