IV. UNE ACTIVITÉ MIXTE : LE MÉTIER 10
1. Le fichier bancaire des entreprises (FIBEN)
FIBEN, créé en 1982 20 ( * ) , regroupe une centralisation des crédits et des incidents de paiement des entreprises fondée sur des déclarations obligatoires des établissements de crédit, un fichier descriptif sur les entreprises (2,34 millions d'entités, dont 1,22 million d'entités « actives 21 ( * ) ») et leurs dirigeants, dont les informations proviennent essentiellement des greffes des tribunaux de commerce, et une base de données comptables comprenant environ 200 000 entreprises, alimentée en principe sur une base volontaire grâce aux comptes sociaux fournis par l'entreprise elle-même, enfin une cotation des entreprises et de leurs dirigeants, réalisée par la Banque de France à partir de l'ensemble de ces informations.
a) Les utilisations de FIBEN
La Banque de France utilise FIBEN dans le cadre de ses missions fondamentales (politique monétaire) mais aussi au titre d'autres missions de service public qui lui sont confiées directement (centralisation des risques et des impayés) ou par l'intermédiaire de la Commission bancaire (surveillance prudentielle). Elle restitue gratuitement certaines informations sur leurs clients (risques, impayés et cotations) aux établissements de crédit. Elle commercialise les autres informations, à destination exclusivement des établissements de crédit.
(1) L'utilisation dans le cadre des missions fondamentales de la Banque de France : la politique monétaire
Dans le cadre du Système européen de banques centrales (SEBC), le refinancement des établissements de crédit est accordé « sur la base d'une sûreté appropriée » : soit des actifs de niveau 1 (dits « tier one ») qui sont essentiellement des titres de créance négociables ; soit des actifs de niveau 2 (dits « tier two ») qui peuvent être des créances non négociables. En France, les actifs admis sont les créances des établissements de crédit aux entreprises cotées 37 (meilleure cote dans FIBEN) 22 ( * ) dont l'échéance est inférieure à deux ans. Les créances du tier two représentaient 47,5 % des opérations de politique monétaire en juin 2001, contre 36,8 % dix-huit mois plus tôt. Cette progression s'explique par le coût d'opportunité nul pour les banques de la mobilisation des créances privées, en raison de leur absence de liquidité.
Les créances privées mobilisées par les établissements de crédit sont surtout celles sur les entreprises moyennes ou grandes. Ainsi, en février 2000, la base comptable de FIBEN comptait environ 200 000 entreprises de plus de 0,75 million d'euros de chiffre d'affaires, dont un quart étaient éligibles au refinancement. Mais les créances sur les entreprises d'un chiffre d'affaires supérieur à 7,5 millions d'euros représentaient à elles seules 86 % des encours présentés par les établissements de crédit en garantie au refinancement. En retenant ce seuil de collecte des bilans, le nombre d'entreprises dans la base comptable de FIBEN - toutes cotations confondues- pourrait être réduit à environ 50 000 avec une influence très limitée sur le refinancement.
(2) L'utilisation pour d'autres missions de service public : la centralisation des risques et des impayés et la Commission bancaire
Les règlements 86-08 et 86-09 du comité de réglementation bancaire et financière prévoient l'obligation pour les établissements de crédit de déclarer leurs risques et leurs incidents de paiement concernant les personnes morales clientes. Le Tribunal des Conflits a jugé le 16 juin 1997 que « la fonction de centralisation des informations au fichier bancaire des entreprises que la Banque de France assure constitue une mission de service public administratif ».
La Commission bancaire utilise FIBEN pour ses analyses générales (par exemple, étude de l'exposition des banques au risque sur un secteur particulier). Les analyses individuelles sur dossiers s'appuient sur le système d'aide à l'analyse bancaire (SAABA), opérationnel depuis 1997, qui rassemble les informations de 25 bases de données dont FIBEN. Les informations de FIBEN sur les entreprises moyennes, dont la probabilité de défaillance est plus forte, alors même que l'information financière à leur sujet est moins disponible, seraient particulièrement prisées.
