CHAPITRE II
LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT : CONFORTER NOS
ENGAGEMENTS EUROPÉENS DE BAISSE DURABLE DES PRÉLÈVEMENTS
OBLIGATOIRES
I. LA PÉRIODE 2002-2003 : UN CAP CLAIR DE DIMINUTION DES PRÉLÈVEMENTS DANS UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE PLUS DIFFICILE
A. UN CAP CLAIR DE BAISSES D'IMPÔTS DÈS 2002
1. Des mesures de baisse prises dès l'été 2002
Lors du débat d'orientation budgétaire pour 2002, votre rapporteur général plaidait « pour une réduction cohérente et soutenable des prélèvements obligatoires ». De fait, conformément aux engagements, le gouvernement a pris dès l'été 2002 des mesures claires pour baisser réellement le taux de prélèvements obligatoires, ce dont on ne peut que se féliciter.
En 2002, le taux de prélèvement obligatoire des administrations publiques devrait donc être ramené de 45,0 % à 44,6 %, soit la première réduction significative depuis de nombreuses années : la diminution serait enregistrée essentiellement sur les prélèvements de l'Etat (- 0,4 point de PIB) et le prélèvement au profit de l'Union européenne (- 0,2 point de PIB) alors que les prélèvements au profit de la sécurité sociale continueraient d'augmenter (+ 0,2 point de PIB).
Evolution des prélèvements obligatoires sur la période 2001-2003
(en points de PIB)
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2001 |
2002 (e) |
2003 (e) |
|
|
ETAT + ODAC |
17,6 |
17,2 |
17 |
|
Administrations publiques locales |
5,1 |
5,1 |
5 |
|
Organismes de sécurité sociale |
21,7 |
21,9 |
21,9 |
|
Union européenne |
0,6 |
0,4 |
0,4 |
|
Total |
45,0 |
44,6 |
44,3 |
Source : rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - PLF 2003
La décrue des prélèvements obligatoires en 2002 tiendra notamment, pour l'Etat, à la réduction de 5 % de l'impôt sur le revenu (à hauteur de 0,16 point de PIB, soit un montant de 2,55 milliards d'euros).
2. Une nouvelle diminution prévue pour 2003
Pour 2003, le gouvernement fait l'hypothèse d'une décrue « naturelle » des prélèvements obligatoires puisque la progression spontanée des prélèvements devrait atteindre 3,5 % contre 3,9 % pour le PIB en valeur. Le taux de prélèvements diminuerait donc de 0,2 point de PIB avant même l'application des mesures nouvelles du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Evolution prévisionnelle des prélèvements obligatoires (2001-2003)
(en points de PIB)
Les mesures nouvelles pour 2003, retracées dans le tableau ci-après, devraient avoir une incidence de 2,9 milliards d'euros soit environ 0,2 point de PIB également.
Les mesures les plus significatives d'allégement sont la poursuite de la réforme de la taxe professionnelle (- 1,83 milliard d'euros) 14 ( * ) , l'allégement des charges pour les bas salaires (- 800 millions d'euros) et la poursuite de la diminution du barème de l'impôt sur le revenu (- 771 millions d'euros). A contrario , la principale mesure d'augmentation concerne les droits sur les tabacs (+ 700 millions d'euros).
Mesures nouvelles du projet de loi de finances pour
2003
et du projet de loi de finances de sécurité sociale
pour 2003
(en millions d'euros)
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Texte |
Coût |
|
|
Mesures proposées PLF 2003 + PLFSS 2003 |
-2.910 |
|
|
Baisse de 1 % de l'IR et maintien des plafonds |
PLF 2003 |
-771 |
|
Augmentation de la réduction d'impôt pour emploi de salarié à domicile |
PLF 2003 |
-74 |
|
Réforme de la PPE pour les salariés à temps partiel |
PLF 2003 |
-280 |
|
Mesure en faveur des donations des grands-parents |
PLF 2003 |
-14 |
|
Suppression de la part salaire de la TP |
PLF 2003 |
-1.830 |
|
Réduction progressive de la fraction des recettes prise en compte dans les bases de TP des BNC |
PLF 2003 |
-88 |
|
Suppression du droit de licence sur les débits de boissons |
PLF 2003 |
-23 |
|
Suppression progressive de la contribution sur les institutions financières |
PLF 2003 |
0 |
|
Allégements de charges en faveur des bas salaires |
PLFSS 2003 |
- 800 |
|
Modification du régime fiscal des distributions entre personnes morales |
PLF 2003 |
274 |
|
Mesure tabacs |
PLFSS 2003 |
700 |
|
(en points de PIB) |
0,2 |
Source : rapport économique, social et financier pour 2003
* 14 Qui n'est toutefois pas, à proprement parler, une mesure nouvelle puisque votée dans la loi de finances initiale pour 1999.