TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES

Article 14
(art. L. 205 du code électoral)
Démission d'office du conseiller général
pour cause d'inéligibilité

L'Assemblée nationale a, comme en première lecture, adopté un article additionnel tendant à aligner la procédure de démission du conseiller général devenant inéligible postérieurement à son élection (par exemple, à la suite de sa nomination au cabinet du président du conseil général) sur celle du conseiller municipal ou régional se trouvant dans la même situation.

La démission d'office serait arrêtée par le préfet (comme pour les conseillers municipaux et les conseillers régionaux) et non plus par le conseil général.

Le ministre de l'Intérieur a donné un avis défavorable à cet amendement, relevant qu'il s'apparentait à un " cavalier ".

Pour la même raison, votre commission des Lois vous propose, comme en première lecture, par amendement de disjoindre l'article 14 du projet de loi .

Article 14 bis
(art. L. 210 du code électoral)
Démission d'office du conseiller général
pour cause d'incompatibilité

Suivant la même logique qu'à l'article précédent, l'Assemblée nationale a aussi prévu, en nouvelle lecture, un alignement sur celle des autres élus locaux de la procédure de démission du conseiller général accédant à une fonction non élective incompatible (par exemple, agent salarié du département) ou élu dans un autre conseil général, cette disposition n'ayant cependant pas été prévue par les députés en première lecture.

La démission d'office serait arrêtée par le préfet au lieu du conseil général.

Par coordination, votre commission des Lois vous propose par amendement de disjoindre l'article 14 bis du projet de loi .

Article 15
(art. L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales)
Eligibilité au conseil consultatif d'une commune associée

Cet article, issu, comme en première lecture, d'un amendement de sa commission des Lois, a été adopté par l'Assemblée nationale, après que le Gouvernement eut émis un avis défavorable.

Il subordonnerait l'éligibilité au conseil consultatif d'une commune associée à l'inscription sur la liste électorale de cette commune associée.

Pour les mêmes raisons qu'aux deux articles précédents, votre commission des Lois vous propose par amendement de disjoindre cet article .

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Sous le bénéfice de ces observations, et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le projet de loi ordinaire.

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