2. Les dépenses supplémentaires proposées par la Commission
Sur cette base de départ, la Commission propose ensuite un certain nombre de dépenses additionnelles par rapport au scénario retenu à Berlin.
1) Dans le domaine des interventions de marché de la politique agricole commune, elle suggère de faire bénéficier les agriculteurs des nouveaux États membres des paiements directs, à concurrence de 25 % des montants prévus par le régime actuel en 2004, de 30 % en 2005 et de 35 % en 2006. Les hypothèses sur lesquelles se fondait la programmation de Berlin n'incluaient pas le versement des paiements directs aux nouveaux États membres, mais la Commission fait valoir que tous les pays candidats demandent à être pleinement intégrés à ce volet de la politique agricole commune. Elle propose toutefois de les étendre progressivement, jusqu'à une pleine application en 2013, considérant qu'une intégration complète et immédiate dans le régime des paiements directs ne constituerait pas le meilleur moyen d'inciter les agriculteurs des nouveaux États membres à poursuivre les restructurations nécessaires. Elle précise bien que ces dispositions transitoires ne préjugent en rien de l'évolution de la nature du régime.
Les montants correspondants s'élèvent à 1,169 milliard d'euros pour 2005 et à 1,413 milliard d'euros pour 2006. Aucun montant n'est prévu pour 2004, puisque les paiements directs sont remboursés aux États membres avec un an de décalage.
2) Dans le domaine de la politique de développement rural, la Commission propose des adaptations sur deux points afin de mieux tenir compte des besoins des nouveaux États membres :
- relèvement du taux de cofinancement communautaire jusqu'à 80 % pour les mesures de développement rural financées par le FEOGA, section « garantie » ;
- mise en place de mesures spécifiques, éligibles ni au FEOGA section « orientation », ni à aucun autre fonds structurel, qui serviront notamment à encourager la restructuration des exploitations dites « de semi-subsistance ».
Les montants correspondants s'élèvent à 1,532 milliard d'euros en 2004, 1,674 milliard d'euros en 2005 et 1,781 milliard d'euros en 2006.
3) Dans le domaine des actions structurelles, la Commission propose d'accroître la capacité d'absorption des nouveaux États membres en concentrant les ressources disponibles sur les dépenses du Fonds de cohésion. Un tiers de l'enveloppe financière prévue pour les actions structurelles serait consacré au Fonds de cohésion, au lieu de 18 % pour les quatre États membres bénéficiaires actuels. La charge pour les budgets nationaux des nouveaux États membres s'en trouverait légèrement réduite, dans la mesure où le taux de cofinancement pour le Fonds de cohésion (85 % au maximum) peut être plus important que pour les fonds structurels attribués aux régions relevant de l'objectif n° 1 (80 % au maximum).
Les montants prévus dans le scénario de Berlin pour les fonds structurels au cours des trois premières années suivant l'élargissement se trouveront ainsi accrus de 2,443 milliards d'euros en 2004, 975 millions d'euros en 2005, et 824 millions d'euros en 2006.
Les dépenses structurelles en faveur des nouveaux États membres correspondraient à une aide par habitant de 137 euros en 2006, ce qui représente 2,5 % de leur PIB total. Par comparaison, la moyenne pour les quatre pays bénéficiant actuellement du Fonds de cohésion est de 231 euros par habitant, ce qui représente 1,6 % de leur PIB total.
4) Dans le domaine des politiques internes, la dotation budgétaire, ajustée pour tenir compte de l'adhésion de quatre États membres de plus que prévu, passerait de 846 millions d'euros en 2004 à 916 millions d'euros en 2006. La Commission propose de surcroît des crédits supplémentaires sur deux points :
- en ce qui concerne la sûreté nucléaire, il s'agirait d'assurer le relais des dépenses de pré-adhésion consacrées au déclassement de la centrale de Bohunice en Slovaquie (20 millions d'euros pour chacun des exercices 2004, 2005 et 2006) et de la centrale d'Ignalina en Lituanie (105 millions d'euros en 2004 et 70 millions d'euros respectivement en 2005 et 2006) ;
- en ce qui concerne la facilité transitoire de renforcement des institutions, il s'agirait de mener à leur terme certaines actions de renforcement des capacités administratives actuellement financées dans le cadre du programme de pré-adhésion PHARE, et qui ne seraient pas éligibles aux Fonds structurels ordinaires. Les crédits supplémentaires proposés iraient en décroissant de 200 millions d'euros en 2004 à 60 millions d'euros en 2006.
5) Le cadre financier de Berlin n'ayant pas pris en compte l'hypothèse d'un règlement de la question chypriote, la Commission propose de l'adapter en y intégrant les besoins de la partie nord de Chypre. Il s'agit d'une région parmi les plus pauvres des pays candidats, qui n'est bénéficiaire d'aucune aide de pré-adhésion, et à qui il faudra donner les moyens de rattraper son retard de développement.
En conséquence, des montants respectivement de 39 millions, 67 millions et 100 millions d'euros sont prévus pour les exercices 2004, 2005 et 2006, répartis entre toutes les rubriques.
6) En ce qui concerne les dépenses administratives, celles-ci sont calculées sur la base des sommes prévues pour les trois premières années suivant l'élargissement, et adaptées à l'hypothèse d'un élargissement à dix pays au lieu de six. L'accroissement du nombre des nouveaux États membres entraîne une augmentation plus que proportionnelle des dépenses, en raison de l'incidence de chaque nouvelle langue communautaire sur les services de traduction et d'interprétation.
Cadre financier commun 2004-2006
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ENGAGEMENTS |
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2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
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PERSPECTIVES FINANCIÈRES DE BERLIN Agriculture 1A Développement rural Actions structurelles Politiques internes Dépenses administratives |
6.450 1.030 570 3.750 730 370 |
9.030 1.110 920 5.830 760 410 |
11.610 1.090 1.360 7.920 790 450 |
14.200 1.150 1.780 10.000 820 450 |
16.780 1.220 2.180 12.080 850 450 |
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EXTENSION A 10 NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES Agriculture 1A Développement rural Actions structurelles Politiques internes Dépenses administratives |
7.185 513 726 4.597 846 503 |
10.497 744 1.184 7.130 881 558 |
13.450 729 1.742 9.451 916 612 |
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DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES Agriculture 1A Nord de Chypre : dépenses de marché Paiements directs Nord de Chypre : Paiements directs Développement rural Engagements supplémentaires Nord de Chypre Actions structurelles Augmentation du fonds de cohésion Nord de Chypre Politiques internes Sûreté nucléaire Facilité de transition Nord de Chypre |
3 0 0 802 4 2.443 27 125 200 5 |
5 1.169 4 482 8 975 45 90 120 5 |
5 1.413 5 29 10 824 75 90 60 5 |
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CADRE COMMUN DE NÉGOCIATION Agriculture 1A Paiements directs Développement rural Actions structurelles Politiques internes Dépenses administratives |
10.794 516 0 1.532 7.067 1.176 503 |
13.400 749 1.173 1.674 8.150 1.096 558 |
15.966 734 1.418 1.781 10.350 1.071 612 |
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PAIEMENTS |
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2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
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CADRE COMMUN DE NÉGOCIATION Agriculture 1A Paiements directs Développement rural Actions structurelles Politiques internes Dépenses administratives |
5.686 516 0 748 3.416 503 503 |
10.493 749 1.173 1.187 6.068 758 558 |
11.840 734 1.418 1.730 6.503 843 612 |
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