TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14
(art. L. 205 du code
électoral)
Démission d'office du conseiller
général
pour cause d'inéligibilité
L'Assemblée nationale a, comme en première
lecture,
adopté un article additionnel tendant à aligner la
procédure de démission du conseiller général
devenant inéligible postérieurement à son élection
(par exemple, à la suite de sa nomination au cabinet du président
du conseil général) sur celle du conseiller municipal ou
régional se trouvant dans la même situation.
La démission d'office serait arrêtée par le préfet
(comme pour les conseillers municipaux et les conseillers régionaux) et
non plus par le conseil général.
Le ministre de l'Intérieur a donné un avis défavorable
à cet amendement, relevant qu'il s'apparentait à un
" cavalier ".
Pour la même raison, votre commission des Lois vous propose, comme en
première lecture, par
amendement
de
disjoindre l'article 14 du
projet de loi
.
Article 14 bis
(art. L. 210 du code
électoral)
Démission d'office du conseiller
général
pour cause d'incompatibilité
Suivant
la même logique qu'à l'article précédent,
l'Assemblée nationale a aussi prévu, en nouvelle lecture, un
alignement sur celle des autres élus locaux de la procédure de
démission du conseiller général accédant à
une fonction non élective incompatible (par exemple, agent
salarié du département) ou élu dans un autre conseil
général, cette disposition n'ayant cependant pas
été prévue par les députés en
première lecture.
La démission d'office serait arrêtée par le préfet
au lieu du conseil général.
Par coordination, votre commission des Lois vous propose par
amendement de
disjoindre l'article 14
bis
du projet de loi
.
Article 15
(art. L. 2113-17 du code
général
des collectivités territoriales)
Eligibilité au conseil
consultatif d'une commune associée
Cet
article, issu, comme en première lecture, d'un amendement de sa
commission des Lois, a été adopté par l'Assemblée
nationale, après que le Gouvernement eut émis un avis
défavorable.
Il subordonnerait l'éligibilité au conseil consultatif d'une
commune associée à l'inscription sur la liste électorale
de cette commune associée.
Pour les mêmes raisons qu'aux deux articles précédents,
votre commission des Lois vous propose par
amendement
de
disjoindre
cet article
.
*
* *
Sous le bénéfice de ces observations, et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le projet de loi ordinaire.