II. LES PROPOSITIONS EN VUE DE CRÉER UN COMPLÉMENT DE RETRAITE PAR CAPITALISATION
En cours de discussion, le projet de loi portant réforme des retraites comprend deux mesures-phares en matière de retraite par capitalisation :
- la transformation du PPESV pour en faire un véritable produit d'épargne retraite ;
- l'annonce de la création, par un futur projet de loi, de plans d'épargne retraite.
A. LE PROJET DU GOUVERNEMENT
Lors de sa création en 2001, avait été fait le choix de faire du PPESV un produit d'épargne salariale, et non un produit d'épargne retraite. En fait, beaucoup d'épargnants intègrent le PPESV dans leur stratégie de préparation de la retraite. Le projet du gouvernement met le droit en conformité avec les faits, et aménage le PPESV pour en faire un produit d'épargne explicitement orienté vers la préparation de la retraite.
1. L'aménagement du PPESV
L'article 80 du projet de loi portant réforme des retraites propose de transformer le plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV) en plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR).
Les sommes ou valeurs inscrites au PPESVR seraient indisponibles jusqu'à la date du départ en retraite du bénéficiaire. La sortie du plan pourrait s'effectuer, au choix du salarié, en capital ou en rente.
L'article prévoit enfin une obligation de diversifier les placements des PPESVR. Il ne serait pas prudent de permettre aux salariés d'investir toute leur épargne en vue de leur retraite en titres de leur entreprise. Les conséquences de la faillite du groupe Maxwell ou du groupe Enron, qui a privé les salariés de leur emploi, mais aussi de leur épargne retraite, sont là pour le rappeler. C'est pourquoi le projet de loi prévoit d'interdire l'acquisition de parts de fonds communs de placement d'entreprise investis à plus de 5 % en titres de l'entreprise, et renforce les règles de dispersion des risques des fonds diversifiés.
2. L'annonce de la création de plans d'épargne retraite
L'article 79 du projet de loi annonce la création prochaine d'un nouveau produit : le plan d'épargne pour la retraite. Il renvoie à une loi ultérieure la définition de ses modalités de mise en place et de fonctionnement.
L'article 79 pose cependant quelques principes :
- l'adhésion au plan pourra être individuelle, ou s'inscrire dans le cadre d'un dispositif d'entreprise ou de branche ;
- une rente viagère sera liquidée au moment du départ en retraite ;
- les salariés pourront se regrouper en association pour négocier leur contrat dans de meilleures conditions ;
- des règles prudentielles garantiront la sécurité des placements.
L'article 81 prévoit que les cotisations ou primes versées au plan seront, sous un certain plafond fixé par la loi, déductibles du revenu net global imposable à l'impôt sur le revenu.
Le gouvernement peut s'inspirer, pour définir les modalités de fonctionnement précises du plan d'épargne pour la retraite, de diverses propositions d'origine parlementaire.