Dette publique : une législature pour rien

CHAPITRE II :


PERSPECTIVES DE LA DETTE PUBLIQUE

Dans le dernier rapport de la Délégation du Sénat pour la Planification ^{27 ( * )} consacré aux perspectives économiques et des finances publiques à moyen terme 2002-2007, avait été présentée une projection des finances publiques réalisée à l'aide du modèle e-mod.fr de l'OFCE.

Ce type d'exercice assure un niveau satisfaisant de cohérence entre les orientations données à la politique budgétaire, les évolutions macroéconomiques et celles des comptes publics. Mais, il suppose de poser dans tous ces domaines des hypothèses qui, sans être arbitraires, peuvent se trouver déjouées, soit que des inflexions de conjoncture interviennent, soit que des décisions de politique économique changent la politique des finances publiques.

La projection réalisée à l'automne 2001 réunissait des éléments, tous très favorables au redressement des comptes publics . La croissance y était dynamique ; en outre, les hypothèses de politique des finances publiques allaient toutes dans le sens de la maîtrise des dépenses publiques. Pourtant, malgré cette « combinaison facilitante », l'équilibre des finances publiques n'était pas atteint avant 2006 , soit un résultat déjà moins favorable que celui annoncé dans le programme de stabilité transmis par le précédent gouvernement à la Commission européenne quelques semaines plus tard et couvrant la période 2003-2005.

Le fort ralentissement de l'activité économique intervenu en 2001 et la révision à la baisse des perspectives de croissance pour 2002 doivent, de plus, être aujourd'hui pris en compte.

Une actualisation de la projection d'automne a ainsi été réalisée avec le concours de l'OFCE. Malgré des hypothèses à nouveau très favorables, l'équilibre des finances publiques est retardé par rapport à la projection d'automne du fait du ralentissement observé en début de période .

La trajectoire de la dette publique s'infléchit cependant, mais sensiblement moins que dans le programme triennal.

La dépendance des résultats de la projection à son contexte économique doit encore être soulignée.

Afin de l'apprécier, deux variantes sont présentées, mesurant l'impact d'un environnement économique moins favorable sur l'évolution des comptes et de la dette publics.

Leurs résultats conduisent à souligner la vulnérabilité des finances publiques dès lors que les conditions qui ont largement contribué à leur amélioration ne seraient plus réunies .

I. RAPPEL DES CONCLUSIONS DE LA PROJECTION DU RAPPORT DE LA DÉLÉGATION DU SÉNAT POUR LA PLANIFICATION : UN ÉQUILIBRAGE DES FINANCES PUBLIQUES QUI N'ÉTAIT PAS ATTEINT AVANT 2006

A. MALGRÉ DES HYPOTHÈSES FAVORABLES...

L'environnement macroéconomique décrit par la projection se caractérisait par une croissance soutenue (près de + 2,8 % par an en moyenne), soit une croissance supérieure à la croissance potentielle de l'économie française.

Ce contexte économique porteur était favorable à un rééquilibrage spontané des finances publiques.

En outre, malgré sa faible valeur prédictive ^{28 ( * )} , l'hypothèse avait été posée que la norme de progression des dépenses publiques du programme de stabilité à horizon 2004 serait respectée. Ainsi, une progression des dépenses publiques de 1,5 % en volume et par an avait été posée en hypothèse jusqu'en 2004 (+ 0,3 % pour les seules dépenses budgétaires). Par la suite pour 2005 et 2006, ces normes avaient été prolongées, seules les dépenses de pension évoluant en fonction de leurs déterminants naturels.

Pour les recettes, les prélèvements obligatoires avaient été « modélisés » en fonction des mesures annoncées par le gouvernement, qui comportaient la poursuite du plan d'allégements fiscaux annoncé en septembre 2000, dont l'évaluation d'alors est rappelée ci-après.

ÉVALUATION DU PROGRAMME DE RÉDUCTION DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ANNONCÉ PAR LE GOUVERNEMENT EN PLACE À L'AUTOMNE 2001

(EN MILLIARDS DE FRANCS)

	2000	2001	2002	2003	Cumul
Total	-110	-88	-49	-30	-277
en points de PIB	-1,1	-0,9	-0,5	-0,3	-2,9
Ménages (hors TVA)	-40	-46	-25	-21	-132
Impôt sur le revenu	-11	-23	-12	-9	-55
CSG CRDS	0	-9	-10	-10	-28
Taxe d'habitation	-11	0	0	0	-11
Droits de mutation, vignette	-15	-3	0	0	-18
Fiscalité pétrolière	0	-8	1	1	-7
Cotisations Unedic	0	-4	-2	-1	-6
Droit de bail, autres	-4	1	-2	-2	-7
TVA	-38	-13	0	0	-51
Entreprises	-31	-29	-25	-10	-94
Taux impôt sur les sociétés	-12	-11	-13	-10	-46
Autres mesures IS	4	8	4	2	18
Taxe professionnelle	-2	-8	-8	0	-18
Fiscalité pétrolière	-1	-2	2	2	1
TGAP	1	4	3	3	11
Cotisations patronales (Forec)	-24	-16	-12	-8	-60
Cotisations Unedic	0	-4	-4	-2	-9
Cotisation sur les bénéfices	4	0	4	4	13
Autres	-2	0	0	0	-2

Source : OFCE

Au-delà, on avait supposé que le taux des prélèvements obligatoires serait constant.

* ²⁷ Rapport n° 78 de la délégation pour la planification (2001-2002) de M. Joël BOURDIN.

* ²⁸ De fait, selon une récente étude du FMI, les dépenses publiques ont systématiquement progressé davantage que dans les programmes de stabilité successifs adoptés par les gouvernements depuis 1999. Le FMI observe que le niveau cumulé des dépenses publiques excéderait en volume de 2,2 % les cibles des différents programmes de stabilité pour la période 1999-2003.
Rapport sur la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne. Novembre 2001.