EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
d'une réunion tenue le 16 mai 2000 sous la présidence de M.
Adrien Gouteyron, la commission a procédé à l'examen du
rapport, en deuxième lecture, de
M. Jean-Paul Hugot
sur le projet
de loi n° 286 (1999-2000), adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication
.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
M. Serge Lagauche
a regretté qu'en raison de la discordance
vraisemblable des intérêts financiers en cause, le lancement du
numérique de terre n'ait pas été l'objet d'une
concertation sur le plan européen. De façon
générale, l'Europe n'est guère évoquée
à l'occasion de la discussion du projet de loi. Elle offre pourtant des
pistes à explorer, spécialement en ce qui concerne la fourniture
de programmes.
Il a estimé difficile d'évaluer l'efficacité respective
des propositions du gouvernement et de celles du Sénat en ce qui
concerne le régime juridique du numérique de terre, observant que
l'expérience du câble et celle de la téléphonie
mobile montrait la difficulté de prévoir le contexte
économique dans lequel les nouvelles technologies sont appelées
à se développer. Les données du succès ou de
l'échec ne sont pas encore connues.
M. Jacques Valade
a demandé au rapporteur s'il estimait que seul
l'Etat pouvait assumer la charge de la mise en place du réseau de
diffusion de la télévision numérique de terre. L'ouverture
du marché de la téléphonie montre, a-t-il estimé,
que l'évolution technologique modifie constamment les conditions du
marché. C'est ainsi que l'on peut prévoir la disparition à
terme des pylônes, nécessaires à la
téléphonie mobile, qui encombrent actuellement le paysage.
Mme Danièle Pourtaud
a estimé le régime juridique
du numérique de terre proposé par le rapporteur fondé sur
le postulat que seuls les grands opérateurs en place pouvaient provoquer
l'adhésion du public à ce mode de diffusion. Le gouvernement, en
revanche, a suivi deux lignes directrices : d'une part favoriser
l'apparition de " nouveaux entrants " dans un paysage audiovisuel
jusqu'à présent contingenté par la rareté des
ressources de diffusion, d'autre part privilégier l'intérêt
des téléspectateurs en faisant en sorte que les multiplexes leur
proposent des programmes différents. La mission conférée
au CSA est, dans cette perspective, de favoriser la diversité de l'offre
et de donner à terme un débouché significatif à
l'industrie française des contenus.
Elle a aussi exprimé son accord avec l'analyse développée
par le rapporteur sur l'évolution du marché mondial et les
risques présentés par cette évolution, tout en confirmant
son opposition à l'architecture juridique qu'il proposait.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur,
a présenté les
réponses suivantes aux intervenants :
- l'Etat a un rôle d'encadrement et ne doit pas prendre en charge des
responsabilités qui appartiennent aux acteurs privés. Ceux-ci
doivent assumer les conséquences de leur engagement dans la
télévision numérique de terre. Ils devront en particulier
payer le coût des réseaux de diffusion ;
- il y a un large accord sur l'idée que le pari de la
télévision numérique de terre n'est pas gagné
d'emblée. Les moyens financiers à mobiliser seront très
importants, et le passage à la diffusion numérique ne
réussira que si les opérateurs en acceptent la charge ;
- le numérique de terre est une technologie dont l'assise territoriale
est très forte, ce qui peut contribuer à conforter l'action de
l'Etat en faveur de la diversité culturelle ;
- compte tenu des incertitudes pesant sur les perspectives économique du
numérique de terre, l'Etat ne doit prendre en charge que ses
responsabilités propres de régulateur, sans prendre le risque de
se trouver impliqué, par un interventionnisme excessif, dans les
conséquences d'un éventuel échec. C'est aux
opérateurs privés, et particulièrement aux ensembliers
responsables d'un multiplexe, qu'il appartient d'assumer le risque
économique consécutif à l'entrée dans le
numérique de terre. C'est pour cette raison qu'il importe avant tout de
mettre en place un régime juridique favorable à leur forte
implication.
La commission a ensuite abordé l'examen des articles, au cours duquel
sont notamment intervenus, outre le président
Adrien Gouteyron
et
Jean-Paul Hugot, rapporteur, Mme Danièle Pourtaud, MM. Serge
Lagauche, Jacques Legendre
et
André Diligent.
Après avoir adopté les amendements proposés par son
rapporteur, la commission a approuvé le projet de loi ainsi
modifié.
*
* *