ANNEXE :
SÉLECTION DE TEXTES ADOPTÉS PAR
L'ASSEMBLÉE
AU COURS DE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA SESSION
2003
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Décision n° 25 : Les titre et appellation courante de l'Assemblée |
71 |
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• Recommandation n° 721, Résolution n° 115 et Directive n° 118 sur la politique de sécurité d'une Europe élargie - réponse au rapport annuel du Conseil |
72 |
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• Recommandation n° 722 sur l'Europe de la défense et la puissance maritime |
82 |
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Recommandation n° 723 sur l'objectif global de l'UE et la Force de réaction de l'OTAN - Réponse au rapport annuel du Conseil |
84 |
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Recommandation n° 725 sur l'Europe et la nouvelle stratégie de sécurité nationale des États-Unis |
87 |
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Recommandation n° 726 sur la stratégie de sécurité nationale des États-Unis et ses conséquences pour l'Europe de la défense |
93 |
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Recommandation n° 727 sur la coopération entre les industries aérospatiales européenne et russe |
96 |
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Recommandation n° 728 sur l'avenir des industries aéronautiques européennes de défense - Réponse au rapport annuel du Conseil |
100 |
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Recommandation n° 729 sur les activités spatiales européennes en matière de défense et le développement de l'autonomie dans le domaine des lanceurs |
103 |
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Recommandation n° 731 sur l'évolution de la situation dans l'Europe du sud-Est |
108 |
DÉCISION n° 25 (8 ( * ))
Les titre et appellation courante de l'Assemblée
DÉCISION N° 25
sur les titre et appellation courante de l'Assemblée
L'Assemblée,
Rappelant sa Décision n° 23 sur la dimension parlementaire de la sécurité et de la défense européenne et n° 24 sur les Titre et appellation courante de l'Assemblée ;
Considérant que l'entrée en vigueur du Traité de Nice, le 1 er février 2003, a mis fin au caractère intérimaire de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), et de ses organes,
DÉCIDE,
Avec effet immédiat,
D'amender le sous-titre de l'Assemblée comme suit :
Le mot « intérimaire » est remplacé par le mot « interparlementaire ».
RECOMMANDATION n° 721 (9 ( * ))
sur la politique de sécurité d'une Europe élargie
réponse au rapport annuel du Conseil
L'Assemblée,
i. Remerciant le Conseil de lui avoir transmis à temps la deuxième partie du Quarante-huitième rapport annuel et se félicitant de la détermination de la présidence grecque de continuer d'informer l'Assemblée sur le développement de la PESD ;
ii. Rappelant les obligations contractuelles des signataires du Traité de Bruxelles modifié de coopérer étroitement avec l'OTAN et d'informer l'Assemblée sur cette coopération et sur les activités de l'OTAN en matière de défense collective ;
iii. Rappelant les réponses du Conseil aux Recommandations n° s 708 et 715, dans lesquelles celui-ci a confirmé la nécessité pour tous les pays de l'UEO de poursuivre leur coopération en faveur du développement d'une Europe plus stable et réaffirmé sa volonté de continuer à servir de forum de réflexion stratégique ouvert à la participation des représentants de tous les parlements nationaux concernés ;
iv. Soucieuse de renforcer le rôle de l'Assemblée en tant que vaste forum de discussion sur les questions liées à la sécurité et la défense européennes et comme plate-forme unique de dialogue interparlementaire pour les délégations des pays européens membres de l'OTAN restant dans un premier temps en dehors de l'Union européenne et pour les autres futurs membres potentiels de l'UE, ainsi que pour les parlementaires de la Russie et de l'Ukraine ;
v. Convaincue que l'Union européenne ne peut pas devenir une entité crédible et capable d'agir de façon autonome sur la scène internationale si les pays membres ne sont pas prêts à souscrire à une obligation constitutionnelle de la défendre ou à une obligation contractuelle de se défendre mutuellement ;
vi. Souhaitant vivement que tous les pays européens associés à la PESD tirent les leçons de l'effet extrêmement dommageable des divisions qui se sont manifestées entre eux au sujet de la gestion du problème de l'Irak, en s'efforçant de rétablir une politique commune dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelles, comme ils s'y sont engagés dans les Traités existants et comme devra le confirmer un nouveau Traité constitutionnel ;
vii. Insistant donc pour que toute initiative visant à relancer le projet d'Europe de la défense - comme celle de l'Allemagne, de la Belgique, de la France et du Luxembourg - ne conduise pas à une fragmentation accrue de la PESD, mais débouche sur un projet permettant de progresser dans un esprit d'ouverture et d'inclusivité, contribuant ainsi à la réconciliation des positions à l'intérieur de l'Union européenne ;
viii. Confiante que l'élargissement actuel et futur de l'Union européenne et de l'OTAN favorisera une congruence et une solide coopération entre les deux organisations et, par là même, la sécurité et la stabilité de l'Europe ;
ix. Regrettant néanmoins que l'Union Européenne ne soit pas parvenue jusqu'ici à lever les ambiguïtés existantes en ce qui concerne son rôle militaire et sa position en matière de défense ;
x. Soulignant par conséquent que le moment est venu pour le Conseil d'assumer pleinement ses responsabilités en mettant en oeuvre les engagements pris par les pays membres de l'UEO en décembre 1991, selon lesquels les États qui sont membres de l'Union européenne sont invités à adhérer à l'UEO dans les conditions à convenir conformément à l'article XI du Traité de Bruxelles modifié ou à devenir observateurs, s'ils le souhaitent, ce qui concerne les dix nouveaux pays membres de l'Union européenne ;
xi. Convaincue que, pour clarifier les relations futures entre un engagement de défense européen et un engagement transatlantique, il sera nécessaire de réviser de façon souple les conditions dans lesquelles un pays membre de l'Union européenne peut être invité à adhérer au Traité de Bruxelles modifié ou à tout protocole instituant une défense collective dans le cadre de l'Union européenne ;
xii. Souhaitant que la Bulgarie et la Roumanie, en tant que nouveaux pays membres de l'OTAN, bénéficient le plus vite possible d'un statut de membre associé, afin qu'elles aient la possibilité de participer pleinement aux activités de l'UEO et de son Assemblée ;
xiii. Souhaitant également que les pays des Balkans qui sont candidats à l'Union européenne et/ou à l'OTAN et qui cherchent à se familiariser avec la PESD et sa dimension démocratique en participant aux activités de l'Assemblée de l'UEO puissent bénéficier des critères établis par le Conseil de l'UEO lors de sa réunion du Kirchberg, le 9 mai 1994, pour l'octroi d'un statut d'associé partenaire aux pays candidats ayant conclu ou s'apprêtant à conclure un accord européen avec l'Union européenne ;
xiv. Soulignant la nécessité majeure de profiter dans toute la mesure possible des initiatives prises récemment au sein de la Convention et en dehors pour donner une impulsion à la coopération européenne en matière d'armement ;
xv. Souhaitant à cet égard que le GAEO, en tant qu'organe le plus inclusif en la matière, adopte une démarche plus dynamique en tant que fédérateur des initiatives en cours et regrettant par conséquent qu'il n'ait tenu aucune réunion ministérielle au cours du deuxième semestre 2002 ;
xvi. Insistant sur la nécessité primordiale de préserver le suivi régulier de toutes les activités intergouvernementales en matière de PESD par une Assemblée interparlementaire composée de délégations des parlements nationaux, à laquelle le Parlement européen serait invité et à laquelle le Conseil devra faire régulièrement rapport ;
xvii. Réitérant dans ce contexte sa Résolution n° 107 dans laquelle il est proposé de créer une synergie entre l'Assemblée et le Parlement européen en vue d'organiser des réunions conjointes, auxquelles les instances compétentes de l'Union européenne s'adresseraient régulièrement,
RECOMMANDE AU CONSEIL
1. De continuer d'inclure dans son rapport annuel des informations sur les développements de la PESD, couverte par le préambule et l'article VIII du Traité de Bruxelles modifié ainsi que sur les activités de l'OTAN en vertu de l'article IV du Traité ;
2. De prendre une initiative pour que des réunions informelles des commissions de l'Assemblée puissent être organisées avec les membres du COPS ;
3. De donner suite au paragraphe 2 de la Recommandation n° 715 en invitant l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie, la Slovénie ainsi que la Hongrie, la Pologne et la République tchèque à indiquer si elles souhaitent adhérer au Traité de Bruxelles modifié et d'engager, le cas échéant, des négociations appropriées avec les pays en question dès que leur entrée simultanée à l'Union européenne et à l'OTAN sera effective ;
4. De donner suite au paragraphe 3 de la Recommandation n° 715 en invitant la Bulgarie et la Roumanie à devenir membres associés de l'UEO dès l'entrée en vigueur des protocoles d'accession au Traité de Washington ;
5. D'étudier en priorité les possibilités qui se présentent en vue :
(a) d'offrir à certains pays des Balkans comme la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, l'ARYM et l'Albanie, mais aussi la Serbie et le Monténégro, un statut à l'UEO qui corresponde au degré de développement des relations de ces pays avec l'Union européenne, en s'inspirant des critères établis dans la Déclaration du Kirchberg du 9 mai 1994 ;
(b) d'encourager l'Assemblée, le cas échéant par une déclaration politique, à donner à certains de ces pays des possibilités accrues de participation à ses activités ;
6. D'inciter les pays membres du GAEO à faire en sorte que celui-ci soit utilisé davantage en tant qu'instrument intergouvernemental pour harmoniser les besoins en matière d'équipements et statuer par consensus sur les programmes d'acquisition et sur l'établissement d'un seuil minimum de capacités dont chaque pays devrait disposer ;
7. De soutenir toute initiative visant à confier l'exécution des programmes convenus à une agence qui pourrait prendre ses décisions à la majorité qualifiée, éventuellement dans le cadre d'un protocole ouvert à la signature d'autres pays ;
8. De veiller à ce que cette coopération renforcée en matière d'équipement soit ouverte à tous les pays européens membres de l'OTAN et aux autres candidats à l'adhésion à l'Union européenne ;
9. De s'assurer que le GAEO tienne au moins une réunion ministérielle par semestre afin de donner les impulsions nécessaires par une approche « du haut vers le bas » ( top-down ) et que le Président de l'Assemblée soit invité à y prendre la parole.
