L'avenir de la montagne : un développement équilibré dans un environnement préservé

B. LES DIFFICULTÉS RÉCURRENTES ET LES PROPOSITIONS DE LA MISSION

1. La contribution présentée par le réseau des chambres de métiers : « Créer les conditions d'un développement économique durable et équitable de la montagne »

En vue de leur audition de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) par la mission sénatoriale sur la loi « montagne », de nombreuses chambres de métiers départementales, régionales ou regroupées par massif, ont transmis des avis et des propositions. Bien que ce sujet leur ait semblé secondaire ou délaissé depuis quelques années, et que le bilan actuel de la loi « montagne » leur paraisse limité, l'initiative du Sénat a suscité un réel intérêt auprès des chambres de métiers qui veulent y voir une nouvelle chance pour l'artisanat en montagne ^{23 ( * )} .

Se référant au chapitre « Du commerce et de l'artisanat en zone de montagne » de la loi du 9 janvier 1985, qui se résume à trois articles, les chambres de métiers considèrent que la reconnaissance du rôle de l'artisanat qui y est exprimée est restée sans suite réelle, que les spécificités des activités artisanales en zone de montagne n'ont pas été prises en compte aux plans législatif et réglementaire et que, dans l'ensemble les entreprises n'ont pas bénéficié de mesures dérogatoires compensant les handicaps subis. De même les chambres de métiers restent dans l'attente des rapports prévus aux articles 57 et 58.

Ce constat négatif ne doit pas occulter le fait que les chambres de métiers ont conduit avec une grande vigueur, en montagne en particulier, une politique active d'appui à la création et au développement des entreprises, et ce en liaison avec leurs partenaires naturels, - collectivités territoriales et leurs regroupements, pays et parcs, État-, et souvent en inter-consulaire. À cette fin, les chambres de métiers ont contribué activement à l'élaboration des contrats de plan et à l'inscription de financements d'actions bénéficiant directement ou indirectement aux entreprises artisanales.

Depuis 1985, la loi « montagne » semblait, si l'on peut dire, perdue de vue et c'est donc dans les partenariats avec l'ensemble des acteurs locaux qu'ont été recherchés les moyens pour enrayer le déclin des zones de montagne, tenter de maintenir et développer les services et les filières artisanales, au profit de populations qui ne sauraient se passer des services rendus par l'artisanat.

Constatant que, dans la perspective d'une deuxième vie de la loi « montagne », la parole est donnée à l'artisanat, les chambres de métiers ont tenu à contrebalancer le bilan critique qu'elles dressent de la loi par une série de propositions constructives , visant à permettre d'améliorer l'environnement des entreprises, de renforcer les conditions d'intervention en leur faveur, afin d'offrir aux populations de montagne les services de première nécessité en particulier, comme le prévoit la loi, mais aussi de permettre le déploiement de nouvelles activités économiques. Sans artisanat, il n'y a pas de vie possible en montagne, et sans des entreprises artisanales de qualité, il n'y a pas non plus de développement concevable du tourisme ni même de l'agriculture.

L'APCM tient enfin à souligner dans le cadre de ce préambule que les entreprises artisanales de la zone de montagne seraient extrêmement confortées par l'adoption du projet de loi d'orientation de l'artisanat et de la petite entreprise , renforcé et enrichi, dont les dispositions, non spécifiques à la montagne, viseraient au contraire l'ensemble du secteur, sans distinction territoriale.

2. Les difficultés du commerce et de l'artisanat de montagne et les propositions de la mission

La vitalité du commerce et de l'artisanat en montagne et la survie des entreprises de ce secteur dans les zones en voie de désertification dépendent de la prise en compte de deux facteurs : les surcoûts et l'environnement économique général. Votre mission commune d'information propose, sur la base de cette analyse, une série de mesures mettant en oeuvre les principes posés par la loi « montagne ».

a) Le commerce et l'artisanat de montagne subissent des surcoûts

Les surcoûts en zone de montagne sont évidents : les déplacements sont importants ; selon les lieux, l'activité est impossible à certains moments de l'année et le coût de la vie est élevé dans les zones fortement touristiques. Toute la question est de parvenir à quantifier ces handicaps avec précision. Parmi les suggestions recueillies sur le terrain, votre mission a retenu l'idée d'une « évaluation du nombre d'heures perdues, multipliée par un prix horaire ». En généralisant et en approfondissant cette approche, il serait sans doute possible de démontrer, certes, que sur l'ensemble du territoire des heures de travail sont perdues, mais que, par exemple en zone urbaine, les embouteillages ne provoquent qu'un simple retard, tandis que la montagne subit des handicaps et des évènements récurrents qui se rattachent à la notion juridique de « force majeure ».

b) Les effets cumulatifs de l'inégale répartition territoriale

Le commerce de montagne n'échappe pas à une loi générale : il se développe en fonction des effets d'entraînement de l'activité économique globale. Ainsi la concentration du commerce est la plus forte dans les zones de montagne à fort potentiel touristique et dans les zones urbaines. En revanche, l'appareil commercial s'affaiblit dans les cantons d'économie rurale.

Synthèse des propositions

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1. Impliquer l'INSEE dans l'observation économique du commerce et de l'artisanat de montagne

2. Développer les multiservices en favorisant l'implication des grandes surfaces.

3. Modérer l'extension et l'implantation de la grande distribution en zone de piémont.

4. Décentraliser la gestion des crédits du fonds d'intervention et de sauvegarde du commerce et de l'artisanat (FISAC)

5. Soutenir par une dotation d'installation l'accueil des jeunes artisans et commerçants dans les zones désertifiées tout en facilitant la transmission des entreprises et la scolarisation des enfants des jeunes couples

6. Créer des zones franches montagnardes répondant à des critères précis sur le modèle des zones franches urbaines

7. Etudier les possibilités de détaxation du carburant au bénéfice des artisans et des commerçants de montagne

8. Favoriser la transmission des entreprises de ce secteur dans des conditions satisfaisantes.

9. Mieux prendre en compte l'artisanat dans les programmes communautaires en tant que vecteur de développement rural.

10. Eviter l'excessive majoration par les services de l'Etat des contraintes imposées par la réglementation européenne.

11. Combattre la lourdeur générée par l'empilement des structures administratives centrales et décentralisées.

* ²³ Annexe III : Contributions des chambres de métiers.