Les nouvelles exigences en matière de ratio de solvabilité devraient conduire à un développement et à une homogénéisation des systèmes de notation interne des banques qui seront à l'avenir validés par la Commission bancaire. Cependant, selon la Banque de France, FIBEN conserverait un double intérêt : comme outil direct de notation pour les petits établissements qui ne se doteront pas de systèmes internes développés ; comme référentiel d'évaluation des systèmes de notation interne dans les autres cas.
L'utilisation par les établissements de crédit
En dehors de la Banque de France et de la Commission bancaire, l'accès à FIBEN est limité aux établissements de crédit. Ceux-ci l'utilisent pour apprécier l'éligibilité de leurs créances au refinancement de la banque centrale. Les informations restituées gratuitement concernant leurs risques, leurs impayés et la cotation nourrissent leurs systèmes de contrôle interne.
Au-delà, les banques achètent des informations supplémentaires à des fins de prospection commerciale ou de vérification de la situation financière d'une nouvelle entreprise cliente. Alors que cette utilisation est en principe prohibée, certains établissements recourent à FIBEN pour vérifier la solidité financière de l'employeur d'un salarié qui sollicite un prêt ; la Banque ne possède pas de moyens coercitifs de faire respecter l'interdiction.
Selon une enquête réalisée pour la Banque de France, FIBEN est utilisé par 90 % des agences bancaires et 80 % des utilisateurs le jugent « très utile ». Les principales réserves portent sur les vecteurs de la consultation de FIBEN. Le minitel reste aujourd'hui l'outil dominant. La Banque projette de déployer un « portail bancaire sur internet », mais les développements ne sont pas maîtrisés, pour le calendrier comme pour les coûts.
La Commission bancaire et les établissements de crédit marquent de l'intérêt pour l'information concernant les entreprises moyennes, peu disponible par ailleurs.
Une base étendue sert principalement les besoins de la Commission bancaire et des établissements de crédits .
b) La contribution de FIBEN au résultat de la Banque est négative
Le coût complet métier de FIBEN s'élevait à 150 millions d'euros en 2000, dont environ un tiers peut être affecté aux missions fondamentales de la banque centrale.
Les autres missions qui devraient être couvertes par les recettes, selon l'article L 141-6 du code monétaire et financier, revenaient à 104 M€.
Or, les recettes en regard n'étaient que de 34 millions d'euros.
Tableau n° 6 : Répartition des coûts de FIBEN en fonction de l'utilisation (2000)
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En millions d'euros |
Missions fondamentales |
Missions non fondamentales |
Total |
|
Risques |
6 |
6 |
|
|
Impayés |
14 |
14 |
|
|
Descriptif |
30 |
27 |
57 |
|
Bilans |
13 |
39 |
52 |
|
Communication |
3 |
9 |
12 |
|
Commercialisation |
9 |
9 |
|
|
FIBEN |
46 |
104 |
150 |
(1) Les perspectives de développement des recettes sont limitées
Entre 1992 et 2000, le chiffre d'affaires de FIBEN a progressé en moyenne de 8 % par an. Cette croissance tend cependant à se ralentir : elle n'a été que de 3 % en 2000.
En 1998, la cotation est devenue payante, sauf dans le cadre de la restitution de leurs propres risques et impayés aux banques. La Banque de France envisage désormais de demander une contribution à la profession bancaire à l'occasion des restitutions de risques. Cette politique de valorisation de FIBEN doit être poursuivie et amplifiée.
La Banque de France estime que ce rattrapage tarifaire supplémentaire pourrait lui permettre au maximum de porter ses recettes à 46 millions d'euros (soit 12 millions supplémentaires). Au-delà, les effets de nouvelles augmentations de prix seraient contrariés par les comportements d'adaptation des banques.
(2) Une réorganisation permettrait des gains de productivité
La collecte et l'analyse de l'information sur les entreprises non financières sont aujourd'hui réalisées de façon décentralisée dans chaque succursale. En 2000, le réseau contribuait ainsi à hauteur de 92 % aux coûts de FIBEN.
