Dette publique : une législature pour rien

II. UN ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES ENCORE RETARDÉ PAR LE RALENTISSEMENT ACTUEL DE LA CROISSANCE

Le net ralentissement économique observé en 2001 doit être pris en compte, d'autant qu'il a pesé sur les anticipations de croissance pour 2002.

Compte tenu du fort impact de la croissance sur les comptes publics, les projections réalisées en matière de finances publiques avant le ralentissement économique présentent des résultats frappés d'obsolescence . Un « choc » sur les finances publiques s'est produit qui, même transitoire, recule les perspectives de retour à l'équilibre.

L'ampleur de ce choc est incertaine. L'hypothèse retenue dans l'exercice de projection ici présenté est, à peu de choses près, en ligne avec les dernières estimations officielles alors connues. Une situation de déficit public de 2 points de PIB en 2002 a été retenue.

Mais, il faut cependant faire une remarque importante. Les comptes nationaux pour 2001 n'étaient pas connus lorsque la projection a été élaborée. Celle-ci part en conséquence d'un état « des dépenses publiques minorant leur poids dans le PIB de 0,3 point de PIB ». De la même manière, la projection est construite à partir d'un niveau de recettes publiques pour 2001 plus élevé qu'en réalité de 0,2 point de PIB. La prise en compte de ces écarts qui, cumulés s'élèvent à 0,5 point de PIB, conduit à « rebaser » le besoin de financement public pour 2002. Celui-ci devrait être égal à 2,5 points de PIB. Ce « rebasage » revient à décaler le retour à l'équilibre au-delà de 2010, qui est le terme de la présente projection.

Il est évident aussi que toute nouvelle dégradation de la composante structurelle du déficit public aggraverait l'impact du creusement de sa composante conjoncturelle, qu'on peut actuellement constater.

C'est pour tenir compte des révisions de croissance qu'a été élaborée, pour la présente étude, à l'aide du modèle e-mod de l'OFCE, une projection actualisée des finances publiques centrée sur l'évolution de la dette publique.

Avec un jeu d'hypothèses favorables décrivant un retour dès 2003 à une croissance effective dynamique, supérieure à la croissance potentielle et une maîtrise continue des dépenses publiques, ses résultats sont sans surprise.

L'annulation du besoin de financement des administrations publiques est repoussée à 2008.

Ces délais n'empêchent pas le poids de la dette publique de rétrograder dès 2003 . Mais, malgré une réduction importante de son poids dans le PIB, ce repli n'offre que peu de marges de manoeuvre nouvelles pour piloter les finances publiques, puisque les économies réalisées sur les charges d'intérêt sont limitées à 0,7 point de PIB.

Ces résultats sont loin d'être alarmants puisqu'en particulier la réduction de la dette publique, à défaut d'atteindre une ampleur telle que les charges à venir puissent être financées par les économies de charges d'intérêt engendrées par elle, se poursuit, ce qui est de nature à conforter une situation de taux d'intérêt modérés.

Toutefois, les résultats de la projection dépendent étroitement du jeu d'hypothèses retenu pour la réaliser . Elles sont telles que la composante conjoncturelle des soldes publics redevient positive après un bref épisode de ralentissement tandis que la composante structurelle s'améliore elle aussi, le poids des dépenses publiques dans le PIB diminuant sans que nulle baisse de la pression fiscale n'intervienne à compter de 2004. Afin d'apprécier l'impact d'une partie de ces hypothèses, deux variantes sont présentées, l'une pour estimer quels seraient les effets d'une hausse du coût réel de la dette, l'autre pour mesurer l'impact d'une croissance économique moins bien orientée.

Leurs résultats confirment les développements consacrés, dans la première partie de cette étude, à l'analyse de la dette publique entre 1996 et 2000. Une combinaison des politiques économiques qui serait marquée par un resserrement de la politique monétaire aurait des effets néfastes sur l'équilibre des comptes publics. Celui-ci se détériorerait encore davantage si les effets cumulatifs très négatifs d'une croissance ralentie devaient intervenir.

A. DES HYPOTHÈSES FAVORABLES

Le jeu d'hypothèses retenu pour construire la projection des finances publiques est, à dessein, favorable. Ainsi, on peut interpréter les résultats de la projection comme les « meilleurs résultats possibles ». Le scénario de croissance décrit un retour rapide à une croissance excédant la croissance potentielle. Cet « écart de croissance » positif est maintenu tout au long de la projection.

Quant aux finances publiques, les hypothèses retenues sont caractéristiques d'une situation où la composante structurelle du solde public s'améliore continûment. Les dépenses s'accroissent moins que le PIB et nulle réduction de prélèvements obligatoires n'intervient au-delà de l'horizon où les baisses de taxation déjà votées épuisent leurs effets.

Ainsi, la projection tranche avec les évolutions en cours, ou programmées, des finances publiques, où le creusement de la composante conjoncturelle du besoin de financement public se combine avec l'augmentation de sa composante structurelle.

1. Une croissance favorable

CROISSANCE 2002-2010
	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010
Croissance en volume	1,6	2,9	3	2,9	2,6	2,4	2,1	2,2	2,1
Croissance des prix du PIB	1,2	1	1,6	1,5	1,5	1,6	1,8	2,2	2,8
Croissance en valeur	2,8	3,9	4,6	4,5	4,2	4	4	4,4	4,9

Le scénario économique servant de cadre à la projection des finances publiques tient compte du ralentissement économique actuel, mais, dès 2003, la reprise économique engendre une croissance dynamique, toujours supérieure à la croissance potentielle de l'économie française.

La croissance décrite en projection atteint le rythme haut de la fourchette de croissance du programme triennal 2003-2005.

ÉCART DE CROISSANCE 2002-2010
2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010
- 0,1	+ 0,5	+ 0,7	+ 0,7	+ 0,6	+ 0,5	+ 0,4	+ 0,3	+ 0,2

En fin de période, la croissance potentielle ralentit sous l'effet d'un tassement de la progression de la population active. On suppose également un tassement de la croissance effective en volume. Cependant, celle-ci reste supérieure à la croissance potentielle même si l'écart de croissance se réduit un peu. En outre, les prix du PIB accélèrent en fin de période si bien que la croissance nominale, loin de ralentir, accélère elle aussi en fin de période. Cette hypothèse, dont il faut souligner les propriétés de court terme accommodantes pour les finances publiques, est fondée sur la perspective de tensions sur les coûts de production à mesure que le chômage reflue vers son niveau incompressible.

Il serait évidemment excessif de prêter à cette perspective une fiabilité totale puisque, par exemple, une aussi nette accélération des prix déclencherait vraisemblablement des mesures de politique monétaire visant à la contrecarrer, mesures qui ne sont pas prises en compte dans la projection.