III. LES ACTIVITÉS COMMERCIALES
La Banque de France assure des prestations de nature commerciale à une clientèle de particuliers (tenue des comptes, cartes bancaires, location de coffres et change manuel) 18 ( * ) . Elle tient aussi les comptes de grands clients institutionnels.
A. LA CLIENTÈLE PRIVÉE
1. Les comptes de clientèle : espèces, titres, cartes bancaires et coffres
Il s'agit ici des prestations bancaires fournies à la clientèle privée, tant les personnes physiques que les sociétés, mais à l'exclusion des clients institutionnels (banques, Trésor).
Le plan d'entreprise élaboré en 1989 prévoyait le développement en cinq ans de l'activité de tenue de comptes. Mais la loi du 4 août 1993 dispose désormais que : « Peuvent être titulaires de comptes à la Banque de France : (...) dans les conditions fixées par le Conseil général, les agents de la Banque de France, ainsi que toute autre personne titulaire de comptes de clientèle à la Banque de France à la date de publication de la présente loi [et] tout autre organisme ou personne expressément autorisés par décision du Conseil général à ouvrir un compte à la Banque de France. » 19 ( * )
L'interruption du développement, imposée par la loi de 1993 qui limite les ouvertures de comptes à des cas exceptionnels, a donc gelé la situation dans un état inachevé. La question de l'avenir des comptes de clientèle se pose depuis lors.
La Banque tenait 80 000 comptes en 2001, dont une moitié au profit de ses salariés ou retraités. Le total des dépôts sur les comptes espèces s'élevait alors approximativement à 0,58 Md€.
Les moyens humains consacrés à ces activités dans le réseau sont en forte baisse depuis 1993 : de 750 à 430 équivalents temps plein.
Les recettes sont connues moins précisément que les coûts, elles n'ont été prises en compte, imparfaitement, qu'à partir de 1999. Elles ne s'élevaient qu'à 14,2 M€. Même si l'on ajoute les intérêts des prêts accordés aux personnels (14,2 M€), qui sont présentés par la Banque comme des recettes qui peuvent être rattachées à l'activité de tenue de comptes, les recettes de l'activité bancaire avec les particuliers équilibrent à peine le coût direct des activités correspondantes : 28,4 M€ contre 28,5 M€ en 1999.
Toutes les composantes de l'activité sont déficitaires. Seules les cartes bancaires produisent des recettes supérieures aux coûts directs affichés, grâce aux commissions perçues sur les retraits aux distributeurs et sur les paiements aux terminaux mis en place par la Banques qui ne sont pas liées directement à la clientèle.
D'autres facteurs militent contre le maintien d'une clientèle privée. D'une part, la gestion des comptes-titres ne permet pas d'entretenir la qualification des agents : en moyenne, chaque succursale exécute quatre ordres quotidiens, certaines d'entre-elles en réalisant moins de cinquante dans l'année. D'autre part, la manipulation de fonds destinés ou en provenance des particuliers reste la principale justification, sinon la seule, des dispositifs de sécurité des caisses « de clientèle ». Les succursales de clientèle sont surveillées par trois agents de sécurité qui assurent une permanence pendant les heures d'activité.
La tenue des comptes (y compris la distribution de cartes bancaires) et la location des coffres sont des activités déficitaires dont le maintien, n'étant pas indispensable à l'exécution des missions d'une banque centrale, pourrait être reconsidéré. La réflexion sur l'avenir des comptes devrait également porter sur l'intérêt que trouve la Banque à tenir les comptes de son personnel. En toute rigueur, la loi votée en 1993 autorise la Banque à tenir les comptes de la clientèle privée, mais ne lui en fait pas une obligation perpétuelle.
2. Change
Le change est une prestation pour laquelle la Banque intervient sur un marché où opèrent également les banques commerciales et les officines. Au cours de la deuxième phase de l'Union économique et monétaire, les transactions sur les devises de la zone euro représentaient près de la moitié de l'activité de change de la Banque (44 % en 1999).
Une partie de l'activité de change correspondait à une « mission fondamentale ». En effet, le Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne dispose, dans son article 52 « échange des billets en monnaie communautaires » que : « Après la fixation irrévocable des taux de change, le conseil des gouverneurs prend les mesures nécessaires pour assurer que les billets libellés en monnaies ayant des taux de change irrévocablement fixés sont échangés au pair par les banques centrales nationales. » Avec l'achèvement de la période transitoire de mise en circulation de l'euro, toutes les obligations qui pesaient sur la Banque de France en matière de change manuel vis-à-vis des particuliers ont disparu.
Les recettes du change manuel se sont élevées à 11 M€ en 1999, à comparer à un coût de revient de 16,3 M€, et 26,4 M€ en coût complet Banque de France.
Les opérations d'échange des francs ont justifié l'arrêt des opérations de change sur les devises « out » à partir du 15 décembre 2001. Ces activités n'ont pas repris et les données collectées doivent encourager la Banque à abandonner définitivement le change manuel, ainsi qu'elle en a exposé le projet devant le comité central d'entreprise.
* 18 Aucune autre banque centrale de la zone Euro n'offre de telles prestations à une clientèle particulière externe ; certaines d'entre-elles ouvrent des comptes à leurs salariés.
* 19 Article 17 de la loi du 4 août 1993, repris à l'article L. 1141-8 du Code monétaire et financier .