Une réorganisation du réseau apporterait plus de cohérence dans les cotations. Ainsi, en décembre 2000, 23 % des entreprises cotées avaient la meilleure cote à Marseille et 55 % à Montluçon. Le regroupement des services dans les succursales départementales ou régionales permettrait de créer des équipes plus spécialisées, favorisant ainsi l'homogénéisation de la cotation, sans abandonner le lien de proximité avec les entreprises cotées. La réorganisation du réseau permettrait ainsi d'accroître la qualité de FIBEN.
La réorganisation du réseau permettrait également des économies d'échelle. Selon les données de la base techno réseau de la Banque de France, la différence de productivité moyenne entre les plus petits comptoirs et les plus gros est aujourd'hui de 17 % en défaveur des plus petits.
Les économies seront plus significatives si la réorganisation du réseau s'accompagne d'une forte automatisation de la collecte de l'information et d'une automatisation partielle de son analyse. La Banque de France envisage ainsi une automatisation de la collecte des risques, des données descriptives et des bilans, ainsi que la mise en place d'un système d'assistance automatisée à la cotation. Ces quatre projets permettraient de réduire le coût complet métier de FIBEN de 35 millions d'euros.
(3) Les mesures de redressement restent insuffisantes
Les démarches d'ores et déjà engagées par la Banque de France (revalorisation des prix, automatisation) sont de nature à limiter la contribution négative de FIBEN au résultat de la Banque mais pas à l'annuler. De même, les coûts liés aux missions non fondamentales ne seront toujours pas couverts par les recettes.
Tableau n° 7 : Effets des mesures envisagées par la Banque de France sur l'équilibre de FIBEN
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En millions d'euros |
Contribution 2000 |
Progression des recettes |
Diminution des coûts |
Contribution redressée |
|
FIBEN |
- 116 |
+ 12 |
+ 35 |
- 69 |
|
Missions non fondamentales |
- 70 |
+12 |
+22 |
- 36 |
c) Des mesures de redressement complémentaires pourraient être envisagées
(1) Le redimensionnement de la base comptable de FIBEN
Dans la mesure où une partie significative des entreprises de la base comptable de FIBEN n'est que peu utilisée dans le cadre de la politique monétaire, mission première de FIBEN selon la Banque de France, il est légitime de s'interroger sur le dimensionnement de cette base.
Avec un seuil de collecte des bilans porté à 1,5 millions d'euros, le nombre d'entreprises cotées et les coûts de collecte du bilan, de cotation et de communication de la cotation 23 ( * ) serait diminué d'un peu moins d'un tiers, soit une économie de 21 millions d'euros. La perte de recettes liée à la restriction de l'information vendue peut être évaluée à 5 millions d'euros (les produits liés à la cotation représentent environ un tiers du chiffre d'affaires de FIBEN, soit 15 millions d'euros pour un chiffre d'affaires prévu de 45 millions d'euros). L'effet positif net sur la contribution de FIBEN au résultat de la banque serait de 16 millions d'euros en 2000.
Avec un seuil de collecte des bilans porté à 7,5 millions d'euros, le nombre d'entreprises cotées et les coûts de collecte du bilan, de cotation et de communication de la cotation seraient diminués des trois quarts, soit une économie de 48 millions d'euros. La perte de recettes liée à la restriction de l'information vendue peut être évaluée à 12 millions d'euros. L'effet positif net sur la contribution de FIBEN au résultat de la Banque serait de 36 millions d'euros en 2000.
Dans la mesure où le relèvement du seuil de collecte des bilans revient à rapprocher le dimensionnement de FIBEN de celui strictement nécessaire à l'exercice de la politique monétaire, ces gains peuvent être entièrement imputés sur les coûts liés aux missions non fondamentales.
Tableau n° 8 : Effets supplémentaires d'un relèvement du seuil de collecte des bilans
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En millions d'euros |
Contribution redressée |
Seuil porté à 1,5 million d'euros |
Seuil porté à 7,5 millions d'euros |
|
FIBEN |
- 69 |
- 53 |
- 33 |
|
Missions non fondamentales |
- 36 |
-20 |
0 |
Cette solution a cependant l'inconvénient de réduire la quantité d'informations mise à disposition de la Commission bancaire qui exerce une mission de service public, même si celle-ci n'est pas une mission fondamentale au sens du Code monétaire et financier.
