B. ÉVOLUTIONS PAR DISPOSITIF LÉGISLATIF

Le tableau ci-dessous retrace l'ensemble des dispositifs législatifs en application desquels des agréments ont été délivrés en 2001. Deux d'entre eux ne sont plus en vigueur depuis le 1 er janvier 2001 (l'article 163 tervicies relatif au volet « impôt sur le revenu » de la loi Pons et l'article 199 undecies relatif au volet « logement » de la loi Pons), mais continuent à servir de cadre juridique pour les demandes d'agrément déposées avant cette date.

Ce tableau illustre la transition entre les dispositifs issus de la « loi Pons » et les dispositifs issus de la « loi Paul ». En effet, si en 2001 le nombre de dossiers traités par l'administration fiscale représente 95 % du nombre de dossiers reçu, il ressort que seulement 65 % des dossiers relevant du volet « logement » de la « loi Paul » ont été traités et 52 % pour le volet « impôt sur le revenu » de la loi « Paul ». Pour l'impôt sur les sociétés, il est impossible d'isoler le traitement des dossiers correspondant à la « loi Pons » ou à la « loi Paul » car ils sont régis par le même article du code général des impôts.

En tout état de cause, il apparaît que l'année 2001 a été mise à profit par l'administration fiscale pour apurer le stock de dossiers « loi Pons » encore en suspens.

Montant par procédure des demandes reçues et des demandes traitées en 2001

Article 163 tervicies (« loi Pons IR »)

Article 217 undecies (IS « loi Pons » et « loi Paul »)

Article 199 undecies (« loi Pons logement »)

Article 199 undecies A (« loi Paul logement »

Article 199 undecies B (« loi Paul IR »)

Total

Total

Reçus

Traités

Reçus

Traités

Reçus

Traités

Reçus

Traités

Reçus

Traités

Total reçus

Total traités

9,57

755,86

2939,22

2179,02

61,49

15,99

10,48

430,07

223,28

3386,74

3230,13

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Les tableaux ci-dessous retracent l'évolution du nombre de demandes d'agrément depuis 1998, l'évolution du nombre d'agréments accordés ainsi que les volumes d'investissement agréés, et ce pour chacun des dispositifs législatifs :

Evolution du nombre de demandes d'agréments

Article 238 bis HA III ter et III quater (« loi Pons avant 1998 »)

Article 238 bis HA III quater seul (« imputation des BIC »)

Article 163 tervicies

Article 217 undecies

Article 199 undecies

Article 199 undecies A

Article 199 undecies B

Total

1998

32

2

441

99

15

-

-

589

1999

-

-

652

88

15

-

-

755

2000

-

-

603

94

13

-

-

710

2001

-

-

-

115

-

2

490

607

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Evolution du nombre d'agréments accordés

Article 238 bis HA III ter et III quater

Article 238 bis HA III quater seul

Article 163 tervicies

Article 217 undecies

Article 199 undecies

Article 199 undecies A

Article 199 undecies B

Total

1998

36

3

234

55

3

-

-

331

1999

-

-

405

64

9

-

-

478

2000

-

-

364

63

7

-

-

434

2001

-

-

130

70

4

1

270

475

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Évolution par procédure du montant des investissements agréés

I

Article 238 bis HA III ter et III quater

Article 238 bis HA III quater seul

Article 163 tervicies

Article 217 undecies

Article 199 undecies

Article 199 undecies A

Article 1999 undecies B

II. Total

1998

839,4

85,6

964

923,7

232,2

-

-

3 045

1999

-

-

2 759

957

405

-

-

4 121

2000

-

-

2 361

1 832

302

-

-

4 495

2001

-

2 572

4 486

76

67

857

8 057

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

1. Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

L'augmentation entre 1998 et 2001 du nombre d'agréments accordés s'explique principalement par le volet « impôt sur le revenu » de la défiscalisation. En 1998, le nombre d'agréments relevant du volet « impôt sur le revenu » de la « loi Pons » (234) était 4,2 fois supérieur à celui des agréments relevant de son volet « impôt sur les sociétés » (55). En 2000, l'écart s'établissait à 5,7. En 2001, en additionnant les volets « impôt sur le revenu » de la « loi Pons » et de la « loi Paul », l'écart était toujours de 5,7.

En revanche, en montant d'investissements agréés, le volet « impôt sur les sociétés » de la défiscalisation est largement prédominant pour la première fois en 2001 (55 % du total) contre au plus 40 % les années précédentes. Par ailleurs, la forte progression des montants agréés en 2001 s'explique par le doublement des projets relevant de l'impôt sur les sociétés, tandis que le volet « impôt sur le revenu » (« loi Paul » et « loi Pons ») progresse de 45 %.

2. « Loi Pons » et « loi Paul »

Les modifications législatives apportées par la loi de finances pour 2001 n'ont pas entraîné de baisse du nombre d'agréments accordés. En 2001, les agréments accordés au titre de la « loi Paul » (270) ont plus que compensé la diminution des agréments accordés au titre de la « loi Pons » (- 234). En 2001, le nombre d'agréments accordés au titre de la « loi Paul » a même été supérieur à la somme du nombre des agréments accordés au titre de l'ensemble des autres dispositifs, et ce malgré le fait que seulement la moitié des demandes au titre de la « loi Paul » aient été traitées par l'administration fiscale.

Cependant, en 2001, le montant des investissements agréés au titre du volet « impôt sur le revenu » de la « loi Pons » était encore trois fois supérieur à celui des agréments accordés au titre du volet « impôt sur le revenu » de la « loi Paul » (392 millions d'euros contre 130,6 millions d'euros). De surcroît, en 2001, le montant moyen des investissements agréés au titre du volet « impôt sur le revenu » de la « loi Paul » (470.000 euros) est inférieur au montant moyen en 1998 (630.000 euros), 1999 (1 million d'euros) et 2000 (1 million d'euros) des investissements agréés au titre du volet « impôt sur le revenu » de la « loi Pons ».

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