RÉSOLUTION N° 115 (10 ( * ))
sur la politique de sécurité d'une Europe élargie
Contribution à la Convention
L'Assemblée,
i. Consciente du défi devant lequel se trouve la Convention sur l'avenir de l'Europe, qui doit définir les engagements auxquels les États membres de l'UE sont disposés à souscrire en ce qui concerne une politique de sécurité et de défense commune ;
ii. Souhaitant donc vivement que la Convention propose des solutions appropriées en vue de progresser dans le domaine sensible de la politique de sécurité et de défense commune dans un esprit de conciliation, de souplesse et d'ouverture ;
iii. Considérant que le projet d'articles du Traité constitutionnel de l'Union européenne qui est proposé et le débat en cours sur la politique de sécurité et de défense commune affectent des domaines clés couverts par le Traité de Bruxelles modifié, dont la fonction parlementaire est exercée par l'Assemblée ;
iv. Souhaitant que certaines propositions, notamment dans les domaines des coopérations renforcées, de la défense collective et de la participation collective des parlements nationaux à la politique étrangère et de sécurité commune et à la politique de sécurité et de défense commune, soient complétées et précisées,
v. Déplorant que la proposition du Praesidium de la Convention limite la participation collective des parlements nationaux en matière de politique étrangère et de sécurité commune et de politique de sécurité et de défense commune à un organe tel que la COSAC dépourvu de pouvoirs contraignants, cette proposition constituant un important retour en arrière qui est inapproprié et inacceptable,
PROPOSE à la Convention sur l'avenir de l'Europe et aux gouvernements des États participant à la Conférence intergouvernementale qui suivra de prendre en compte les considérations suivantes :
1. Les propositions relatives à la défense commune dans l'Union Européenne et à la défense mutuelle entre un groupe d'États membres
Une politique de défense commune renforcée, comprenant une clause de défense mutuelle, doit être fondée sur les pratiques, les expériences et les institutions européennes et être ouverte à tous les États membres disposés à s'acquitter des obligations qu'elle comporte.
1. La proposition visant à instaurer par une simple déclaration une « coopération plus étroite en matière de défense mutuelle » entre un groupe d'États membres n'est pas suffisamment claire pour justifier qu'une telle procédure puisse rendre obsolète le Traité de Bruxelles modifié ;
2. Si les dispositions proposées visent à se substituer entièrement au Traité de Bruxelles modifié, elles doivent faire l'objet d'un Protocole annexé au Traité constitutionnel, qui doit être dûment ratifié ;
3. Le contenu de la clause de défense mutuelle proposée ne doit pas être plus faible que l'engagement déjà souscrit à l'article V du Traité de Bruxelles modifié ;
4. L'expression « agression armée » doit être définie par rapport à celle d'« attaque terroriste » qui figure à l'article contenant une clause de solidarité ;
5. La portée géographique de la clause de défense mutuelle ne doit pas être plus restreinte que celle couverte par l'expression « en Europe » utilisée à l'article V du Traité de Bruxelles modifié ;
6. Il convient de préciser s'il s'agit d'une clause qui repose sur des engagements et des capacités européennes autonomes ou si celle-ci est liée aux responsabilités militaires de l'OTAN, comme il est prévu à l'article IV du Traité de Bruxelles modifié ;
7. Le protocole devrait déterminer les modalités de participation à une coopération plus étroite à la défense mutuelle et les obligations qu'elle impose. Il faut notamment préciser si les pays participants doivent ou non être membres de l'OTAN et quelles sortes d'engagements militaires découlent de cette participation ;
8. Il faut prévoir un mécanisme décisionnel dans le cadre de cette coopération plus étroite, sous forme d'un Conseil restreint, dont la composition, le fonctionnement et la présidence doivent être précisés ;
9. Pour parer à l'éventualité où un État participant ferait l'objet d'une agression armée et se trouverait dans l'impossibilité de demander aide et assistance aux autres, il convient d'envisager une disposition selon laquelle, à la demande d'un des États membres participants ou du Ministre des affaires étrangères, le Conseil restreint est convoqué immédiatement pour déterminer si un État fait l'objet d'une agression armée et si la situation requiert la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 30, paragraphe 7 de la Partie I ;
10. Il faut prévoir une disposition (inspirée de l'article VIII, alinéa 3, du Traité de Bruxelles modifié) précisant qu'à la demande d'un des États membres participants ou du Ministre des affaires étrangères, le Conseil restreint est convoqué immédiatement en vue de leur permettre de se concerter sur toute situation pouvant constituer une menace contre la paix, en quelque endroit qu'elle se produise ;
11. Le protocole devrait préciser que le Conseil de sécurité des Nations unies est immédiatement informé de toutes les mesures prises en application des dispositions de l'article 30, paragraphe 7, de la Partie I et que ces mesures prennent fin dès que le Conseil de sécurité arrête les dispositions nécessaires pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales ;
12. En l'absence de toute explication sur la différence entre la « défense commune » évoquée au paragraphe 2 de l'article 30 et la « défense mutuelle » dont il est question au paragraphe 7 du même article, il n'est pas justifié de rendre caduc le paragraphe 7 dès que le Conseil européen en aura ainsi décidé en vertu du paragraphe 2 ;
13. Dans le chapitre relatif aux relations avec les organisations internationales, l'OTAN devrait figurer parmi les organisations avec lesquelles l'Union Européenne a l'intention d'établir « toute coopération utile » ;
14. S'il s'avère impossible de se mettre d'accord sur les sujets évoqués dans les paragraphes I.1 à 13 qui précèdent, il est préférable de continuer d'assurer l'engagement européen de défense mutuelle dans le cadre du Traité de Bruxelles modifié (l'idéal étant de l'annexer sous forme de protocole optionnel au Traité constitutionnel).
2. Les missions extérieures de l'Union européenne entreprises par l'Union ou par un groupe d'États membres
15. Dans les dispositions prévues pour les missions en dehors de l'Union Européenne, il convient de préciser que l'Union est prête à mettre ses capacités militaires à la disposition des Nations unies pour la mise en oeuvre de mesures coercitives en cas de menace contre la paix, conformément au chapitre VII de la Charte des Nations unies ;
16. Pour satisfaire au principe d'inclusivité en ce qui concerne la participation aux missions de l'Union européenne visées dans les articles concernés du projet de Traité constitutionnel, celles-ci doivent être ouvertes aux pays européens de l'OTAN non membres de l'UE et à d'autres pays européens intéressés selon des modalités devant être fixées par le Conseil en conformité avec les accords correspondants de l'UE avec l'OTAN. Le même principe devrait être appliqué quand il s'agit d'une mission dont la réalisation a été confiée à un groupe d'États membres ;
17. On peut soutenir le principe général consistant à donner la possibilité à un groupe d'États membres d'établir entre eux une « coopération structurée » - telle que proposée à l'article 30, paragraphe 6 de la Partie I et à l'article 20 de la Partie II, Titre B, du projet - à condition que son objet soit clairement défini ;
18. La condition à remplir par les États membres souhaitant y participer devrait être la volonté de s'engager activement dans toute la gamme d'activités prévues par les cinq premiers paragraphes de l'article 30 de la Partie I du projet ;
19. Il convient de préciser le processus décisionnel dans le cadre de cette coopération en déterminant le fonctionnement, la composition et la présidence du « Conseil restreint de la coopération structurée » introduit par l'article 20 de la Partie II, Titre B, du projet.
3. La dimension parlementaire
20. L'inscription de la participation collective des parlements nationaux dans le Traité constitutionnel est indispensable si l'on veut réaliser les ambitions de rendre la politique de sécurité et de défense de l'Union européenne plus démocratique, plus transparente et plus proche des citoyens ;
21. La politique étrangère et de sécurité commune et la politique de sécurité et de défense commune sont régies par un processus décisionnel intergouvernemental, s'appuyant sur des actions conjointes des États membres ou d'un groupe d'États membres et sur les moyens nationaux. Ce sont les parlements nationaux qui statuent sur les moyens financiers et sur la mise à disposition des capacités nationales pour des missions extérieures ;
22. Il faut donc inscrire l'obligation pour le Conseil de faire rapport sur ses activités en la matière à une instance interparlementaire, composée de représentants des parlements nationaux et de la consulter régulièrement ;
23. Cette participation collective des parlements nationaux peut et doit être consignée dans tout ou partie des textes suivants :
(a) dans les dispositions sur la PSDC, articles 30 de la Partie I et 13 de la Partie II, Titre B ;
(b) dans les dispositions sur les organes consultatifs de l'Union (Partie I, article 23) ;
(c) dans le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne ;
(d) dans un protocole reprenant les dispositions pertinentes du Traité de Bruxelles modifié ;
(e) dans l'article éventuel sur le rôle d'un Congrès.
24. L'Assemblée demande à la Convention d'amender les propositions du Présidium concernant le rôle des parlements nationaux au sein de l'Union européenne en prévoyant un forum interparlementaire composé de représentants des parlements nationaux. Ce forum devra être régulièrement consulté par le Conseil sur les questions ayant trait à la politique étrangère et de sécurité commune et à la politique de sécurité et de défense commune. Il devra prendre des dispositions en vue de coopérer avec le Parlement européen.
