L'élargissement de l'Union européenne : état des lieux

II. L'INCIDENCE DE L'ÉLARGISSEMENT SUR LE BUDGET DE  L'UNION EUROPÉENNE (Réunion du mercredi 6 mars 2002)

A. COMMUNICATION DE M. DENIS BADRÉ

1. Un surcroît de dépenses prévu dans les perspectives financières

L'un des aspects de l'élargissement de l'Union européenne qui préoccupe le plus les opinions publiques des États membres est son impact financier. En effet, les pays candidats ont de grands besoins, mais de faibles capacités contributives.

J'ai déjà fait, en 1996, un premier rapport d'information sur les conséquences économiques et budgétaires de l'élargissement à l'Est. Dans ce rapport, en me fondant sur une étude macroéconomique réalisée par l'OFCE, j'estimais que les conséquences financières de l'élargissement seraient maîtrisables. Les dépenses supplémentaires étaient alors évaluées à 10 milliards d'écus pour la politique agricole commune et à 20 milliards d'écus pour la politique de cohésion. J'en concluais que les présentations alarmistes qui étaient alors faites de l'impact de l'élargissement étaient dénuées de fondement, qu'il n'y avait pas de risque de dérive budgétaire de l'Union européenne, ni de raison d'abandonner les principes de la politique agricole commune.

Cette appréciation n'a pas été démentie depuis, puisque les évaluations de dépenses additionnelles faites plus récemment par les instances communautaires se situent nettement en deçà de mes propres prévisions.

En effet, il ne s'agit pas d'un saut dans l'inconnu, car l'impact budgétaire de l'élargissement s'est trouvé intégré de manière prévisionnelle dans le cadre global des perspectives financières approuvé en mars 1999 par le Conseil européen de Berlin pour la période 2000-2006. Sur la base d'un scénario « EU 21 » prévoyant l'adhésion de six nouveaux États membres dès 2002, des montants progressant de 6,450 milliards d'euros en 2002 à 16,780 milliards d'euros en 2006 ont été inscrits sous une nouvelle rubrique 8 « Elargissement ». Cette rubrique comporte elle-même quatre postes de dépenses qui correspondent à autant de rubriques traditionnelles : agriculture, actions structurelles, politiques internes et administration. En pratique, les crédits de cette rubrique réservoir ont vocation à être redistribués entre les rubriques précitées, les plafonds des perspectives financières étant ajustés en conséquence, conformément à l'article 25 de l'accord interinstitutionnel.

Détail important, les montants de la rubrique 7 « Aide de pré-adhésion », ne diminuent pas à partir de 2002, mais demeurent constants au niveau de 3,120 milliards d'euros. Le principe est de concentrer ces crédits sur les pays candidats restants, afin d'accélérer leur préparation.

C'est sur la base de ces perspectives financières 2000-2006 que la Commission a présenté le 30 janvier dernier une note d'information relative à un cadre financier commun 2004-2006 pour les négociations d'adhésion. Étant donné que l'élargissement ne se produira pas avant 2004, au lieu de 2002 comme initialement prévu, et qu'il pourrait concerner jusqu'à dix nouveaux États membres, au lieu de six comme initialement prévu, elle propose d'adapter le scénario de Berlin, sans dépasser toutefois les plafonds de dépenses initiaux.

Perspectives financières 2000-2006 EU 21

Millions d'euros - Prix 1999 - Crédits pour engagements	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
1. AGRICULTURE	40 920	42 800	43 900	43 770	42 760	41 930	41 660
Dépenses agricoles (hors développement rural)	36 620		38 480	39 570	39 430	38 410	37 290
Développement rural et mesures d'accompagnement	4 300	4 320	4 330	4 340	4 350	4 360	4 370
2. ACTIONS STRUCTURELLES	32 045	31 455	30 865	30 285	29 595	29 595	29 170
Fonds structurels	29 430	28 840	28 250	27 670	27 080	27 080	26 660
Fonds de cohésion	2 615	2 615	2 615	2 615	2 515	2 515	2 510
3. POLITIQUES INTERNES	5 930	6 040	6 150	6 260	6 371	6 480	6 600
4. ACTIONS EXTÉRIEURES	4 550	4 560	4 570	4 580	4 590	4 600	4 610
5. ADMINISTRATION	4 560	4 600	4 700	4 800	4 900	5 000	5 100
6. RÉSERVES	900	900	650	400	400	400	400
Réserve monétaire	500	500	250
Réserve pour aides d'urgence	200	200	200	200	200	200	200
Réserve pour garanties	200	200	200	200	200	200	200
7. AIDE DE PRÉ-ADHÉSION	3 120	3 120	3 120	3 120	3 120	3 120	3 120
Agriculture	520	520	520	520	520	520	520
ISPA	1 040	1 040	1 040	1 040	1 040	1 040	1 040
PHARE (pays candidats)	1 560	1 560	1 560	1 560	1 560	1 560	1 560
8. ÉLARGISSEMENT			6 450	9 030	11 610	14 200	16 780
Agriculture			1 600	2 030	2 450	2 930	3 400
Actions structurelles			3 750	5 830	7 920	10 000	12 080
Politiques internes			730	760	790	820	850
Administration			370	410	450	450	450
PLAFOND DES CREDITS POUR ENGAGEMENTS	92 025	93 475	100 405	102 245	103 345	105 325	107 440
PLAFOND DES CREDITS POUR PAIEMENTS	89 600	91 110	98 360	101 590	100 800	101 600	103 840
dont élargissement			4 140	6 710	8 890	11 440	14 220
Plafond des crédits pour paiements (% du PNB)	1,13 %	1,12 %	1,14 %	1,15 %	1,11 %	1,09 %	1,09 %
Marge pour imprévus	0,14 %	0,15 %	0,13 %	0,12 %	0,16 %	0,18 %	0,18 %
Plafond des ressources propres	1,27 %	1,27 %	1,27 %	1,27 %	1,27 %	1,27 %	1,27 %

En toute logique, la Commission part, non pas des montants prévus par le Conseil européen de Berlin pour les années 2004 à 2006, mais des montants alors inscrits pour les années 2002 à 2004, c'est-à-dire pour les trois premières années suivant la date effective de l'élargissement.

Toutefois, elle les ajuste à la hausse afin de tenir compte du fait que les nouveaux États membres seront dix et non pas six seulement. Ainsi, en 2004, le montant total des crédits d'engagement sera de 7,185 milliards d'euros, au lieu de 6,450 milliards d'euros à six, et en 2006, il sera de 13,450 milliards d'euros, au lieu de 11,610 milliards d'euros à six.