III. LA PART DE LA DÉFISCALISATION DANS L'EFFORT FINANCIER DE L'ETAT EN FAVEUR DE L'OUTRE-MER

A. LA PART DE LA DÉFISCALISATION DANS LA DÉPENSE FISCALE TOTALE EN FAVEUR DE L'OUTRE-MER

La défiscalisation ne constitue pas la seule dépense fiscale consentie par l'Etat en faveur de l'outre-mer. Les contribuables fiscalement résidents de l'outre-mer bénéficient de régimes dérogatoires en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de taxation des plus values, de taxe sur la valeur ajoutée, de droits d'enregistrement ou encore de taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Le tableau de la page suivante retrace l'évaluation de la dépense fiscale totale en faveur de l'outre-mer associée au projet de loi de finances pour 2003.

Il ressort que la dépense fiscale engendrée par la défiscalisation représente environ 30 % de la dépense fiscale totale en faveur de l'outre-mer . Cette proportion était déjà constatée dans les évaluations associées au projet de loi de finances pour 2002.

B. LE COÛT DE LA DÉFISCALISATION ET LE BUDGET DU MINISTÈRE DE L'OUTRE-MER

Ces dernières années, le budget du ministère de l'outre-mer a beaucoup augmenté, en particulier sous l'effet du coût du recrutement des emplois-jeunes qui, outre-mer, sont financés par ce ministère et non par le ministère de l'emploi.

Malgré la baisse constatée dans le même temps du coût de la défiscalisation, les pertes de recettes enregistrées par l'Etat du fait de la défiscalisation représentent l'équivalent d'environ la moitié du budget du ministère de l'outre-mer . Dans le projet de loi de finances pour 2003, le budget de l'outre-mer s'élève à 1.084 millions d'euros tandis que le coût estimé de la défiscalisation s'établit à 650 millions d'euros, soit l'équivalent de 60 % du budget du ministère de l'outre-mer.

1999

2000

2001

Budget du ministère de l'outre-mer

854,3

971,6

1039,0

Coût total de la défiscalisation

672,0

561,0

525,0

Défiscalisation en % du budget de l'outre-mer

78,7

57,7

50,5

Article du code général des impôts

Objet de la mesure

Résultat estimé pour 2001

Evaluation pour 2002

Evaluation pour 2003

Défiscalisation des investissements

163 tervicies , 199 undecies A

Déduction des investissement productifs réalisés outre-mer

205

205

205

199 undecies , 199 undecies A

Réduction d'impôt au titre des investissements outre-mer réalisés par les personnes physiques

115

120

90

199 undecies B

Réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs réalisés outre-mer

-

150

150

238 bis HA

Imputation sur le revenu global, sur agrément antérieur au 15 septembre 1997, des déficits industriels et commerciaux non professionnels correspondant à des investissements réalisés dans certains secteurs outre-mer

120

119

75

238 bis HA, 238 bis HC

Déduction revenus et bénéfices investis outre-mer

-

-

-

217 undecies et 217 duodecies

Déduction des investissementsproductifs réalisés outre-mer et des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements

85

110

130

Total défiscalisation

525

704

650

Autres mesures

197-3

Réduction de 30 % pour les contribuables des DOM de la cotisation d'impôt sur le revenu résultant du barême (40 % en Guyane)

190

190

200

150 D - 7

Exonération des plus values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir destinés à la création d'équipements neufs dans les secteurs de l'hôtellerie et du tourisme dans les DOM

nc

nc

nc

200 A

Réduction d'imposition forfaitaire au taux de 16 % des plus values réalisées outre-mer par certains associés

1

1

1

208 quater

Exonération, sur agrément, des bénéfices en cas de création d'activité nouvelle

-

4

4

1655 bis

Exonération, sur agrément, des bénéfices réinvestis dans l'entreprise pour les sociétés de recherche et d'exploitation minière

nc

nc

nc

217 bis

Taxation, sur une base réduite, des résultats provenant d'exploitations situées dans les DOM (jusqu'au 31/12/01)

35

36

36

231 bis N

Exonération des rémunérations versées dans le cadre des CES, CEC, emploi-jeune et dans le cadre de contrats d'insertion conclu avec les titulaires du RMI

nc

nc

nc

231-2 et 5

Diminution du taux de la taxe sur les salaires dans les DOM

90

95

100

1043 A

Réduction de 50 % des tarifs des droits d'enregistrement et de timbre en Guyane

3

2

2

295

Exonération de TVA de certains produits et matières premières ainsi que des produits pétroliers

124

127

127

296

Taux réduit de TVA en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion

680

695

720

DM

Régime particulier de TVA des DOM/déductibilité de la taxe afférente à certains produits exonérés

87

88

89

267

Exclusion des DOM du champ de la TIPP

61

62

62

DM

Exonération des véhicules militaires et des véhicules immatriculés dans les DOM et en Corse

nc

nc

nc

Total autres mesures

1 271

1 300

1 341

Total général

1 796

2 004

1 991

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