4. La coopération en matière d'armement
25. Dans les dispositions sur la création d'une Agence européenne d'armement et de recherche stratégique, il convient de préciser :
(a) qu'il appartient au Conseil d'identifier les besoins opérationnels pour la PESC, et
(b) que l'Agence doit être ouverte à tous les États membres, à tous les États membres du GAEO et aux autres États européens qui souhaitent y participer, conformément aux modalités définies par le Conseil.
DIRECTIVE n° 118 (11 ( * ))
sur la politique de sécurité d'une Europe élargie
L'Assemblée,
i. Se félicitant des progrès réalisés par certains pays des Balkans occidentaux en vue de développer leurs systèmes démocratiques et de se rapprocher de l'Union européenne à travers le processus de stabilisation et d'association ;
ii. Souhaitant donner aux parlements nationaux des pays concernés davantage de possibilités de participer aux activités de l'Assemblée en vue de les familiariser avec le volet démocratique de la politique européenne de sécurité et de défense ;
iii. Souhaitant également développer ses relations avec le parlement de l'Ukraine,
INVITE SON COMITÉ DES PRÉSIDENTS
1. A soumettre des propositions à l'Assemblée en vue de prendre les mesures appropriées pour offrir à des délégations parlementaires de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, de l'ARYM, de l'Albanie, de la Serbie et du Monténégro des possibilités renforcées de participer en tant qu'observateurs aux activités de l'Assemblée et de ses commissions ;
2. A soumettre des propositions à l'Assemblée concernant les modalités appropriées permettant au parlement de l'Ukraine de participer davantage aux activités de l'Assemblée et de ses commissions.
RECOMMANDATION N° 722 (12 ( * ))
sur l'Europe de la défense et la puissance maritime
L'Assemblée,
i. Consciente des enjeux du monde maritime pour l'Europe, comme de l'importance, sur le plan naval, de la protection des accès aux marchés et aux zones économiques mondiales ;
ii. Considérant l'importance des questions de police en mer face aux menaces mondiales actuelles (narcotrafic, immigration clandestine, pollution, terrorisme, piraterie, pêche illégale, risque de mines, etc.) ;
iii. Constatant la volonté des pays membres de l'UE de mettre en place des moyens militaires crédibles, y compris maritimes, pour être capables de conduire des opérations dans le cadre de l'Union Européenne ;
iv. Rappelant les fortes capacités de projection de forces et de puissance que représentent les forces navales, ainsi que leur grande souplesse de fonctionnement ;
v. Se félicitant de la capacité importante des marines européennes à travailler ensemble grâce aux procédures de l'OTAN ;
vi. Consciente de l'insuffisance des capacités des forces aéronavales européennes dans les domaines des porte-avions et des grands bâtiments amphibies ;
vii. Soucieuse des graves lacunes que connaît le transport stratégique maritime européen ;
viii. Se félicitant de la volonté de certains pays de se doter de porte-avions capables de mettre en oeuvre un groupe aérien embarqué doté d'un nombre substantiel d'avions modernes ;
ix. Constatant que les marines européennes sont globalement dotées d'un nombre significatif de frégates tant lance-missiles que multirôles et que cette capacité est en train d'être modernisée ;
x. Se félicitant d'un certain nombre de coopérations multilatérales entre marines et infanteries de marine européennes,
RECOMMANDE AU CONSEIL DE DEMANDER AUX GOUVERNEMENTS DES PAYS DE L'UEO
1. De prendre conscience du rôle et des enjeux du milieu maritime pour l'Europe ;
2. De favoriser une politique de défense comprenant une forte composante maritime et renforçant notamment la déployabilité, la mobilité et l'autonomie ;
3. De soutenir les efforts de coopération navale multinationale européenne (Initiative amphibie européenne, Euromarfor, etc.) afin de pouvoir projeter à terme une force d'infanterie de marine considérable dans une zone de conflit potentiel ;
4. De doter les marines européennes des moyens financiers permettant de disposer des porte-avions et grands bâtiments amphibies nécessaires à la constitution d'un groupe aéronaval puissant ;
5. De soutenir les efforts britanniques et français de coopération dans le domaine de la construction des porte-avions ;
6. De faire un effort particulier pour combler la faiblesse des moyens de transport stratégique maritime et de lutte contre les mines ;
7. De préconiser l'étude du rôle des « garde-côtes » parmi les États membres de l'Union européenne et les autres États de l'UEO ;
8. De prendre les mesures nécessaires pour coordonner et renforcer les capacités des industries de construction navale européennes.
RECOMMANDATION n° 723 (13 ( * ))
sur l'objectif global de l'UE et la Force de réaction de l'OTAN
Réponse au rapport annuel du Conseil
L'Assemblée,
i. Soulignant le caractère complémentaire de l'objectif global et de la Force de réaction de l'OTAN pour le renforcement et le développement des capacités d'intervention militaire européennes ;
ii. Considérant, à cette fin, que les unités qui participent aux deux projets doivent être entraînées et équipées pour répondre à tout l'éventail des missions de l'Alliance et aux missions de Petersberg ;
iii. Considérant que les États de l'UE doivent s'employer à redéfinir les missions de Petersberg et à réduire et effacer les distinctions qui peuvent apparaître entre les missions des forces de l'objectif global et de la FRO, à l'exception évidente de la défense collective ;
iv. Soulignant le caractère impératif que revêtent pour l'avenir de l'Alliance et du lien transatlantique la mise sur pied de la FRO et l'accomplissement de la réforme des structures militaires de l'OTAN ;
v. Soulignant l'importance de la FRO pour accélérer le processus d'intégration des nouveaux membres dans les structures militaires de l'OTAN ;
vi. Considérant qu'il est également nécessaire que les États-Unis et le Canada participent à cette force dans un souci de cohésion au sein de l'Alliance ;
vii. Exprimant le souhait que la mise en place en parallèle de la FRO et des capacités prévues dans l'objectif global donne lieu à l'établissement d'une coopération plus étroite entre les structures politiques et militaires de l'Alliance et l'Union Européenne, tout en veillant à préserver l'autonomie de chacune des deux organisations ;
viii. Estimant que toute idée de division des tâches entre forces et organisations va à l'encontre du renforcement et du développement de l'autonomie européenne de défense ;
ix. Soulignant que dans le contexte politique et économique européen, la duplication des forces et des moyens n'est plus acceptable, ce qui implique l'élaboration de concepts d'action communs et la définition de besoins communs en matière d'équipements ;
x. Considérant que cette démarche n'est possible que si cessent les divisions artificielles entre « européanistes » et « atlantistes », ce qui exige l'élaboration d'un concept stratégique européen commun et la recherche d'un rééquilibrage des relations transatlantiques ;
xi. Saluant les débuts de l'opération « Concordia », première mission militaire de l'UE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), et souhaitant que l'UE soit en mesure de remplacer le dispositif de la SFOR en Bosnie-Herzégovine dès 2004 ;
xii. Souhaitant que les divisions apparues entre États européens durant la crise irakienne puissent être surmontées le plus rapidement possible afin que ni à l'OTAN, ni à l'UE les réformes et les actions en cours ne soient retardées ou ralenties,
RECOMMANDE AU CONSEIL
D'inviter les pays de l'UEO :
1. A améliorer leurs capacités militaires pour pouvoir réaliser rapidement l'objectif global de l'UE et mettre en place la Force de réaction de l'OTAN ;
2. A oeuvrer pour que les relations entre l'UE et l'OTAN permettent une coopération étroite entre ces deux organisations ;
3. A participer activement aux réformes de structure de l'Alliance atlantique, notamment en ce qui concerne la chaîne de commandement pour les opérations de forces projetées (Concept GFIM/CJTF) ;
4. A encourager les Etats-Unis à participer avec des unités à la Force de réaction de l'OTAN ;
5. A participer activement aux travaux de l'Union Européenne pour que celle-ci se dote de structures de gestion de crise et d'unités militaires disponibles sous bref préavis afin de permettre à un noyau de forces de l'objectif global d'être capable de « réaction rapide » (sommet de Copenhague, décembre 2002), notamment en mettant en place un état-major européen de planification et de conduite des forces ;
6. A oeuvrer pour mettre en place au sein de l'UE les structures permettant l'élaboration en commun de concepts d'action et de besoins en matière d'équipement ;
7. A inciter les membres de l'Union Européenne à renforcer leurs capacités stratégiques en se dotant des moyens de renseignement (satellites, drones, etc.) devant leur permettre de prendre des décisions et de les mettre à exécution de manière autonome, conformément à la volonté exprimée au sommet européen d'Helsinki (décembre 1999).
