B. L'ACCROISSEMENT DE LA PRESSION FISCALE ET SOCIALE ENTRE 1997 ET L'ÉTÉ 2000
1. Un discours non suivi d'effets sur la nécessaire baisse des prélèvements obligatoires
L'évolution des prélèvements obligatoires sur la période 1997-2001 aurait pu être liée à la seule « hausse spontanée » des recettes, le gouvernement ayant tiré profit de la croissance sans réformer la sphère publique, mais il n'en est rien.
Pendant les années 1997-2000, votre commission des finances n'a cessé de dénoncer l'augmentation réelle des prélèvements obligatoires 2 ( * ) . Bien qu'il s'en soit défendu, le gouvernement avait choisi d'augmenter les recettes de l'Etat et de la sécurité sociale par le maintien d'une pression élevée sur le contribuable. La baisse des prélèvements, sans cesse promise, était en réalité constamment différée.
De fait la première décision prise par le gouvernement avait été de faire adopter la loi portant mesures urgentes financières et fiscales qui alourdissait les prélèvements fiscaux de 3,5 milliards d'euros dès 1997 , soit 0,28 point de PIB.
Malgré l'absence de toute mesure réelle, le gouvernement ne s'était pas montré avare de discours sur les prélèvements obligatoires, la présentation des lois de finances initiales pour 1998, 1999 et 2000 lui ayant donné l'occasion d'annoncer des diminutions successives, diminutions figurant d'ailleurs au sein des programmes triennaux des finances publiques adressés à Bruxelles.
Dans son rapport déposé pour le débat d'orientation budgétaire pour 2000, les mesures déjà adoptées semblaient pleinement satisfaisantes pour le gouvernement, alors même qu'elles n'avaient pas permis d'abaisser le niveau des prélèvements : « en 2000, la poursuite des réformes amorcées en loi de finances pour 1999 contribuera à l'objectif de réduction des prélèvements ».
2. Le résultat : l'explosion de la pression fiscale et sociale
Les résultats en termes de prélèvements obligatoires jusqu'en 2000 n'ont pas été à la hauteur des discours, loin de là.
De fait, le pic historique de prélèvements obligatoires atteint en 1999 (45,5 % du PIB) a confirmé l'analyse de votre commission des finances : près des deux-tiers de l'augmentation de la richesse nationale a été prélevée par la sphère publique cette année, un taux exceptionnellement élevé comparé à ceux de 1998 (40,4 %) et de 1997 (52,1 %) et sensiblement plus élevé que les taux de nos principaux voisins européens 3 ( * ) .
Source : données INSEE - comptes nationaux
Comme le soulignait l'INSEE dans sa lettre sur les comptes des administrations publiques en 1999, « la réduction du déficit résulte d'une forte hausse des prélèvements obligatoires » confortant ainsi l'exception française en matière de finances publiques.
Les explications du précédent gouvernement sur ces piètres performances ont varié :
- il a d'abord, paradoxalement, évoqué une croissance en valeur plus faible que prévue : au motif que l'inflation avait été moins élevée que prévue en 1998 (0,7 % en moyenne contre 1,4 % envisagé), la croissance du PIB en valeur avait été moins forte : « le résultat devrait être une stabilisation du taux des prélèvements obligatoires en 1998, et non la légère baisse qui était envisagée. En 1999, un phénomène similaire devrait se produire » ;
- puis, il a, au contraire, incriminé la hausse de la croissance. C'est ce que l'on a appelé familièrement le « théorème de DSK » en vertu duquel « les impôts baissent mais les prélèvements augmentent ». L'évolution spontanée des recettes aurait contrecarré les effets des mesures fiscales prises par le gouvernement ;
- enfin, il a dû reconnaître que la politique qu'il avait menée de 1997 à l'été 2000 tendait naturellement à accroître les prélèvements pesant sur les Français : d'après les éléments de son rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques, déposé pour le débat d'orientation budgétaire 2002, le taux de prélèvements obligatoires après les mesures gouvernementales a toujours été supérieur au taux de prélèvements qu'il qualifie de « spontané » de 1997 à 1999 4 ( * ) .
Evolution des prélèvements obligatoires 1997-1999
(en points de PIB)
Source : rapport du gouvernement pour le DOB 2002
Ainsi, le gouvernement a été contraint de reconnaître que la pression fiscale était devenue insupportable pour nos concitoyens, pour l'emploi et les entreprises qui sont le moteur de l'activité. Un « changement de cap » a été amorcé au second semestre 2000 et en 2001, sans que les mesures prises ne traduisent une diminution « soutenable » des prélèvements obligatoires.
* 2 Sur ce point, on se reportera utilement au rapport n° 437 (1998-1999) relatif au débat d'orientation budgétaire pour 2000 : « Des intentions aux faits », et notamment à son chapitre II : « Des prélèvements obligatoires délibérément élevés ».
* 3 Selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la part de l'augmentation de la richesse nationale prélevée par la hausse des prélèvements obligatoires en 1999 s'était élevée à 23,9 % au Royaume-Uni, 54,6 % en Italie et 68,3 % en Allemagne.
* 4 L'expression « taux de prélèvements obligatoires spontané » est au sens strict impropre : les prélèvements sont présentés par le gouvernement et votés par le Parlement. Il désigne en fait le niveau de prélèvements obligatoires qui aurait été constaté en l'absence de toute nouvelle mesure fiscale ou toute autre mesure portant sur les prélèvements obligatoires.