2. Un impôt de solidarité sur la fortune particulièrement arbitraire
L'impôt sur la fortune des personnes physiques existe dans cinq États membres de l'Union européenne : l'Espagne, la Finlande, la France, le Luxembourg et la Suède. Il a été supprimé en Autriche en 1994, au Danemark et de facto en Allemagne en 1997 et aux Pays-Bas en 2001.
Comme l'on sait, la loi de finances pour 1982 a instauré, pour la première fois en France, une imposition générale sur le patrimoine, appelée « impôt sur les grandes fortunes ». Abrogé par la loi de finances rectificative de 1986, il a été rétabli par la loi de finances pour 1989 sous le nom d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Ce qui distingue le système français, c'est l'importance de ses effets pervers. Ceux-ci résultent d'abord, comme on l'a mentionné lorsque l'on a examiné les raisons de la fuite des capitaux, de l'instauration du plafonnement du plafonnement mais plus généralement, d'une assiette excessivement étroite et de l'adoption d'une série de mesures contraignantes destinées à en rendre l'application plus effective.
a) Une concentration excessive due à l'étroitesse de l'assiette
Tout comme l'impôt sur le revenu, l'ISF souffre d'une assiette étroite - notamment parce que les biens professionnels, notamment, en sont exclus. - compensée par des taux élevés.
Le barème est progressif : la fraction du patrimoine détenue, inférieure à 4,7 millions de francs, n'est pas imposée. A partir de 4,7 millions de francs, les taux croissent avec le patrimoine, s'échelonnant de 0,5 % à 1,8 %.
En 1999, 212.008 personnes étaient redevables de l'ISF, dont le produit a atteint 12,74 milliards de francs.
Comme le montre le tableau suivant, le produit de l'ISF reste très concentré, puisque les redevables des trois dernières tranches, soit 5,6 % des redevables, acquittent 54,8 % du produit de l'impôt.
Ventilation de l'ISF 1999 par tranche de patrimoine imposable
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Patrimoine imposable |
Produit de l'ISF |
||||
|
Nombre de redevables |
Montant
|
|
Montant
|
|
|
|
< 7,64 millions de francs |
103.055 |
630.319 |
26,1 |
774 |
6,6 |
|
De 7,64 à 15,16 millions de francs |
80.586 |
822.756 |
34,0 |
2.818 |
24,0 |
|
De 15,16 à 23,54 millions de |
16.460 |
303.490 |
12,5 |
1.708 |
14,6 |
|
De 23,54 à 45,58 millions de |
8.394 |
260.054 |
10,8 |
2.045 |
17,4 |
|
De 45,58 millions de francs à 100 millions de francs |
2.548 |
161.321 |
8,7 |
1.655 |
14,10 |
|
> 100 millions de francs |
965 |
240.404 |
9,9 |
2.725 |
23,2 |
|
Total |
212.008 |
2.418.344 |
100,0 |
11.725 |
100,0 |
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Ainsi, on remarque que si 33,3 % des redevables ont payé moins de 10.000 francs d'impôt (soit, au total, 3,5 % du produit de l'impôt), 1,31 % des contribuables ont payé plus de 500.000 francs d'impôt (soit 34,7 % du produit de l'impôt). Les 965 redevables dont le patrimoine est supérieur à 100 millions de francs, paient une cotisation moyenne de 2,8 millions de francs.