RECOMMANDATION N° 725 (14 ( * ))
sur l'Europe et la nouvelle stratégie de sécurité nationale des États-Unis
L'Assemblée,
i. Décidée à oeuvrer afin que le monde soit confronté à moins de violence et soit organisé en vue de plus de concertation et de dialogue, plus de pluralisme et de tolérance, une meilleure compréhension mutuelle et plus de stabilité ;
ii. Convaincue de la nécessité de développer toujours plus le droit international et de faire respecter la prééminence de ce droit ;
iii Rappelant que le recours à la force doit toujours être envisagé en dernier ressort et dans la légalité internationale conférée par les Nations unies ;
iv. Prenant en compte les éléments nouveaux comme les éléments constants de la politique étrangère des États-Unis exprimés dans les documents de base de la nouvelle stratégie de sécurité nationale et dans les positions et décisions de l'actuelle administration Bush ;
v. Tenant aussi compte du traumatisme provoqué par les terribles attentats du 11 septembre 2001 et de leurs répercussions sur la politique intérieure américaine ;
vi. Considérant les orientations de la nouvelle stratégie de sécurité nationale américaine vers une accentuation de la défense des intérêts nationaux des États-Unis, tout en accordant une place croissante à leur capacité militaire ;
vii. Constatant que la nouvelle doctrine géostratégique développée par l'actuelle administration américaine n'exclut pas la guerre à titre préventif, les coalitions de volontaires en dehors des instruments multilatéraux et des alliances, ainsi que l'action unilatérale et que cela pourrait engendrer un danger pour la stabilité planétaire et un risque d'isolement des États-Unis, si ces derniers persistaient dans leur attitude unilatérale ;
viii. Estimant utile d'intensifier le dialogue franc et ouvert avec l'actuelle administration américaine afin de comprendre pleinement les notions développées dans la stratégie de sécurité nationale des États-Unis et leurs conséquences en matière de politique internationale, tout particulièrement par rapport à leurs alliés partisans du multilatéralisme ;
ix. Particulièrement préoccupée par les conséquences pour la sécurité mondiale et pour les relations transatlantiques de la nouvelle stratégie américaine ;
x. Craignant la marginalisation de l'Alliance atlantique au bénéfice de coalitions ad hoc sous la seule direction des États-Unis ;
xi. Favorable à un partenariat transatlantique solide, renouvelé, élargi et équilibré, basé sur le consensus ;
xii. Estimant qu'à long terme, le rôle militaire essentiel de l'Alliance atlantique devra s'accorder avec une véritable politique européenne de défense au sein de l'UE ;
xiii. Convaincue du droit et de l'obligation pour l'Europe de promouvoir ses valeurs et de défendre ses intérêts, ainsi que d'exprimer, au besoin, ses différences avec ses alliés nord-américains ;
xiv. Soulignant que l'Union européenne et l'OTAN doivent se renforcer mutuellement et plaidant pour une coopération étroite entre les deux organisations ;
xv. Considérant que le terrorisme ne cesse de frapper en dépit des interventions militaires en Afghanistan et en Irak et que la guerre n'apparaît pas comme un instrument capable de l'arrêter ;
xvi. Soulignant que la lutte contre le terrorisme ne sera efficace que si elle s'attaque aux racines politiques et socio-économiques de ce fléau ;
xvii. Sachant qu'en dépit de leur puissance militaire, les États-Unis ne pourront pas à eux seuls, sans la coopération active de leurs alliés dans le monde, entreprendre toutes les actions nécessaires pour éradiquer le terrorisme mondial ;
xviii. Notant l'importance vitale pour l'Europe de se doter des moyens d'assurer la paix sur son propre territoire et de participer aussi à la sécurité internationale ;
xix. Estimant nécessaire que l'Europe défende pour le reste du monde les valeurs qu'elle défend pour elle-même, à savoir la prééminence du droit international, la démocratie, les droits de l'homme et le progrès social, sans volonté aucune d'hégémonie ni de domination, même si cela peut impliquer l'augmentation des budgets de défense en Europe ;
xx. Sachant qu'elle doit, pour ce faire, pouvoir compter sur une politique extérieure commune, incluant aussi une politique de sécurité et de défense commune ;
xxi. Tenant compte des propositions faites par l'Assemblée sur un concept de sécurité européenne dans les Résolutions n°s 111 et 112 dans les Recommandations n°s 538, 565, 589, 605, 620, 633, 678, 685 et 693 ;
xxii. Consciente de l'incapacité des Européens, jusqu'à présent, à générer une véritable politique étrangère et de sécurité commune, en raison de leurs politiques nationales, de leurs conceptions distinctes du rôle de l'Europe dans le monde et de leurs approches différentes du rôle des États-Unis ;
xxiii. Reconnaissant également l'importance de renforcer les capacités militaires de l'UE pour qu'elle soit capable d'exercer une influence significative dans les affaires du monde ;
xxiv. Appuyant la relève de la force militaire de l'OTAN dans l'ARYM par l'UE, qui a pris effet le 31 mars dernier ;
xxv. Favorable au renforcement des structures et mécanismes de prise de décision de la PESC et de la PESD, et espérant que la Convention sur l'avenir de l'Europe fera des propositions ambitieuses dans ces domaines ;
xxvi. Soulignant qu'une Europe à la fois unifiée et forte dans un monde multipolaire sera bénéfique pour les Européens et pour les États-Unis, ainsi que pour la paix et la stabilité mondiales ;
xxvii. Considérant les propositions faites au Touquet lors du sommet franco-britannique ainsi que celles faites par les chefs d'État et de gouvernement de l'Allemagne, de la Belgique, de la France et du Luxembourg à Bruxelles, en vue de faire avancer l'Europe de la défense ;
xxviii. Tenant également compte des points d'accord résultant de la réunion informelle des ministres des affaires étrangères de l'Union Européenne, les 2 et 3 mai derniers à Rhodes et Castellorizo, et de la décision que l'Union Européenne doit se doter d'une doctrine stratégique de sécurité et de défense ;
xxix. Relevant les divergences transatlantiques et intra-européennes exprimées lors de la crise irakienne et tenant compte de la forte réaction des citoyens européens, qui ont amplement manifesté leur opposition à la guerre en Irak, en dépit parfois de la position favorable de leurs propres gouvernements ;
xxx. Consciente de l'impact de la situation actuelle de crise internationale sur l'avenir des institutions fondamentales mises en place au cours des dernières décennies, notamment sur le rôle et le fonctionnement des Nations unies, de l'OTAN et de l'Union Européenne ;
xxxi. Considérant que la guerre en Irak ne peut que rappeler aux pays du monde le danger du non-respect des résolutions des Nations unies ;
xxxii. Reconnaissant que la persistance du conflit israélo-palestinien constitue une des menaces les plus graves pour la paix et la stabilité au Proche-Orient ;
xxxiii. Considérant qu'il convient de tenter de convaincre les États-Unis, dans le cadre du dialogue avec l'actuelle administration américaine, que leur nouvelle stratégie de sécurité nationale, poussée à l'extrême, pourrait se révéler négative pour la stabilité mondiale, car la militarisation des conflits et l'unilatéralisme peuvent encourager le terrorisme et le réarmement et les États-Unis risquent d'être perçus comme une superpuissance intransigeante et impérialiste ;
xxxiv. Reconnaissant que le Conseil de sécurité des Nations unies est l'instance à laquelle il appartient en premier de veiller au maintien de la paix et de la sécurité internationale, comme l'a reconnu l'Union Européenne lors du Conseil européen d'Helsinki en décembre 1999 ;
xxxv. Considérant l'importance, pour la gestion des relations internationales, du respect par tous les États, y compris les États-Unis, de l'ensemble des réglementations, accords et conventions internationaux, notamment en matière d'interventions militaires et de désarmement ;
xxxvi. Soulignant que le rôle des Nations unies constitue un enjeu crucial pour l'avenir et qu'il faudrait actualiser, renforcer, voire réformer profondément cette institution et notamment son Conseil de sécurité,
RECOMMANDE AU CONSEIL
1. De soutenir vigoureusement l'initiative au sein de l'UE visant à élaborer un Concept de sécurité de l'Europe, document qui définirait les valeurs et les intérêts européens en matière de paix et de sécurité, en complémentarité du document à vocation opérationnelle que sera le Livre européen sur la défense ;
2. D'adopter, notamment dans ce Concept, une vision commune quant au rôle que devraient jouer les Nations unies dans des situations comme celle de la guerre en Irak et de l'après-guerre,
AU CONSEIL D'INCITER LES GOUVERNEMENTS DES PAYS DE L'UEO
3. A agir ensemble dans la politique internationale de manière à diminuer la tension et à offrir des issues positives aux conflits, en donnant plus de poids à la politique, à la diplomatie et à l'aide au développement, et moins à l'usage de la force ;
4. A intensifier les échanges de vues entre les États-Unis et l'Union Européenne afin de parvenir à des positions communes sur la définition du phénomène terroriste et les mesures les plus appropriées pour lutter ensemble contre le terrorisme, tant par la coopération en matière de renseignement et de protection des populations civiles que par la coopération économique, l'aide au développement, le transfert de technologie et le dialogue interculturel ;
5. A envisager la création d'un groupe de travail interparlementaire conjoint sur la politique de sécurité mondiale, auquel participeraient des délégations du Congrès américain, du Parlement européen et de l'Assemblée de l'UEO ;
6. A utiliser au mieux le Forum transatlantique, établi au sein de l'UEO et dont les activités se poursuivent sous la responsabilité de l'Institut d'études de sécurité de l'UE, en vue d'intensifier les échanges de vues en matière de sécurité entre les États-Unis et l'Europe, en favorisant un débat public élargi aux parlementaires et aux citoyens de part et d'autre de l'Atlantique ;
7. A user de leur influence au sein de l'ONU, de l'OSCE, de l'OTAN et de l'UE afin de favoriser la gestion des crises et la neutralisation des menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité dans le monde par le biais d'un consensus multilatéral ;
8. A défendre résolument, dans toutes les institutions internationales, le principe de l'autorisation explicite du Conseil de sécurité des Nations unies pour tout recours à la force ;
9. A soutenir la Résolution 1483 des Nations unies et sa pleine mise en oeuvre, y compris les droits des Irakiens à déterminer librement leur avenir politique et à avoir le contrôle de leurs ressources naturelles ;
10. A approfondir les instruments politiques, diplomatiques, de renseignement et de police nécessaires pour mieux organiser la lutte contre le terrorisme international en faisant preuve d'une vision de l'avenir et en établissant une coopération plus intense de toute la communauté internationale démocratique ;
11. A avancer vers des objectifs nouveaux dans la construction de l'Europe de la défense pour franchir une nouvelle étape et établir une coopération structurée entre les États membres intéressés à se doter de capacités permettant d'entreprendre des opérations militaires plus exigeantes ;
12. A oeuvrer de concert, au sein de la Convention sur l'avenir de l'Europe, afin de créer les instruments susceptibles de favoriser l'émergence d'une volonté politique commune des États membres de l'Union Européenne en matière de PESC et de PESD, en vue, à terme, d'une défense commune ;
13. A s'accorder, dans le cadre de l'Union Européenne, sur une doctrine européenne de sécurité et de défense constituant un véritable Concept stratégique commun, identifiant les menaces partagées et les réponses conjointes et établissant à quoi doivent servir les capacités militaires européennes ;
14. A débattre en même temps et de façon utile les propositions faites au sommet franco-britannique du Touquet ainsi que celles présentées par les chefs d'Tas et de gouvernement de l'Allemagne, de la Belgique, de la France et du Luxembourg, qui reprennent celles constamment avancées par notre Assemblée ;
15. A accroître leurs efforts en matière de défense par une interopérabilité accrue des forces et des équipements et, pour ce faire, à introduire une vision, une coordination et une logique européennes aussi bien dans la PESD que dans les systèmes nationaux de défense, avec, au besoin, une augmentation des budgets de défense ;
16. A agir au sein de l'OTAN en défendant devant nos alliés américains les valeurs et les intérêts européens dans un cadre constructif et non d'affrontement ;
17. A faire en sorte que les relations entre l'UE et l'OTAN soient toujours constructives et fluides en renforçant les mécanismes institutionnels de coordination politique et la coopération opérationnelle entre les deux organisations ;
18. A s'accorder à promouvoir les positions européennes au sein du Conseil de sécurité des Nations unies et le respect des décisions de ce dernier ;
