III. LA PART DE LA DÉFISCALISATION DANS L'EFFORT FINANCIER DE L'ETAT EN FAVEUR DE L'OUTRE-MER
A. LA PART DE LA DÉFISCALISATION DANS LA DÉPENSE FISCALE TOTALE EN FAVEUR DE L'OUTRE-MER
La défiscalisation ne constitue pas la seule dépense fiscale consentie par l'Etat en faveur de l'outre-mer. Les contribuables fiscalement résidents de l'outre-mer bénéficient de régimes dérogatoires en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de taxation des plus values, de taxe sur la valeur ajoutée, de droits d'enregistrement ou encore de taxe intérieure sur les produits pétroliers.
Le tableau de la page suivante retrace l'évaluation de la dépense fiscale totale en faveur de l'outre-mer associée au projet de loi de finances pour 2003.
Il ressort que la dépense fiscale engendrée par la défiscalisation représente environ 30 % de la dépense fiscale totale en faveur de l'outre-mer . Cette proportion était déjà constatée dans les évaluations associées au projet de loi de finances pour 2002.
B. LE COÛT DE LA DÉFISCALISATION ET LE BUDGET DU MINISTÈRE DE L'OUTRE-MER
Ces dernières années, le budget du ministère de l'outre-mer a beaucoup augmenté, en particulier sous l'effet du coût du recrutement des emplois-jeunes qui, outre-mer, sont financés par ce ministère et non par le ministère de l'emploi.
Malgré la baisse constatée dans le même temps du coût de la défiscalisation, les pertes de recettes enregistrées par l'Etat du fait de la défiscalisation représentent l'équivalent d'environ la moitié du budget du ministère de l'outre-mer . Dans le projet de loi de finances pour 2003, le budget de l'outre-mer s'élève à 1.084 millions d'euros tandis que le coût estimé de la défiscalisation s'établit à 650 millions d'euros, soit l'équivalent de 60 % du budget du ministère de l'outre-mer.
1999 |
2000 |
2001 |
|
Budget du ministère de l'outre-mer |
854,3 |
971,6 |
1039,0 |
Coût total de la défiscalisation |
672,0 |
561,0 |
525,0 |
Défiscalisation en % du budget de l'outre-mer |
78,7 |
57,7 |
50,5 |
Article du code général des impôts |
Objet de la mesure |
Résultat estimé pour 2001 |
Evaluation pour 2002 |
Evaluation pour 2003 |
Défiscalisation des investissements |
||||
163 tervicies , 199 undecies A |
Déduction des investissement productifs réalisés outre-mer |
205 |
205 |
205 |
199 undecies , 199 undecies A |
Réduction d'impôt au titre des investissements outre-mer réalisés par les personnes physiques |
115 |
120 |
90 |
199 undecies B |
Réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs réalisés outre-mer |
- |
150 |
150 |
238 bis HA |
Imputation sur le revenu global, sur agrément antérieur au 15 septembre 1997, des déficits industriels et commerciaux non professionnels correspondant à des investissements réalisés dans certains secteurs outre-mer |
120 |
119 |
75 |
238 bis HA, 238 bis HC |
Déduction revenus et bénéfices investis outre-mer |
- |
- |
- |
217 undecies et 217 duodecies |
Déduction des investissementsproductifs réalisés outre-mer et des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements |
85 |
110 |
130 |
Total défiscalisation |
525 |
704 |
650 |
|
Autres mesures |
||||
197-3 |
Réduction de 30 % pour les contribuables des DOM de la cotisation d'impôt sur le revenu résultant du barême (40 % en Guyane) |
190 |
190 |
200 |
150 D - 7 |
Exonération des plus values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir destinés à la création d'équipements neufs dans les secteurs de l'hôtellerie et du tourisme dans les DOM |
nc |
nc |
nc |
200 A |
Réduction d'imposition forfaitaire au taux de 16 % des plus values réalisées outre-mer par certains associés |
1 |
1 |
1 |
208 quater |
Exonération, sur agrément, des bénéfices en cas de création d'activité nouvelle |
- |
4 |
4 |
1655 bis |
Exonération, sur agrément, des bénéfices réinvestis dans l'entreprise pour les sociétés de recherche et d'exploitation minière |
nc |
nc |
nc |
217 bis |
Taxation, sur une base réduite, des résultats provenant d'exploitations situées dans les DOM (jusqu'au 31/12/01) |
35 |
36 |
36 |
231 bis N |
Exonération des rémunérations versées dans le cadre des CES, CEC, emploi-jeune et dans le cadre de contrats d'insertion conclu avec les titulaires du RMI |
nc |
nc |
nc |
231-2 et 5 |
Diminution du taux de la taxe sur les salaires dans les DOM |
90 |
95 |
100 |
1043 A |
Réduction de 50 % des tarifs des droits d'enregistrement et de timbre en Guyane |
3 |
2 |
2 |
295 |
Exonération de TVA de certains produits et matières premières ainsi que des produits pétroliers |
124 |
127 |
127 |
296 |
Taux réduit de TVA en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion |
680 |
695 |
720 |
DM |
Régime particulier de TVA des DOM/déductibilité de la taxe afférente à certains produits exonérés |
87 |
88 |
89 |
267 |
Exclusion des DOM du champ de la TIPP |
61 |
62 |
62 |
DM |
Exonération des véhicules militaires et des véhicules immatriculés dans les DOM et en Corse |
nc |
nc |
nc |
Total autres mesures |
1 271 |
1 300 |
1 341 |
|
Total général |
1 796 |
2 004 |
1 991 |