B. LES MOUVEMENTS ASSOCIÉS À LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
La loi
de finances rectificative pour 1998 a ouvert au sein du budget
général 33.106 millions de francs de crédits nets
auxquels s'ajoutent 15.060 millions de francs de crédits sur les
dépenses définitives des comptes d'affectation spéciale,
15 millions de francs sur les budgets annexes et 2.190 millions de
francs au titre des charges temporaires des comptes spéciaux du
Trésor.
15.703 millions de francs de crédits sont annulés, ce qui se
traduit par une variation nette des crédits de 17.403 millions de
francs sur le budget général, soit au total, y compris les
mouvements en cours d'exercice, une progression nette des crédits de
1,13 % par rapport à la loi de finances initiale.
Si l'on intègre les dépenses définitives des comptes
d'affectation spéciale (variation nette :
+ 15.060 millions de francs), la variation totale des charges
définitives nettes (hors budgets annexes) est de 32.463 millions de
francs soit une progression de 1,99 % par rapport à la loi de
finances initiale.
Au total, ces ouvertures de crédits aux statuts divers confortaient
la stratégie d'économies budgétaires que votre commission
avait, en son temps, préconisée.
1. Les montants ouverts au budget général : 60,5 milliards de francs de crédits bruts
Le
projet de loi de finances rectificative pour 1998 ouvrait au sein du budget
général 60.575 millions de francs de crédits bruts se
répartissant comme suit :
- dépenses civiles ordinaires brutes : 50.678 millions de
francs
4(
*
)
, soit
20.654 millions de francs de crédits nets, dont
13.892 millions de francs (soit 67,3 %) au titre des mesures
sociales. Par ailleurs, 83,8 % des crédits ouverts le sont au titre
du budget des charges communes
5(
*
)
;
- dépenses civiles en capital : 9.497 millions de francs ;
- dépenses militaires ordinaires : 700 millions de francs.
Le montant total des crédits nets ouverts est de 30.851 millions
de francs (hors frais de gestion de la dette).
2. Des anticipations de dépenses de 1999 sur 1998 à hauteur de 2,8 milliards de francs
Au
sein de ces crédits, on relevait la part significative des
crédits ouverts et qui correspondaient à des dépenses qui
ne seront effectives qu'en 1999
. Le gouvernement a ainsi anticipé ou
provisionné sur l'exercice 1998 des dépenses au titre de 1999,
s'élevant à plus de 2,8 milliards de francs de
crédits.
- 940,7 millions de francs sont inscrits sur le chapitre 37-75 du budget
des services financiers au titre du
recensement général de la
population
de
1999
.
- 458 millions de francs de crédits correspondent à
l'indemnisation des commissaires-priseurs
à la suite de la
réforme de leur profession.
- 360 millions de francs figurent au chapitre 41-25 du budget des charges
communes au titre du "
plan d'urgence en faveur des
lycées
" annoncé par le ministre de l'éducation
nationale à la fin du mois d'octobre 1998. Ainsi que cela avait
été relevé par la commission des finances de
l'Assemblée nationale, "
le montant de la dotation inscrite sur
le chapitre 41-25 nouveau est supérieur aux besoins susceptibles
d'être enregistrés en 1998
". En effet, le coût de
360 millions de francs correspond à celui de la bonification des
intérêts d'emprunt afférent aux 4 milliards de francs
de prêts à taux zéro qui seront accordés sur
4 ans aux régions.
- 300 millions de francs sont inscrits au chapitre 45-42 du budget des
transports terrestres afin de compenser la décision de
revaloriser
les péages dus à l'établissement public Réseau
ferré de France
au titre de l'utilisation par la SNCF du
réseau ferré.
- 161,8 millions de francs de crédits sont demandés sur le
chapitre 43-20 " Interventions culturelles d'intérêt
national " du budget de la culture. Cette somme correspond
au
financement pour 1999 des dépenses préparatoires à la
célébration de l'an 2000
.
- 62 millions de francs de crédits ont été ouverts au
chapitre 57-01 " Dépenses immobilières " du budget des
services généraux du Premier ministre.
Cette somme est
destinée à financer pour 1999 le programme de
délocalisation
, dans la mesure où aucun crédit n'avait
été inscrit à ce titre dans le projet de loi de finances
pour 1999.
- enfin, 450 millions de francs de crédits divers sont ouverts au
ministère de l'intérieur, notamment pour renouveler le parc
automobile, et au titre du parc immobilier de l'administration.
3. D'importants apurements de dettes antérieures
-
5.620 millions de francs de crédits sont ouverts au titre de la
ristourne dégressive fusionnée afin d'apurer la dette
résiduelle de l'Etat au titre de 1997 et des exercices
antérieurs.
- 2.500 millions de francs sont inscrits au chapitre 54-90 du budget des
charges communes afin de recapitaliser le GIAT-Industries.
- 2.400 millions de francs figurent au chapitre 64-93
" Équipement naval et interventions " du budget de l'industrie
afin d'apurer certaines des dettes de l'Etat envers plusieurs chantiers navals
et de tirer les conséquences de l'aide apportée en 1998 aux
Ateliers et Chantiers du Havre.
- 1.152 millions de francs de dépenses civiles en capital
correspondant au règlement d'un contentieux opposant l'EPAD à la
société SNC-Coeur Défense et visent à couvrir les
conséquences pécuniaires de sa condamnation.
- 410 millions de francs de crédits correspondant au remboursement
de dettes de l'Etat à l'égard de France Telecom.
305 millions de francs sont inscrits au chapitre 37-07 des charges
communes afin de poursuivre le mouvement d'apurement de la dette de l'Etat
vis-à-vis de France Telecom. Ils sont complétés par
15,1 millions de francs figurant au budget de l'urbanisme et
90 millions de francs inscrits sur le budget de l'intérieur.
- 248 millions de francs de crédits figurant au budget de la
santé sont destinés à une régularisation au profit
de la CNAF au titre des dépenses du RMI.
4. Les autres ouvertures de crédits
-
5.750 millions de francs de crédits sont destinés au
remboursement à la CNAF des dépenses exposées par la
majoration de l'allocation de rentrée scolaire (ARS).
- 960 millions de francs de crédits sont inscrits au titre de la
subvention versée à l'Association pour la structure
financière (ASF). Cette somme devait permettre de financer les
revalorisations de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
de l'allocation d'insertion (AI), ainsi que la mise en place de l'allocation
spécifique d'attente (ASA).
- 900 millions de francs correspondent à la progression des
crédits du RMI, dont 248 millions de francs sont destinés
à des régularisations au profit de la CNAF au titre des exercices
1995 à 1997.
5. Les ouvertures de crédits au sein des comptes spéciaux du Trésor
17.250 millions de francs de crédits sont ouverts,
correspondant pour l'essentiel, à hauteur de 15.000 millions de
francs à la réévaluation des recettes et des
dépenses du " compte d'affectation des produits de cessions de
titres, parts et droits de société " afin de prendre en
compte des cessions d'actifs au cours du dernier trimestre de 1998.
Par ailleurs, les recettes et dépenses du compte " Prêts du
Trésor à des Etats étrangers " sont ajustées
pour tenir compte des opérations réalisées en cours
d'année : 1.330 millions de francs de crédits
supplémentaires sont ouverts.