(2) Les relations financières entre la Banque de France et la Commission bancaire pourraient être revues
Sur la base des consommations actuelles et d'une tarification au coût complet métier, la Banque de France évalue le manque à gagner pour le métier 10 à 45 millions d'euros. Ce chiffre paraît particulièrement élevé : le coût complet Banque de France de la Commission bancaire, hors FIBEN, est en effet évalué en 2000 à 76 millions d'euros.
Une facturation de FIBEN entraînerait donc une forte rationalisation de son utilisation par la Commission bancaire, ce qui limiterait le surcroît de recettes qui pourrait en être attendu. De plus, une facturation de FIBEN à la Commission bancaire n'aurait un impact positif au niveau du résultat global de la Banque que si la Commission était dotée de ressources propres 24 ( * ) . Cette solution alternative n'aurait donc de sens que dans l'hypothèse d'un réexamen d'ensemble des relations financières entre la Banque de France et la Commission bancaire.
2. Les autres composantes du métier 10
a) La centrale de bilans
La Centrale de bilans a été créée par la Banque de France en 1968 25 ( * ) . Les 35 000 entreprises adhérentes déposent une fois par an auprès de la succursale de la Banque de France concernée des renseignements descriptifs, une photocopie de leur déclaration fiscale et des feuillets complémentaires. En contrepartie, un dossier d'analyse financière (DAF) de son entreprise et un fascicule concernant son secteur d'activité sont remis chaque année à l'adhérent. Par rapport à la base comptable de FIBEN, ce fichier comprend donc moins d'entreprises mais plus d'informations sur chacune.
Les recettes des débouchés commerciaux directs de la Centrale de bilans (vente de résultats sectoriels établis à partir de l'échantillon : 8 400 euros au total) sont disproportionnés par rapport au coût complet métier de la base de données (17,5 millions d'euros). La Centrale de bilans se justifie donc essentiellement par des utilisations internes au métier (prestation de conseil aux entreprises GEODE, études), dont une partie (certaines études comparatives avec d'autres pays européens) entre dans le cadre des missions fondamentales de la Banque de France.
Si elle n'est donc pas strictement tenue à une couverture des coûts engagés, la Centrale de bilans n'en doit pas moins fortement réduire ses coûts. Le coût complet métier de ce fichier a déjà baissé de 20 % entre 1998 et 2000 grâce à la modification des documents restitués gratuitement aux entreprises adhérentes, à une rationalisation de la communication en direction de ces entreprises et à une diminution de la taille de l'échantillon.
Cette démarche de ciblage de l'échantillon doit être poursuivie. Par ailleurs, une dématérialisation du formulaire « Centrale des bilans » et un traitement automatisé de données télétransmises pourraient être envisagés.
b) SESAME
SESAME est une enquête sur le comportement stratégique de 4 000 entreprises. Son coût complet métier s'élevait en 2000 à 1,9 million d'euros, en nette diminution par rapport à 1999 (2,5 millions d'euros) en raison du passage d'une actualisation de la base sur deux ans à une enquête sur trois ans. Cette base est essentiellement utilisée par la Banque de France comme référentiel pour les analyses stratégiques de GEODE. Son coût doit donc être inclus dans le coût complet métier de GEODE.
c) GEODE
GEODE est une prestation de service proposée par la Banque de France aux entreprises. Elle permet de réaliser un diagnostic économique et financier et des simulations d'évolution à 2/3 ans fondées sur des hypothèses fournies par le chef d'entreprise. Pour cela, elle utilise un système expert qui s'appuie sur les bases de données de la Banque de France (Centrale des bilans, SESAME). La prestation, réalisée par un analyste de la Banque de France, était facturée 26 000 F (3 964 €) en 2000 si l'entreprise appartenait au secteur industriel, 23 000 F (3 506 €) pour les autres secteurs.