19. A conduire une réflexion commune sur la réforme des Nations unies.
RECOMMANDATION n° 726 (15 ( * ))
sur la stratégie de sécurité nationale des États-Unis
et ses conséquences pour l'Europe de la défense
L'Assemblée,
i. Soulignant son attachement aux principes de la Charte des Nations unies et exprimant la conviction que seule une véritable coopération multilatérale entre les États-Unis et leurs alliés, amis et partenaires peut permettre de relever les défis sécuritaires de ce siècle ;
ii. Rejetant toute approche unilatérale de ces questions qui serait basée uniquement sur la supériorité de la force militaire, en dehors des cas de légitime défense et d'intervention pour des raisons humanitaires urgentes ;
iii. Réprouvant toute tentative de sanctions américaines, politiques et commerciales, envers des États alliés qui ont refusé de soutenir les opérations militaires de la coalition contre l'Irak sans mandat du Conseil de sécurité des Nations unies ;
iv. Inquiète des conséquences, pour la sécurité mondiale, de l'application de certains points de la stratégie de sécurité nationale des États-Unis, notamment le recours au concept de « guerre préventive » ;
v. Constatant avec regret que les Européens ne sont pas parvenus à ce jour à élaborer un concept stratégique commun qui puisse faire le lien avec celui des États-Unis et ainsi renforcer la coopération transatlantique en matière de sécurité internationale ;
vi. Soulignant que sans l'unité des Européens, il ne sera possible ni de réformer les structures militaires de l'OTAN, ni de développer et de renforcer la PESD ;
vii. Souhaitant que les dissensions survenues entre Européens à propos de l'Irak soient surmontées afin que des positions communes puissent être définies en ce qui concerne la participation à la reconstruction de ce pays et le rôle que les Nations unies et l'Union Européenne doivent jouer dans la région, maintenant et à l'avenir ;
viii. Soulignant la tâche importante qu'accomplissent actuellement les forces militaires européennes présentes en Irak pour la sécurisation et la stabilisation dans la période de l'après-conflit ;
ix. Considérant que sans un renforcement qualitatif important de leurs capacités militaires nationales et communes, les alliés européens de l'Alliance et les membres de l'Union Européenne ne peuvent pas prétendre être des partenaires crédibles des États-Unis en matière de sécurité et de défense ;
x. Estimant que la réussite du projet de création d'une Force de réaction de l'OTAN et la réalisation de l'objectif global de l'Union Européenne sont indispensables pour éviter que ces deux organisations ne deviennent que des réservoirs de forces au profit de coalitions de volontaires, sans que leur rôle politique soit pris en considération ;
xi. Considérant qu'il importe de préserver et de développer les acquis de la coopération européenne en matière de sécurité et de défense, notamment en ce qui concerne le caractère inclusif de celle-ci, afin d'éviter l'apparition de nouvelles divisions entre États et organisations qui seraient préjudiciables à l'effort global ;
xii. Considérant en outre que cette démarche comporte aussi la possibilité de coopérations plus restreintes entre les pays qui le souhaitent, pourvu qu'elles restent ouvertes à l'adhésion ultérieure d'autres partenaires souscrivant aux objectifs communs, comme cela s'est fait pour l'OCCAR et le Corps européen, par exemple ;
xiii. Soulignant que le lien transatlantique reste l'élément central de la sécurité et de la défense européennes, mais qu'il doit être utilisé au bénéfice de toutes les parties ;
xiv. Souhaitant que les gouvernements nationaux impliquent davantage les parlements nationaux dans le processus de décision sur l'engagement de forces armées dans des missions militaires, de manière unilatérale ou en coalition, notamment en cas d'absence d'autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies,
RECOMMANDE AU CONSEIL
De demander aux pays de l'UEO :
1. De s'employer à surmonter les divisions qui sont apparues lors de la crise irakienne entre les États de l'UEO, membres de l'OTAN et de l'Union Européenne ou candidats à ces organisations ;
2. De lancer un débat au sein de l'OTAN sur les conséquences de la stratégie de sécurité nationale des États-Unis pour le concept stratégique de l'OTAN, la cohésion de la sécurité transatlantique et la réforme de l'OTAN ;
3. D'élaborer et de mettre en oeuvre un concept euro-atlantique visant à combattre résolument la prolifération des armes de destruction massive (ADM), en application de la Déclaration de Prague adoptée par l'OTAN en 2002 ;
4. D'encourager les États de l'UEO à honorer leurs engagements dans le cadre de la mise en place de la Force de réaction de l'OTAN et de l'objectif global de l'Union Européenne et à se préparer à prendre en charge des missions militaires européennes de stabilisation de façon à montrer que les Européens sont capables d'assumer une part équitable du fardeau en matière de gestion de crise ;
5. De tenir l'Assemblée informée sur les initiatives prises par les États de l'UEO pour mener à bien ces projets et pour assurer le renforcement et le développement des capacités militaires européennes globales, notamment dans le domaine de la coopération en matière d'armements.
RECOMMANDATION N° 727 (16 ( * ))
sur la coopération entre les industries aérospatiales européenne et russe
L'Assemblée,
i. Considérant l'importance stratégique de l'espace d'un point de vue politique, économique et militaire ;
ii. Soulignant que le développement spatial peut constituer pour l'Europe une composante d'importance vitale lui permettant d'atteindre ses principaux objectifs sécuritaires ;
iii. Constatant, par ailleurs, que la recherche spatiale acquiert une importance commerciale croissante pour l'industrie européenne et que cela peut permettre de passer à une économie, fondée sur les connaissances, la plus dynamique et la plus compétitive du monde, conformément à l'objectif de Lisbonne ;
iv. Se félicitant de l'intérêt grandissant que l'Europe manifeste pour l'espace en élaborant la stratégie spatiale européenne conjointement entre la Commission et l'Agence spatiale européenne ;
v. Notant avec satisfaction que la Commission souhaite renforcer son action en la matière et qu'elle cherche à intensifier ses relations avec l'ESA et développer la coopération internationale dans le domaine spatial ;
vi. Considérant que c'est dans ce contexte qu'il faut placer la question de la coopération entre l'Europe et la Russie dans ce domaine ;
vii. Constatant, par ailleurs, que les États-Unis bénéficient d'un marché protégé, notamment avec le « Buy American Act », tandis que la politique spatiale européenne n'est pas fermée à la concurrence puisque l'Europe lance des appels d'offres internationaux ;
viii. Considérant que l'autonomie spatiale de l'Europe est indispensable et que la maîtrise de la technologie spatiale est une condition sine qua non pour la préservation de cette autonomie ;
ix. Soulignant que l'utilisation de l'espace est devenue un élément majeur de la politique militaire des grandes nations et qu'à cet égard l'Union européenne doit se doter des systèmes spatiaux appropriés permettant de recueillir et d'analyser l'information ;
x. Rappelant que la possession de satellites n'est pas suffisante, mais que l'accès à l'espace est primordial et que l'autonomie dans le domaine spatial repose sur la capacité de lancer les satellites ;
xi. Estimant que, dans le cas où l'Europe souhaiterait développer sa propre défense antimissile pour la défense de son territoire, un tel système nécessiterait une couverture satellitaire minimale qu'elle ne possède pas et, par conséquent, des moyens budgétaires accrus alors que les budgets de défense sont en baisse dans les pays européens ;
xii. Rappelant que la Russie a proposé un système paneuropéen de défense antimissile non stratégique qui pourrait servir de cadre à une coopération globale entre ce pays et l'Europe ;
xiii. Constatant que les États-Unis, comprenant l'intérêt de la coopération avec la Russie, ont engagé de nombreuses coopérations avec ce pays dans le domaine spatial, ce qui entraîne pour l'Europe un durcissement de la concurrence dans ce secteur ;
xiv. Se félicitant de la coopération commerciale entamée entre l'Europe et la Russie avec la création de différentes sociétés pour la commercialisation du lanceur Soyouz et du petit lanceur Rockot ;
