N°
299
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 5 avril 2000
RAPPORT
FAIT
au
nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale (1) sur :
- le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, tendant à favoriser l'
égal
accès des femmes et des hommes
aux
mandats
électoraux
et
fonctions électives
;
- le projet de loi organique, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, tendant à
favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de
membre des assemblées de province et du Congrès de la
Nouvelle-Calédonie
, de l'Assemblée de la
Polynésie
française
et de
l'Assemblée territoriale des îles
Wallis et
Futuna
.
Par M.
Guy CABANEL,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir
les numéros
:
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Elections et référendums. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
La
commission des Lois, réunie le mercredi 5 avril 2000 sous la
présidence de M. Jacques Larché, président, a
examiné, sur le rapport de M. Guy Cabanel, le projet de loi,
adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant
à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux
mandats électoraux et fonctions électives et le projet de loi
organique, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et
des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du
Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la
Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des
îles Wallis et Futuna.
Votre commission des Lois vous propose, pour l'essentiel et comme en
première lecture, de
revenir au texte initial du Gouvernement
.
Elle entend concilier ainsi le principe d'égal accès avec
celui de la liberté de candidature, laissant à l'électeur
le soin de porter une appréciation sur l'ordre de présentation
des listes qui devra respecter la parité entre femmes et hommes.
Votre commission des Lois
a donc
écarté les dispositions
contraignantes sur le détail de la composition des listes
,
insérées par l'Assemblée nationale en première
lecture et confirmées par elle en deuxième lecture (parité
par groupes de six candidats ou stricte alternance des candidates et des
candidats).
Votre commission constate que
l'abaissement
à
2.500 habitants du mode de scrutin proportionnel pour les élections
municipales
(au lieu de 3.500 habitants) constitue toujours une
violation de l'engagement du Premier ministre
de ne pas prendre la
parité comme prétexte à une modification des modes de
scrutin et concerne une question qui sort du champ du projet de loi.
En conséquence, votre commission des Lois vous propose, comme en
première lecture et pour l'essentiel, de revenir aux dispositions du
projet de loi initial, selon ses propositions de première lecture :
• Pour les scrutins de liste, la recevabilité d'une candidature
serait subordonnée à un
écart maximum d'une
unité entre le nombre de candidats de chaque sexe
, sans contrainte
supplémentaire sur la composition des listes.
Ces dispositions s'appliqueraient aux
élections municipales
, dans
les communes d'
au moins 3.500 habitants
, dont le mode de scrutin
serait maintenu.
Elles s'appliqueraient aussi aux
élections sénatoriales
,
dans les départements soumis au scrutin proportionnel,
régionales
, à l'Assemblée de
Corse, cantonales
à Saint-Pierre-et-Miquelon, européennes
et
aux
assemblées territoriales des collectivités d'outre-mer
.
•
S'agissant des élections législatives, l'aide
publique aux partis politiques (première fraction liée aux
suffrages recueillis à ces élections) serait réduite
lorsque l'écart entre le nombre de leurs
candidats
de chaque sexe
dépasserait 2 % du nombre total de ces candidats.
La commission propose, en outre, en complément à ce principe,
qu'aucune diminution ne soit applicable lorsque l'écart entre le nombre
des
élus
de chaque sexe des partis concernés ne
dépasserait pas 2 % afin de ne pas pénaliser les partis qui
favoriseraient ainsi le plus effectivement la composition paritaire de
l'Assemblée nationale.
L'ensemble de ces dispositions entrerait en vigueur lors du prochain
renouvellement des assemblées concernées.
Enfin les dispositions ajoutées par l'Assemblée nationale,
concernant l'élection des membres du Conseil supérieur des
Français de l'étranger, la procédure de démission
du conseiller général et une condition
d'éligibilité au conseil consultatif d'une commune
associée, seraient disjointes.