3. Des droits de mutation relativement lourds
On retrouve en ce domaine la même conjonction de taux nominaux très élevés et de possibilités conditionnelles de réduire sensiblement les droits, notamment en cas de donation anticipée.
Il n'en reste pas moins que, comparé aux autres pays, le barème français reste particulièrement lourd, compte tenu de la faiblesse des abattements.
a) Des abattements spécialement faibles
L'article 779 du code général des impôts fixe le montant de l'abattement effectué sur la part de la succession ou de la donation reçue par l'héritier.
Entrés en vigueur au 1 er janvier 1982, les abattements actuels n'ont pas été actualisés depuis lors, sauf pour les conjoints. Pour une succession ou une donation, ils s'élèvent à 500.000 francs sur la part du conjoint, à 300.000 francs sur la part des ascendants et des enfants vivants ou représentés, à 100.000 francs sur la part des frères et soeurs et à 10.000 francs sur la part des autres héritiers.
Le niveau de ces abattements est relativement bas en comparaison des abattements pratiqués en Allemagne ou aux Pays-Bas, notamment en ce qui concerne le conjoint survivant.
Ainsi, en Allemagne, la part du conjoint bénéficie d'un premier abattement de 600.000 DM (2,02 millions de francs) et d'un abattement complémentaire de 500.000 DM (1,7 million de francs) diminué, le cas échéant, de la valeur capitalisée des droits à pension non imposables attribués au conjoint survivant.
Aux Pays-Bas, la part du conjoint survivant (ou de la personne ayant cohabité avec le défunt pendant une période ininterrompue d'au moins cinq ans) bénéficie d'un abattement de 555.317 florins (1,66 million de francs).
Au Royaume-Uni, les droits s'appliquent sur l'ensemble de la masse successorale après un abattement général de 215.000 £ (soit 2,1 millions de francs) qui correspond à la tranche taxée à taux zéro.
b) Des taux élevés
La structure des taux est la même pour les successions et les donations. Selon le lien de parenté entre la personne qui transmet et celle qui reçoit les patrimoines, les seuils et les taux du barème varient.
Les barèmes applicables aux transmissions de patrimoine au conjoint survivant ou en ligne directe sont quasiment identiques.
Barème applicable à la transmission
Barème applicable à la transmission en ligne directe
au conjoint survivant
|
Fraction de part nette taxable |
Taux |
Fraction de part nette taxable |
Taux |
|
|
... 50.000 F |
5 % |
... 50.000 F |
5 % |
|
|
50.000 < ... 100.000 F |
10 % |
50.000 < ... 75.000 F |
10 % |
|
|
100.000 < ... 200.000 F |
15 % |
75.000 F < ... 100.000 F |
15 % |
|
|
200.000 < ... 3.400.000 F |
20 % |
100.000 < ... 3.400.000 F |
20 % |
|
|
3.400.000 < ... 5.600.000 F |
30 % |
3.400.000 < ... 5.600.000 F |
30 % |
|
|
5.600.000 < ... 11.200.000 F |
35 % |
5.600.000 < ... 11.200.000 F |
35 % |
|
|
... > 11.200.000 F |
40 % |
... > 11.200.000 F |
40 % |
La largeur de la tranche à 10 % est réduite de moitié pour les transmissions aux héritiers en ligne directe par rapport au conjoint survivant et le taux de 20 % s'applique aux fractions de parts nettes taxables supérieures à 100.000 et à 200.000 francs, lorsqu'il s'agit d'une transmission respectivement en ligne directe et au conjoint survivant.
Le taux marginal supérieur atteint 40 % pour la fraction de part nette taxable supérieure à 11,2 millions de francs. Ce taux est particulièrement élevé au regard de ceux pratiqués dans les autres pays imposant la part nette de chaque héritier ou donataire. Le barème applicable à la transmission en ligne collatérale et entre non-parents est également particulièrement lourd.
Barème applicable à la transmission en ligne collatérale et entre non-parents
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Fraction de part nette taxable |
Taux |
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1) Entre frères et soeurs |
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150.000 F |
35 % |
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> 150.000 F |
45 % |
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2) Entre parents jusqu'au 4 ème degré |
55 % |
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3) entre parents au-delà du 4 ème degré entre non-parents |
60 % |
De tels taux ne correspondent ni à la norme européenne, ni à l'état des moeurs en France, aussi bien pour la famille proche que pour les non-parents .