xv. Soulignant que pour la Russie, l'intérêt de cette coopération est d'abord financier et économique, son objectif étant de préserver sa lourde machine industrielle, aujourd'hui privée des crédits étatiques ;
xvi. Considérant qu'au delà des aspects économiques, cette coopération s'inscrit pour la Russie dans le cadre d'un recentrage de la politique étrangère et de sécurité russe sur l'Europe ;
xvii. Estimant que l'élan impulsé par la nouvelle stratégie européenne pour l'espace a permis de renforcer la coopération entre l'ESA et l'agence spatiale russe Rosaviakosmos, notamment dans les domaines des services de lancement, dans l'élaboration de l'initiative GMES ( Global Monitoring Environment Security ) et dans le développement du système de navigation Galileo ;
xviii. Saluant, dans ce sens, la signature de l'accord de coopération UE-Russie, qui concerne les domaines précités, y compris le lancement des fusées Soyouz à partir du Centre spatial européen de Kourou ;
xix. Soulignant qu'une coopération sur ces thèmes s'annonce prometteuse non seulement sur le plan économique, au niveau du marché mondial, mais également sur les plans technologique, stratégique et politique ;
xx. Se félicitant de la proposition faite par EADS, en collaboration avec Airbus, aux autorités russes de développer un programme de coopération industrielle à long terme qui s'est conclu par la signature d'un accord de partenariat stratégique ;
xxi. Constatant, néanmoins, que la coopération avec la Russie se heurte aux faibles ressources financières de ce pays ainsi qu'à sa restructuration industrielle difficile ;
xxii. Notant, d'autre part, que la Russie possède une infrastructure scientifique et technologique sophistiquée qui la place au rang de leader mondial dans bien des domaines ;
xxiii. Soulignant, enfin, que les rigidités et les arrangements institutionnels hérités de l'ancien régime, ainsi que les contraintes de l'environnement législatif et administratif, et en particulier les problèmes bureaucratiques qui portent sur les taxes, les droits de douane, la réglementation et la certification et, notamment la question de la propriété intellectuelle, freinent les programmes et les rendent difficiles à rentabiliser,
RECOMMANDE AU CONSEIL
1. De prier les pays membres de l'UEO et les pays observateurs, en leur qualité de membres de l'Union européenne, ainsi que les autres pays de l'UEO et de l'ESA, de veiller à ce que la coopération dans le domaine aérospatial entre celle-ci et la Russie soit fondée non seulement sur le plan économique, mais également sur les plans technologique, stratégique et politique ;
2. De prier également les pays membres et les pays observateurs, en leur qualité de membres de l'UE, de veiller à ce que les systèmes satellitaires de navigation Galileo et Glonass, le développement de lanceurs réutilisables et des installations pertinentes, ainsi que le GMES restent véritablement une priorité du partenariat Union Européenne-Russie dans le domaine spatial et de s'employer à cet effet :
(a) à identifier le rôle que l'industrie russe pourrait jouer dans le programme Galileo et à préciser les possibilités de participation de la Russie au « Galileo Joint Undertaking » ;
(b) à accélérer le processus pour entamer une coopération avec certains instituts de recherche russes dans des domaines tels que la surveillance spatiale des gazoducs, un système de surveillance des forêts de Sibérie, des études de prévention de la pollution et de contrôle de la qualité des eaux ainsi que d'autres projets concernant l'environnement ;
3. De prier également les pays membres et les pays observateurs, en leur qualité de membres de l'ESA, de veiller à ce qu'un accord soit obtenu dans les meilleurs délais pour que la Russie puisse utiliser la base de lancement de Kourou pour les lancements de Soyouz et, pour ce faire, trouver l'accord budgétaire nécessaire ;
4. D'encourager les États de l'UEO à prier instamment la Russie d'abolir les contraintes législatives et administratives, et en particulier de mettre fin aux lourdeurs bureaucratiques qui affectent les taxes, les droits de douane, la réglementation et la certification, et notamment les questions liées à la propriété intellectuelle, ce qui freine les programmes et empêche une coopération mutuellement fructueuse.
RECOMMANDATION N° 728 (17 ( * ))
sur l'avenir des industries aéronautiques européennes de défense
Réponse au rapport annuel du Conseil
L'Assemblée,
i. Soulignant qu'il importe de disposer de capacités autonomes en matière aéronautique et spatiale pour la sécurité et la défense européennes ;
ii. Soulignant l'apport des industries aéronautiques européennes de défense (IAED) au développement et au renforcement de capacités militaires européennes autonomes ;
iii. Considérant que les industries aéronautiques et spatiales européennes dans leur ensemble, y compris les activités civiles, constituent pour l'Europe un secteur stratégique et qu'à ce titre, les États européens ont une responsabilité particulière dans leur préservation et développement, comme c'est le cas des États-Unis ;
iv. Soulignant les efforts considérables déjà déployés en vue de la restructuration de ce secteur, sous l'impulsion des États et des entreprises, même s'il reste toujours des pas à franchir du point de vue institutionnel, et exprimant le souhait que ce processus se poursuive de manière à mettre fin à la fragmentation et à la dispersion qui persistent dans ce domaine ;
v. Considérant que sans un engagement plus actif des États européens en matière d'aéronautique militaire, les IAED n'ont que des perspectives très limitées et seront affaiblies face à la compétition américaine et russe ;
vi. Considérant par conséquent qu'il est nécessaire que les principaux pays européens producteurs d'armements arrivent à des accords sur des besoins communs futurs dans les domaines aéronautique et spatial de défense ;
vii. Soulignant les dangers que fait peser sur le secteur l'absence d'investissements des gouvernements dans des programmes européens au profit de programmes de coopération transatlantique dont l'issue est incertaine, notamment du point de vue du transfert de technologie, et dont la réalisation ne relève pas d'une décision commune entre tous les partenaires ;
viii. Considérant qu'il est indispensable de développer au sein de la PESD une approche coordonnée en matière d'exportation d'armements en s'appuyant sur les possibilités commerciales et économiques de l'Union Européenne, de manière à faire contrepoids à la politique menée par les États-Unis dans ce domaine ;
ix. Soulignant que seule cette approche, qui regroupe des éléments techniques, économiques et politiques, peut permettre aux producteurs européens d'exporter leurs produits et savoir-faire dans le cadre d'une compétition loyale et équilibrée ;
x. Considérant qu'il est nécessaire que les États européens, membres et candidats, de l'UE et de l'OTAN oeuvrent ensemble à définir une politique stratégique commune pour le secteur aéronautique et spatial européen car eux seuls sont en mesure de donner l'impulsion politique et économique nécessaire au développement de celui-ci ;
xi. Soulignant l'importance d'associer les nouveaux États membres et candidats de l'OTAN et de l'Union Européenne, qui ont des capacités industrielles dans ce domaine, aux décisions à venir sur les programmes aéronautiques de défense afin de faciliter leur intégration, à terme, dans les structures étatiques (OCCAR et Accord-cadre, par exemple) et industrielles (EADS, et autres groupes) déjà existantes ;
xii. Considérant que les États européens doivent engager et poursuivre la coopération avec la Russie et l'Ukraine sur ces questions et faciliter et garantir la mise en place d'accords de coopération entre leurs industries respectives ;
xiii. Souhaitant que la coopération et la compétition transatlantiques puissent être plus équilibrées et loyales, ce qui ne sera possible que si la préservation de l'autonomie des choix européens en matière aéronautique et spatiale est garantie,
RECOMMANDE AU CONSEIL
1. D'encourager les États de l'UEO à coopérer de manière décisive en vue de définir des besoins communs futurs dans les domaines aéronautique et spatial de défense ;
2. D'encourager les États de l'UEO à élaborer une politique stratégique pour le secteur aéronautique et spatial de défense et une politique commune en matière d'exportation de ces équipements ;
3. De soutenir activement les activités du GAEO et de l'OAEO qui concernent le secteur aéronautique et spatial de défense européen ;
