Dette publique : une législature pour rien

B. ...L'ÉQUILIBRE DES COMPTES PUBLICS N'ÉTAIT PAS ATTEINT AVANT 2006

1. Un retour tardif à l'équilibre

Exprimé en pourcentage du PIB, le besoin de financement des administrations publiques se réduisait en projection de 1,7 point de PIB ^{29 ( * )} , avec en l'an 2001 un besoin de financement de 1,4 % du PIB et, en l'an 2006, une capacité de financement des administrations publiques de 0,3 point de PIB.

En 2004 échéance pour laquelle le précédent programme de stabilité -le programme à l'horizon 2004- prévoyait un excédent de 0,2 point de PIB, il subsistait un besoin de financement de 0,6 point de PIB.

ÉVOLUTION DE LA CAPACITÉ DE FINANCEMENT ET DE LA DETTE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ^a) ( en points de PIB )
		2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Capacité de financement		- 1,4	- 1,4	- 1,6	- 1,2	- 0,6	- 0,1	0,3
Dette		57,6	57,2	56,9	55,6	53,8	51,6	49,2
a) Rappel : 1999 : - 1,6 ; 58,5.

La réduction du déficit public, quoique plus lente que prévu, exerçait cependant des effets favorables sur la dette publique calculée ici au sens de Maastricht. Celle-ci rétrogradait de 8 points de PIB entre 2001 et 2006.

Malgré la réduction du poids de la dette publique dans le PIB, le niveau de la dette publique ne cessait pas de croître jusqu'en 2005 et, en 2006, malgré une légère diminution, le niveau de la dette publique excédait de 456 milliards de francs celui de 2000.

ÉVOLUTION DE LA DETTE PUBLIQUE ^1) (e n milliards de francs )
2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
5 307,7	5 444,7	5 611,2	5 735,2	5 799,3	5 806,9	5 763,7

Dans ces conditions, le nécessaire provisionnement des besoins de financement des régimes de retraite n'était pas entamé.

2. Un retour à l'équilibre qui n'offrait pas de marges de manoeuvre pour des réductions supplémentaires de prélèvements obligatoires

Il apparaissait que, malgré des hypothèses de maîtrise de l'évolution des dépenses publiques, l'allégement du poids des dépenses publiques dans le PIB était insuffisant pour offrir les conditions d'une combinaison d'un retour à l'équilibre et d'une baisse significative de la pression fiscale.

Dans la projection, le poids des dépenses publiques était réduit de 2,8 points de PIB entre 2001 et 2006.

ÉVOLUTION DES DÉPENSES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Ensemble des dépenses (en points de PIB)	52,8	52,5	52,2	51,4	50,6	50,1	49,7
dont :
masse salariale	13,5	13,5	13,5	13,3	13,0	12,9	12,7
consommations intermédiaires	5,4	5,3	5,3	5,3	5,1	5,1	5,0
investissement	3,0	3,0	3,0	3,0	2,9	2,9	2,9
consommations individualisables	14,0	14,1	14,0	13,9	13,7	13,6	13,5
prestations sociales en espèces	18,0	17,9	17,8	17,4	17,1	16,9	16,9
intérêts versés	3,3	3,3	3,2	3,1	3,0	2,9	2,9
transferts versés	3,5	3,3	3,3	3,5	3,7	3,7	3,7
autres dépenses publiques	1,9	1,9	1,8	1,8	1,8	1,8	1,8

Par ailleurs, l'évolution spontanée des recettes fiscales s'élevait, compte tenu d'une hypothèse prudente portant sur l'élasticité des recettes fiscales au cours de cette période, à 0,6 point de PIB.

EVOLUTION SPONTANÉE DES RECETTES FISCALES (en points de PIB)
	2002	2003	2004	2005	2006	Total 2002-2006
TVA	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Autres impôts indirects	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Impôt sur le revenu	0,2	0,0	0,1	0,0	0,1	0,4
Impôt sur les sociétés	0,0	0,2	- 0,1	- 0,1	0,0	0,0
Autres impôts sur le revenu	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Cotisations employeurs	0,2	0,0	0,0	0,0	0,0	0,2
Cotisations non salariés	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Impôts en capital	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Total	0,4	0,2	0,0	- 0,1	0,1	0,6
Source : OFCE.

Toutes choses égales par ailleurs, le redressement maximal du solde résultant de ces variations en ciseaux s'élevait donc à 3,1 points de PIB ^{30 ( * )} au cours de la période. Mais les mesures fiscales déjà décidées s'élevaient à 1,4 point du PIB entre 2002 et 2006.

Impact des « allégements » fiscaux décidés (en points de PIB)
	2002	2003	2004	2005	2006	Total 2002-2006
TVA						0,0
Autres impôts indirects	- 0,1	0,0				- 0,1
Impôt sur le revenu	- 0,3	- 0,2	- 0,1			- 0,6
Impôt sur les sociétés	- 0,1	- 0,2	- 0,1			- 0,4
Autres impôts sur le revenu	0,0					0,0
Cotisations employeurs	- 0,1	- 0,1				- 0,2
Cotisations non salariés	0,0	- 0,1				- 0,1
Impôts en capital						0,0
Total	- 0,6	- 0,6	- 0,2	0,0	0,0	- 1,4

On pouvait en conclure que, malgré des hypothèses très favorables à la modération des dépenses publiques, les allégements fiscaux déjà décidés ôtaient toute marge pour réduire, à terme, les prélèvements obligatoires, sauf à retarder encore un équilibre des comptes publics dont la projection montrait qu'il ne serait atteint qu'avec un retard de deux ans par rapport aux engagements de la France .

L'avenir apparaissait d'ores et déjà engagé, alors même que les allégements décidés ne débouchaient pas sur une réduction significative de la pression fiscale . L'impact de ces « réductions d'impôt » sur la pression fiscale n'excédait pas 0,8 point de PIB.

EVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ^1) (en points de PIB)
	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
TVA	7,5	7,5	7,6	7,6	7,6	7,7	7,7
Autres impôts indirects	8,6	8,4	8,3	8,3	8,3	8,3	8,3
Impôt sur le revenu des ménages (dont CSG)	8,5	8,4	8,4	8,1	8,1	8,1	8,2
Impôt sur les sociétés	2,8	2,9	2,8	2,8	2,7	2,6	2,6
Autres impôts sur le revenu et le patrimoine	1,0	0,9	0,9	1,0	1,0	1,0	1,0
Cotisations employeurs	11,4	11,3	11,3	11,2	11,2	11,2	11,2
Cotisations salariés	4,1	4,1	4,1	4,0	4,0	4,0	4,0
Cotisations non salariés	1,0	1,1	1,0	1,0	1,0	1,0	1,0
Impôts en capital	0,6	0,6	0,6	0,6	0,6	0,6	0,6
Total	45,4	45,2	44,9	44,5	44,4	44,3	44,4
1. Rappel 1999 : 7,8 ; 8,8 ; 8,4 ; 2,6 ; 1,2 ; 11,5 ; 4,1 ; 1,0 ; 0,5 ; 45,8.

Comme le montre le tableau ci-dessus, la pression fiscale devait rester à peu près inchangée entre 2003 et 2006.

* ²⁹ Sous l'hypothèse réaliste d'un recul du niveau des recettes non fiscales en points de PIB atteignant 0,3 point.

* ³⁰ Compte tenu de l'hypothèse d'un repli des recettes fiscales de 0,3 point de PIB.