GEODE ne possède pas d'équivalent concurrentiel. C'est cependant une prestation pour compte de tiers, pour laquelle la Banque de France doit légalement couvrir les coûts engagés, ce qui n'était pas le cas avant 1993, au début du projet. Or, malgré de bonnes performances commerciales (croissance du nombre de prestations réalisées malgré une forte augmentation récente du prix, forte satisfaction des clients), les recettes liées à ce produit restent limitées (5,8 millions d'euros en 2000) par comparaison à leur coût complet métier (13,9 millions d'euros et 15,8 millions d'euros en 2000, en incluant SESAME).
De strictes considérations de rentabilité et de respect du Code monétaire et financier conduiraient à préconiser l'interruption de GEODE, qui n'est pas au coeur des missions de la Banque de France. Compte tenu des investissements déjà réalisés et du savoir-faire acquis, une solution transitoire pourrait passer par la mise en oeuvre des mesures suivantes : limitation au minimum des coûts de développement et commercialisation du produit ; développement des formules d'abonnement mises en place en 2000 ; nouvelle augmentation du prix des prestations.
À moyen terme, l'externalisation de GEODE, par la création d'une filiale ou le conventionnement d'un ou plusieurs cabinets de conseil, pourrait être envisagée.
d) Les études
Les études réalisées par le métier 10 ont un coût complet métier de 12,5 millions d'euros en 2000. Elles peuvent être divisées en cinq catégories : les études réalisées pour le compte propre du métier, les études contribuant aux missions fondamentales de la banque centrale, les prestations pour la Commission bancaire, les prestations pour l'État et les prestations pour les tiers.
La facturation des études réalisées pour la Commission bancaire (notamment, la réalisation des scores) pourrait être envisagée dans le cadre d'un éventuel réexamen des relations financières entre la Banque de France et cette autorité administrative indépendante.
Les prestations réalisées pour le compte de l'État comportent l'instruction financière de certaines demandes de subventions des entreprises (primes d'aménagement du territoire), une étude annuelle sur la durée d'utilisation des équipements et éventuellement certaines études ponctuelles effectuées sur commande (en 2000, étude sur l'effet des restructurations au Ministère de la Défense). Toutes ces études devraient être facturées à l'État de façon à couvrir leur coût complet métier. Ce n'est aujourd'hui pas le cas. De plus, le tarif des prestations à caractère récurrent (étude sur la durée d'utilisation des équipements, instruction des primes d'aménagement du territoire) devrait être examiné dans le cadre de la commission annuelle de suivi des prestations de la Banque de France pour le compte de l'État, prévue par le Code monétaire et financier.
Les prestations réalisées pour des tiers incluent l'instruction d'autres demandes de subventions réalisées pour l'Agence Nationale de Valorisation de la recherche (ANVAR) et certaines études sectorielles, réalisées à des fins de publication et commercialisées en direction notamment des entreprises du secteur et de leurs organismes professionnels. Les recettes de ces prestations pour des tiers devraient également couvrir leur coût complet métier. Ce n'est pas le cas. Une renégociation des tarifs facturés à l'ANVAR et une diminution du tirage des publications pourraient contribuer à améliorer l'équilibre économique de ces prestations.
* 20 Circulaire Banque de France n° 83-25 du 3 février 1982.
* 21 C'est-à-dire gérées également au titre des bases risques, incidents de paiement, et bilans.
* 22 La cotation attribuée aux entreprises est composée de trois éléments : une cote d'activité selon l'importance du chiffre d'affaires (de A à J) ; une cote de crédit fondée sur une analyse financière de la rentabilité de l'entreprise et de la structure de son bilan (de 3 à 6) ; une cote de paiement qui décrit la régularité des paiements ou le degré de fréquence des incidents (de 7 à 9).
* 23 Sous l'hypothèse de coûts de collecte du bilan, de cotation et de communication de la cote homogènes selon les entreprises.
* 24 Actuellement, tous ses moyens sont mis à disposition à titre gratuit par la Banque de France.
* 25 Circulaire Banque de France n° 10-990 du 16 mai 1968.