4. De tenir l'Assemblée informée des actions des États de l'UEO dans ce domaine.
RECOMMANDATION n° 729 (18 ( * ))
sur les activités spatiales européennes en matière de défense
et le développement de l'autonomie dans le domaine des lanceurs
L'Assemblée,
i. Considérant que, pour acquérir son autonomie de décision et disposer du renseignement et des technologies nécessaires au maintien de sa liberté et de son indépendance d'action, l'Europe doit accroître son effort spatial dans le domaine de la sécurité et la défense ;
ii. Constatant que des ambitions purement nationales dans le domaine spatial se révéleront insuffisantes et qu'en ce qui concerne l'interopérabilité nécessaire, de telles initiatives vont à l'encontre de la dynamique impulsée par les systèmes C4I ;
iii. Soulignant que l'espace constitue un domaine stratégique dans la mesure où il contribue à la maîtrise de l'information et à l'autonomie de décision ;
iv. Constatant que la diminution des budgets européens de défense, la faiblesse des investissements de nombreux États européens dans les programmes spatiaux et la préférence d'autres pays pour la coopération transatlantique risquent de faire perdre à l'Europe toute marge de manoeuvre décisionnelle ;
v. Considérant que, pour se construire, l'Europe de la défense a besoin d'une ligne politique claire et cohérente et que, pour perdurer, l'Europe de l'espace doit clarifier ses objectifs, ses institutions et ses moyens et que l'indépendance spatiale ne sera possible qu'avec une forte volonté politique ;
vi. Rappelant qu'à Helsinki, Feira et Nice, le Conseil européen a exprimé la ferme volonté de doter l'UE d'une capacité d'action autonome dans la gestion des crises et qu'à Helsinki, il a fixé l'objectif global en termes de capacités militaires ;
vii. Estimant que l'UE va ainsi disposer d'une capacité autonome de décision et d'action dans le domaine de la défense et qu'en conséquence, des moyens militaires seront prêts à être déployés et des objectifs collectifs de capacités en matière de commandement et de contrôle, de renseignement, de capacité de projection seront mis au point - ces capacités constituant précisément les bases du dispositif institutionnel préalable à toute politique spatiale ;
viii. Soulignant que les moyens spatiaux présentent un triple avantage sur n'importe quel théâtre d'opérations car ils permettent aux militaires de connaître avec précision leur position sur le terrain ; ils constituent un élément de dissuasion pour un agresseur potentiel, qui peut être très rapidement identifié par les satellites d'observation, et ils permettent enfin d'intervenir rapidement en tout point de la planète ;
ix. Se félicitant de l'élaboration d'une stratégie spatiale européenne visant à assurer la cohérence et la complémentarité des activités en explorant les possibilités offertes par la dualité technologique, garante de la réduction des coûts et de l'efficacité scientifique, et en étudiant les moyens d'améliorer la coordination des capacités d'observation, de télécommunications et de surveillance dont dispose chaque État ;
x. Saluant également l'élaboration du Livre vert de la Commission européenne en collaboration avec l'Agence spatiale européenne (ESA), qui vise à relancer le débat sur l'espace européen et qui souligne que l'espace est devenu une composante essentielle pour la réalisation des objectifs et des politiques de l'Europe et que les applications spatiales apportent des réponses aux nouveaux besoins de sécurité ;
xi. Considérant que le programme Galileo illustre cette nouvelle approche et souligne la nécessité d'un rôle accru de l'Union Européenne dans les questions relatives à l'espace ;
xii. Constatant que l'Agence spatiale européenne, grâce aux connaissances uniques qu'elle a acquises, a joué un rôle essentiel de coordination des efforts de l'Europe pour consolider sa base industrielle et atteindre l'indépendance technologique ;
xiii. Soulignant que la Commission européenne a aujourd'hui un grand rôle à jouer aux côtés de l'ESA et de ses États membres et que la mise en place d'une véritable politique spatiale européenne passe par un rapprochement entre ces deux institutions ainsi que par une clarification de leurs missions ;
xiv. Considérant, par ailleurs, que pour que l'Europe ait un avenir en matière spatiale, elle doit s'appliquer à développer les systèmes d'observation, d'écoute, d'alerte précoce, de télécommunications et de navigation qui lui permettront de s'imposer comme une puissance spatiale crédible et autonome ;
xv. Constatant qu'en optant pour des systèmes nationaux, les pays européens ont dû consentir de lourds investissements pour l'acquisition de capacités redondantes ;
xvi. Notant que la coopération tend à se développer dans le domaine de l'observation, mais que les progrès réalisés demeurent insuffisants ;
xvii. Rappelant, à cet égard, le mandat du Conseil des ministres de l'UEO, réuni à Madrid en 1995, concernant l'évaluation des possibilités de participation à un programme multilatéral européen d'observation spatiale ;
xviii. Regrettant qu'après le transfert à l'Union Européenne du Centre satellitaire de Torrejón, aucune suite n'ait été donnée à cette décision ;
xix. Soulignant que l'objectif du Centre satellitaire de l'Union Européenne est d'aider à la prise de décisions de l'Union dans le contexte de la PESC et plus particulièrement de la PESD, en fournissant des données résultant de l'analyse de l'imagerie satellitaire et des informations collatérales ;
xx. Constatant, d'autre part, que la maîtrise de l'espace implique des capacités non seulement dans le domaine des satellites mais également dans celui des lanceurs, et que l'Europe doit s'appuyer sur une capacité de lancement autonome ;
xxi. Appuyant la Résolution sur les orientations relatives à l'évolution de l'Agence spatiale européenne et à sa politique, adoptée en novembre 2001 par le Conseil de l'Agence au niveau ministériel, et en particulier son Chapitre VI sur la nécessité de restructurer le secteur européen des lanceurs en vue, notamment, de réduire les coûts et de mettre les besoins définis par l'ESA sur la base des analyses de marché en adéquation avec la définition de nouvelles activités de développement proposées par l'industrie ;
xxii. Constatant les difficultés financières rencontrées par Arianespace du fait du faible nombre de lancements réalisés en 2002, en raison principalement de la chute de la demande sur le marché mondial des satellites de télécommunications ;
xxiii. Soulignant qu'aux États-Unis, c'est le marché militaire qui soutient le marché civil, alors que c'est l'inverse qui se produit en Europe ;
xxiv. Regrettant le retard pris par le programme Galileo, à cause de divers problèmes, dont celui des retombées industrielles et économiques, ce qui conduit à soulever la question du « juste retour industriel » et à envisager un « juste retour global », à l'image de ce qui se fait dans le cadre de l'OCCAR (Organisation conjointe de coopération en matière d'armement) ;
xxv. Considérant qu'il convient de clarifier les arrangements institutionnels dans le cadre de la relance d'une politique spatiale européenne ;
xxvi. Estimant que les industries aérospatiales européennes ont un rôle fondamental à jouer dans l'élaboration d'une politique spatiale européenne efficace ;
xxvii. Soulignant que, plus qu'une volonté financière, c'est une volonté politique dont l'Europe a besoin pour le développement de ses activités spatiales,
RECOMMANDE AU CONSEIL
1. De prier les pays membres et les pays observateurs, en leur qualité de membres de l'Union européenne, de veiller à ce que l'Union Européenne, lors de l'élaboration du Livre blanc sur la politique spatiale européenne, tienne compte des facteurs suivants :
(a) l'importance du domaine spatial dans la défense européenne en vue d'assurer l'indépendance stratégique de l'UE ;
(b) l'indispensable clarification institutionnelle de l'Europe spatiale, c'est-à-dire la redéfinition des organismes nationaux et européens chargés des projets et des programmes spatiaux ;
(c) l'élaboration d'un cadre de coopération entre la Commission européenne et l'ESA qui rende les activités spatiales plus cohérentes, en particulier au regard des politiques de l'Union ;
(d) l'adaptation des intervenants institutionnels - la Commission, l'ESA, les agences nationales - à la nouvelle situation, comme l'a fait l'industrie sous la pression internationale ou à l'instigation des États ;
(e) la nécessité d'une coopération étroite entre politiques et industriels, encourageant la présence de ces derniers auprès des décideurs en vue de progresser conjointement sur la voie d'une politique spatiale cohérente ;
2. De prier également les pays membres et les pays observateurs, en leur qualité de membres de l'Union européenne, de veiller à ce que l'Union Européenne prenne des mesures tendant à :
(a) créer une agence spatiale de défense à laquelle trois missions seraient imparties :
- la définition des besoins opérationnels ;
- la conduite et le développement des programmes spatiaux ;
- la mise en oeuvre des segments sol utilisateur et l'exploitation des systèmes ;
(b) renforcer le rôle du Centre satellitaire de l'UE au sein de la PESC et plus particulièrement de la PESD, ce qui implique :
- sa participation au Plan d'action européen sur les capacités (ECAP), ainsi qu'à tout forum européen s'intéressant aux activités spatiales de sécurité et de défense ;
- l'augmentation de son budget et de son personnel ;
- sa participation à un programme multilatéral européen d'observation spatiale, comme l'avait déjà envisagé le Conseil des ministres de l'UEO en 1995 ;
3. D'encourager les États de l'UEO qui font partie de l'ESA à trouver une solution satisfaisante et immédiate aux problèmes financiers que connaît le programme de lanceurs Ariane, en vue de garantir à l'Europe un accès autonome et fiable à l'espace.
