EXAMEN EN DÉLÉGATION
La délégation s'est réunie le mercredi 23 mai pour l'examen du présent rapport.
M. Hubert Haenel :
Je vous remercie pour ce travail qui montre la pertinence de la méthode que la délégation a adoptée pour suivre les progrès réalisés par les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Lors de la réunion de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires à Stockholm les 21 et 22 mai 2001, nos collègues chypriotes m'ont d'ailleurs fait part de leur attente de votre rapport.
M. Hubert Durand-Chastel :
Je voudrais revenir sur l'occupation par des troupes turques du nord de l'île. Est-ce que la Turquie envoie des colons à Chypre, et en particulier des Kurdes ? Je constate que, avant les événements de 1974, cette partie de Chypre était la plus riche et que son PIB est maintenant quatre fois inférieur à celui du sud.
M. Yann Gaillard :
Quel sera exactement le statut juridique de Chypre quand elle aura adhéré à l'Union européenne ? N'y aura t-il pas un vide juridique avec des règles et des normes européennes ne s'appliquant pas de facto à la partie nord ?
M. Jacques Oudin :
Pour donner un ordre de grandeur, la flotte française compte 212 navires, celle de Chypre, vous l'avez souligné, près de 2700. Or, il existe de tout dans la flotte chypriote. Quelle est la position des autorités de ce pays vis-à-vis du nouvel acquis communautaire en matière de sécurité maritime ? Sont-elles plutôt favorables à aller de l'avant ou plutôt réticentes comme l'est la Grèce ?
M. Louis Le Pensec :
J'ai pu mesurer lors de ma mission sur place les réalités chypriotes. Ainsi, au nord, il est clair que les principales perspectives d'évolution sont dessinées d'Ankara et que l'occupation des troupes turques pèse sur la production économique, en particulier agricole. Pour aller dans cette partie de l'île, il est nécessaire de traverser des « checkpoints » et un « no man's land » qui rappelle celui que l'Allemagne a connu.
J'y ai rencontré plusieurs interlocuteurs, dans un contexte difficile puisque l'Assemblée nationale venait à peine d'adopter la proposition de loi reconnaissant le génocide arménien. Ces rencontres ont souvent été l'occasion pour les Chypriotes turcs de faire venir la télévision et de me relater l'histoire telle qu'ils estiment qu'elle devrait être écrite.
Cependant, le nord n'est pas monolithique ; une certaine pluralité s'y exprime. J'ai ainsi rencontré Mehmet Ali Talat, Président du Parti républicain, dont les opinions divergent assez nettement de celles de Rauf Denktash. C'est en particulier le cas sur les négociations et la situation juridique. La communauté internationale dans son ensemble, à l'exception de la Turquie, ne reconnaît qu'un seul gouvernement légal et ne voit pas d'autres voies que des négociations sous l'égide de l'ONU, mêmes indirectes. Malheureusement, une des parties s'est retirée de ces négociations et la situation est bloquée depuis novembre 2000.
L'Union européenne ne pose pas comme préalable à l'adhésion un règlement du problème politique, ce qui signifie que Chypre pourrait, si les conditions étaient remplies, adhérer à l'Union dans cette situation. Nombreux sont ceux qui pensent qu'une telle adhésion créerait une dynamique entraînant la population à demander des changements. Du point de vue du calendrier, il semble que les négociations pourraient se terminer en 2002 pour une adhésion au 1 er janvier 2003 ou au 1 er janvier 2004. La Grèce ne ratifierait certainement pas un nouveau traité d'adhésion si Chypre n'était pas concernée. Et Chypre mérite de faire partie de l'Union européenne.
S'agissant du volontarisme chypriote pour reprendre l'acquis communautaire en matière de sécurité maritime, mes interlocuteurs étaient très déterminés à anticiper les questions que pose l'Union et à respecter le niveau d'exigence demandé.
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A l'issue du débat, la délégation a approuvé le rapport à l'unanimité.