D. LE PRÉLÈVEMENT AU PROFIT DE L'UNION EUROPÉENNE

1. 15,8 milliards d'euros prévus pour 2003

Le prélèvement sur recettes au profit du budget communautaire devrait s'élever à 15,8 milliards d'euros, soit 6,3% des recettes fiscales nettes et une progression de 8 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2002. Les ressources propres des Communautés sont plafonnées à 1,27% 12 ( * ) du PNB de chaque Etat-membre, en vertu de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.

L'effort financier de la France en faveur de l'Union européenne a doublé (en euros courants) depuis 1990, et devrait continuer de croître à moyen terme sous le double effet de la croissance du budget communautaire (en particulier du fait de l'élargissement à partir de 2004) et de l'entrée en vigueur en 2002 de la nouvelle décision relative aux ressources propres, qui se traduit par une augmentation de la participation de la France au mécanisme de correction budgétaire dont bénéficie le Royaume-Uni 13 ( * ) , et donc in fine par une hausse de notre taux de contribution.

Evolution du prélèvement sur recettes

au profit des Communautés européennes depuis 1994

(en millions d'euros)

1994

1995

1996

1997

1998

LFI

13 842,4

13 415,5

13 568,0

13 263,1

13 949,1

Exécution

12 582,6

11 924,9

12 261,2

13 391,0

13 960,0

Evolution en exécution (%)

7

-5

3

9

4

Part dans les recettes fiscales nettes (%)

6,6

6

5,9

6,2

6,3

Part de chaque ressource (%) :

Droits de douane

11,8

12,8

10,7

10,9

9,7

Cotisation sucre et isoglucose

2,1

2

1,7

1,7

1,6

Ressource TVA

58,3

63,5

54,1

51,2

45,5

Ressource PNB

27,9

21,7

33,5

36,2

43,1

Prélèvement net des frais de perception

12 395,0

11 735,4

12 098,1

13 213,6

13 794,5

1999

2000

2001

2002

2003

LFI

14 482,7

15 016,2

15 168,7

16 870,0

15 800,0

Exécution

13 892,6

14 659,8

14 500,0

14 624,0

Evolution en exécution (%)

0

6

-1

0

8

Part dans les recettes fiscales nettes (%)

5,8

6,1

5,98

6

6,3

Part de chaque ressource (%) :

Droits de douane

9,6

10,3

9,8

9,2

8,5

Cotisation sucre et isoglucose

1,9

1,8

1,0

1,0

0,9

Ressource TVA

44,9

46,6

50,1

37,6

35,4

Ressource PNB

43,6

41,2

39,2

52,2

55,1

Prélèvement net des frais de perception

13 725,6

14 474,5

14 337,2

14 041,9

15 426,0

La structure du prélèvement a également évolué depuis dix ans, avec une régression des ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisation sur le sucre) et de la ressource TVA, et un doublement de la part de la ressource PNB.

2. La France, contributeur net au budget communautaire

La France est le second pays contributeur du budget communautaire avec 17,3 %, derrière l'Allemagne qui le finance à hauteur de 23 %. La part relative de chaque Etat membre depuis 1995 est la suivante :

Evolution de la part relative de chaque Etat membre

(en %)

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

Tendance globale

Allemagne

31,4

29,2

28,3

25,1

25,5

24,8

25,5

23,4

23,0

Autriche

2,6

2,6

2,8

2,5

2,5

2,4

2,6

2,3

2,3

Belgique

4

3,9

3,9

3,8

3,9

3,9

4,3

3,9

3,8

Danemark

1,9

1,9

2

2,1

2

1,9

2,1

2,1

2,1

Espagne

5,4

6,4

7,1

7

7,6

7,3

8,1

8,3

8,2

France

17,5

17,5

17,5

16,5

17

16,5

17,6

17,6

17,3

Grèce

1,5

1,6

1,6

1,6

1,6

1,5

1,7

1,7

1,7

Finlande

1,3

1,4

1,4

1,4

1,5

1,4

1,5

1,5

1,5

Irlande

1

1

0,9

1,2

1,3

1,2

1,4

1,3

1,3

Italie

9,5

12,7

11,5

12,9

13

12,5

13,8

14,5

14,2

Luxembourg

0,3

0,2

0,2

0,3

0,2

0,2

0,3

0,2

0,2

Pays-Bas

6,4

6,2

6,4

6,2

6,2

6,2

6,9

5,9

6,0

Portugal

1,3

1,4

1,4

1,4

1,5

1,4

1,5

1,5

1,5

Royaume-Uni

13,6

11,6

11,9

15,2

13,4

15,8

9,9

12,9

14,2

Suède

2,4

2,8

3,1

2,9

2,8

3

3

2,6

2,7

La France bénéficie d'importants retours au titre des politiques communautaires, en particulier par le canal de la politique agricole commune, mais demeure contributeur net avec un solde budgétaire (paiements en France minorés du prélèvement versé) négatif de 1,4 milliard d'euros en 2000. Les principaux pays contributeurs nets sont, selon la Commission, l'Allemagne (- 9,3 milliards d'euros), le Royaume-Uni (- 3,8 milliards d'euros) et les Pays-Bas (- 1,7 milliard d'euros), et les principaux pays bénéficiaires nets sont l'Espagne (5,1 milliards d'euros), la Grèce (4,4 milliards d'euros) et le Portugal (2,1 milliards d'euros).

* 12 1,27 % selon le SEC 79 (système européen de comptes économiques intégré), mais 1,24 % du RNB (revenu national brut) selon le SEC 95, qui s'applique à compter de 2002.

* 13 La France financera la correction britannique à hauteur de 1.529,4 millions d'euros en 2003, et en est donc le premier contributeur avec 30,4 %, devant l'Italie avec 25,6 %.

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