RECOMMANDATION n° 731 (19 ( * ))
sur l'évolution de la situation dans l'Europe du sud-est
L'Assemblée,
i. Rappelant qu'au cours de la dernière décennie, l'Union européenne et ses États membres ont consacré des efforts considérables et des ressources substantielles à la reconstruction, au développement et à la démocratisation des pays des Balkans occidentaux dans le but ultime de les intégrer dans les structures européennes ;
ii Consciente qu'à la suite de la guerre en Irak, les organisations internationales et l'UE vont vraisemblablement participer à un effort international concerté de reconstruction et de stabilisation de ce pays et que des ressources humaines et financières seront probablement détournées des Balkans occidentaux au profit du Proche-Orient ;
iii. Considérant néanmoins que, si l'on veut s'assurer que les pays des Balkans occidentaux restent sur la voie tracée par le processus de stabilisation et d'association, l'Union Européenne a l'obligation de continuer de prendre une part active à l'évolution de la région ;
iv. Sachant que, si certains pays de la région ont accompli des progrès considérables sur des questions essentielles pour satisfaire aux critères de Copenhague, d'autres accusent toujours une absence de progrès inquiétante dans de nombreux domaines prioritaires tels que l'instauration de l'État de droit, le renforcement des institutions de l'État et la lutte contre la corruption et le crime organisé ;
v. Considérant que la situation politique, économique et sociale en Serbie-Monténégro est loin d'être stable, comme en témoigne le récent assassinat du Premier ministre, Zoran Djindijc ;
vi. Estimant qu'une purge radicale de l'élite au pouvoir sous le régime Milosevic et de ses réseaux criminels, qui demeurent influents en Serbie, s'impose d'urgence pour permettre au pays de préparer sa future intégration dans les structures euro-atlantiques ;
vii. Reconnaissant que la présence de la MINUK, ou de la force qui lui succédera, et de la KFOR au Kosovo restera cruciale pour assurer non seulement la bonne administration de la province mais aussi la stabilité et la sécurité de l'ensemble du territoire et la surveillance des zones frontalières sensibles ;
viii. Notant que les institutions provisoires d'auto-administration n'ont toujours pas l'expérience administrative, le professionnalisme ainsi que la stabilité et la maturité politiques nécessaires pour gouverner le Kosovo et qu'elles sont fortement tributaires des organisations internationales participant à la reconstruction de la province ;
ix. Notant également que la Force de protection du Kosovo, composée pour l'essentiel d'anciens membres de l'Armée de libération du Kosovo, accomplit maintenant des missions et reçoit une instruction paramilitaire en coopération avec la KFOR, ce qui n'est pas conforme à son mandat initial ;
x. Estimant que ni la police ni la justice kosovares ne sont en mesure de combattre efficacement le crime organisé, ce qui est pourtant la priorité essentielle ;
xi. Consciente que les organisations internationales participant à la mise en oeuvre de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies insistent sur le fait que le Kosovo doit satisfaire des exigences précises avant l'ouverture de toute négociation officielle sur son futur statut ;
xii. Considérant toutefois que l'incertitude persistante quant à ce statut paralyse le développement économique de la province, décourage les investisseurs étrangers et pousse la classe politique kosovare à concentrer ses efforts sur des manoeuvres tactiques autour du futur statut de la province au lieu de s'attacher à construire des institutions saines et respectables ;
xiii. Constatant par conséquent que la tenue d'un débat approfondi sur le futur statut du Kosovo ne pourra être repoussée trop longtemps étant donné que les communautés serbe et albanaise manifestent une impatience grandissante et ne veulent plus maintenir le statu quo très longtemps ;
xiv. Notant que la situation politique au Monténégro n'est toujours pas stabilisée et que la création de l'Union de la Serbie et du Monténégro n'a fait qu'interrompre le débat interne sur l'indépendance pleine et entière du Monténégro ;
xv. Soulignant que le gouvernement de la Serbie-Monténégro doit coopérer immédiatement et pleinement avec le TPIY de La Haye, réformer et restructurer les forces armées et les placer sous contrôle civil, combattre le crime organisé et introduire les réformes sociales, économiques et politiques qui constituent des priorités pour l'intégration future du pays dans les structures euro-atlantiques ;
xvi. Considérant que près de sept ans après l'entrée en vigueur de l'Accord de paix de Dayton, le gouvernement et les autorités politiques de Bosnie-Herzégovine n'ont toujours pas réussi à rompre définitivement avec les pratiques traditionnelles telles que la corruption et le népotisme politique, et que le pays reste dépourvu de façon alarmante de toutes les qualités d'un État capable de se gouverner lui-même ;
xvii. Consciente que les nombreuses déficiences de l'État de droit en Bosnie-Herzégovine ont fait du pays un havre sûr pour le crime organisé et d'autres pratiques illicites ;
xviii. Se félicitant de la création, le 1 er janvier 2003, de la Mission de police de l'UE (MPUE) en Bosnie-Herzégovine, qui représente la première opération de gestion de crise civile entreprise dans le cadre de la PESD, mais constatant avec préoccupation que le mandat limité et le nombre insuffisant de policiers dont elle dispose l'empêcheront de résoudre le grave problème de l'incapacité de la police bosniaque à faire régner l'ordre ;
xix. Considérant que l'Union Européenne apporte actuellement une contribution déterminante à la démocratisation de la Bosnie-Herzégovine et à la restructuration de son économie en vue de son intégration dans les instances européennes, et qu'elle est, de ce fait, intéressée à jouer un rôle prépondérant dans les initiatives internationales visant à réformer et stabiliser le pays ;
xx. Sachant que le Conseil européen a confirmé qu'il était d'accord pour que l'UE conduise une opération militaire en Bosnie-Herzégovine et prenne la relève de la mission en cours de la SFOR, mais considérant qu'une force armée de l'UE succédant à la SFOR ne pourra mener à bien sa mission si elle n'est pas dotée d'un mandat clair et exhaustif et d'effectifs suffisants pour constituer un solide dispositif militaire, et si elle n'opère pas en coopération étroite avec l'OTAN et les États-Unis ;
xxi. Considérant que l'Union Européenne devra prévoir, en se préparant à prendre la relève de la mission de la SFOR, l'élaboration d'un plan directeur précis qui s'appuie sur une analyse minutieuse de la situation sécuritaire et des menaces possibles ;
xxii. Considérant également que la restructuration et la réduction éventuelle des forces armées présentes en Bosnie-Herzégovine devront s'effectuer dans le cadre de la SFOR afin d'assurer une relève harmonieuse par une future force de l'Union Européenne ;
xxiii. Se félicitant de l'attitude dynamique dont le nouveau gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) a fait preuve en s'efforçant de mettre pleinement en oeuvre l'accord-cadre d'Ohrid, de réformer et de développer l'économie, de réorganiser la police et l'armée et de combattre le crime et la corruption ;
xxiv. Regrettant que le différend avec la Grèce à propos de la reconnaissance du nom constitutionnel de l'ARYM n'ait toujours pas été réglé ;
xxv. Se félicitant que l'UE ait pris la relève de l'opération Harmonie alliée de l'OTAN en lançant l'opération Concordia, sa première mission militaire, qui vise à favoriser l'établissement d'un environnement stable et sûr pour faciliter la mise en oeuvre de l'accord-cadre d'Ohrid ;
xxvi. Notant que l'Albanie n'a fait que peu de progrès en vue de stabiliser ses structures politiques et de satisfaire aux critères de Copenhague, conditions nécessaires à son adhésion future à l'Union Européenne ;
xxvii. Estimant qu'il reste beaucoup à faire en Albanie pour mettre fin à la corruption, restructurer les institutions chargées du maintien de l'ordre et lutter contre le crime organisé ;
xxviii. Regrettant qu'en dépit de son ambition de rejoindre l'Union Européenne, l'Albanie ait signé un accord avec les États-Unis selon lequel les citoyens de l'un et l'autre pays sont exemptés des poursuites de la Cour pénale internationale,
RECOMMANDE AU CONSEIL
D'inviter les gouvernements des États membres de l'UEO à :
1. Fournir aux États des Balkans occidentaux toute l'aide possible pour lutter contre la corruption et le crime organisé, causes majeures de l'absence persistante de stabilité et de sécurité dans ces pays ;
D'inviter l'Union européenne à :
2. Suivre de près les travaux de la Mission de police de l'Union Euroépenne (MPUE) et se préparer à adapter le mandat de cette force et, au besoin, le volume de ses effectifs ;
3. Suivre de près l'opération Concordia, mission militaire de l'Union Européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et évaluer comment elle applique les accords conclus entre l'Union Européenne et l'OTAN, notamment dans la perspective des futures opérations militaires qui pourraient être conduites par l'Union Européenne ;
4. Se préparer avec soin en vue d'une éventuelle relève de la SFOR par une force de l'UE, tout en veillant à ce que son mandat s'appuie sur une analyse minutieuse de la situation sécuritaire et des menaces possibles, que cette force soit, sur le plan militaire, suffisamment solide pour faire face à un large éventail de menaces de ce type et qu'elle opère en étroite coopération avec l'OTAN et les Nations unies ;
5. Veiller à ce que toute restructuration de force ou réduction d'effectifs en Bosnie-Herzégovine soit effectuée dans le cadre du mandat de la SFOR ;
6. Se préparer à reprendre les responsabilités de la MINUK, si cette mission devait prendre fin avant que la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ait été pleinement appliquée, en créant une « zone européenne spéciale » et en soutenant les institutions provisoires d'auto-administration dans les domaines dont le développement doit être poursuivi en vue de l'intégration future du Kosovo dans les institutions européennes, avec un statut qui reste à déterminer.
Cette première partie du rapport annuel de la Délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale, outre un rappel de la composition de l'Assemblée de l'UEO et de la composition de la Délégation française, rend compte de l'activité des vingt-quatre délégués élus par l'Assemblée nationale et des douze délégués élus par le Sénat, au cours du premier semestre de la session ordinaire de 2003.
Les débats, notamment en séance plénière, auxquels ont participé les membres de la Délégation française ont principalement porté sur la guerre en Irak et sur les relations entre l'Europe et les États-Unis, l'évolution de la relation transatlantique et les divergences d'approche envers l'émergence d'une Europe de la sécurité et de la défense, sans négliger la question des capacités autonomes.
* (8) Adoptée par le Comité des présidents le 12 février 2003 et ratifiée par l'Assemblée le 2 juin 2003 au cours de la première partie de la Quarante-neuvième session (première séance).
* (9) Adoptée par l'Assemblée sans modification le 3 juin 2003, au cours de la deuxième séance.
* (10) Adoptée par l'Assemblée le 3 juin 2003, au cours de la deuxième séance, sur la base du projet de résolution amendé.
* (11) Adoptée par l'Assemblée sans modification le 3 juin 2003, au cours de la deuxième séance.
* (12) Adoptée par l'Assemblée sans modification le 3 juin 2003, au cours de la deuxième séance.
* (13) Adoptée par l'Assemblée sans modification le 3 juin 2003, au cours de la troisième séance.
* (14) Adoptée par l'Assemblée le 4 juin 2003, au cours de la quatrième séance, sur la base du projet de recommandation amendé.
* (15) Adoptée par l'Assemblée sans modification le 4 juin 2003, au cours de la quatrième séance.
* (16) Adoptée par l'Assemblée sans modification le 4 juin 2003, au cours de la quatrième séance.
* (17) Adoptée par l'Assemblée sans modification le 4 juin 2003, au cours de la quatrième séance.
* (18) Adoptée par l'Assemblée sans modification le 4 juin 2003, au cours de la quatrième séance.
* (19) Adoptée par l'Assemblée sans modification le 4 juin 2003, au cours de la cinquième séance.