ANNEXE
I -
GLOSSAIRE
Les mots suivis d'un astérisque (*) sont explicités dans le présent glossaire.
Comité de pilotage Natura 2000 : il est mis en place pour chaque site Natura 2000* ou ensemble de sites et est présidé par le préfet ou le commandant de la région terre. Il comprend au minimum des représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements et les représentants des propriétaires et exploitants de biens ruraux compris dans le site. Il participe à la préparation des documents d'objectifs*, des contrats Natura 2000 et de l'arrêté préfectoral prévu pour la mise en oeuvre du régime d'évaluation des incidences*, ainsi qu'au suivi et à l'évaluation de leur mise en oeuvre (articles L. 414-2 du code de l'environnement et R. 214-25 du code rural).
Directive : catégorie de texte communautaire prévue par l'article 249 (ex-article 189) du Traité instituant la Communauté européenne (Traité signé à Rome, le 25 mars 1957) : « la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. » Elle nécessite de la part des Etats concernés une « transposition » dans leur textes nationaux. La transposition des directives « Oiseaux »* et « Habitats »* a été effectuée à travers, notamment, la loi du 3 janvier 2001, l'ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 et les décrets n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 et n° 2001-1216 du 20 décembre 2001.
Directive « Habitats » : directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Cette directive prévoit notamment la désignation de Zones Spéciales de Conservation*, la mise en place du réseau Natura 2000* et le régime d'évaluation des incidences*.
Directive « Oiseaux » : directive 79/409/CE du Conseil du 2 avril 1979 concernant le conservation des oiseaux sauvages. Elle prévoit notamment la désignation des Zones de Protection Spéciales*.
Document d'incidences « loi sur l'eau » : évaluation environnementale prévue par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Document d'objectifs (DOCOB) : il définit, pour chaque site Natura 2000*, les orientations de gestion et de conservation, les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d'accompagnement. Il est établi par le préfet, avec la participation du comité de pilotage* Natura 2000 ( articles L.414-2 du code de l'environnement et R. 214-23 et suivants du code rural).
Etat de conservation d'une espèce : (définition extraite de la directive « Habitats »)
Effet de l'ensemble des influences qui, agissant sur l'espèce, peuvent affecter à long terme la répartition et l'importance de ses populations sur le territoire européen des Etats membres.
L'état de conservation d'une espèce sera considéré comme « favorable » lorsque :
- les données relatives à la dynamique de la population de l'espèce en question indiquent que cette espèce continue et est susceptible de continuer à long terme à constituer un élément viable des habitats naturels auxquels elle appartient et
- l'aire de répartition naturelle de l'espèce ne diminue ni ne risque de diminuer dans un avenir prévisible et
- il existe et il continuera probablement d'exister un habitat suffisamment étendu pour que ses populations se maintiennent à long terme.
Etat de conservation d'un habitat naturel : (définition extraite de la directive « Habitats »)
Effet de l'ensemble des influences agissant sur un habitat naturel ainsi que sur les espèces typiques qu'il abrite, qui peuvent affecter à long terme sa répartition naturelle, sa structure et ses fonctions ainsi que la survie à long terme de ses espèces typiques sur le territoire européen des Etats membres.
L'état de conservation d'un habitat naturel sera considéré comme « favorable » lorsque :
- son aire de répartition naturelle ainsi que les superficies qu'il couvre au sein de cette aire sont stables ou en extension
- la structure et les fonctions spécifiques nécessaires à son maintien à long terme existent et sont susceptibles de perdurer dans un avenir prévisible
- et l'état de conservation des espèces qui lui sont typiques est favorable.
Etudes et notices d'impact : évaluations environnementales prévues par les articles L. 122-1 et suivants du code de l'environnement et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
Evaluation des incidences sur les sites Natura 2000 : régime d'évaluation environnementale des programmes et projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements susceptibles d'affecter de façon notable les sites Natura 2000 (articles L. 414-4 et L.414-5 du code de l'environnement et R. 214-34 et suivants du code rural).
Formulaire standard de données (FSD) : document accompagnant la décision de transmission d'un projet de site ou l'arrêt désignant un site, élaboré pour chaque site Natura 2000 et transmis à la Commission européenne par chaque Etat membre. Il présente les données identifiant les habitats naturels et les espèces qui justifient la désignation du site.
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) : installations, usines, dépôts, chantiers,... soumis à un certain nombre de dispositions particulières prévues par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Les ICPE soumises à autorisation font l'objet d'une étude d'impact conformément au décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Natura 2000 : réseau européen de sites naturels mis en place par les directives « Habitats »* et « Oiseaux »*. Il est composé des Zones de Protection Spéciale* (ZPS) et des Zones Spéciales de Conservation* (ZSC).
Proposition de site d'importance communautaire (pSIC) : site proposé par chaque Etat membre pour intégrer le réseau Natura 2000 (hors intérêt ornithologique).
Raisons impératives d'intérêt public : la directive Habitats n'a pas défini cette notion. Les services de la Commission européenne considèrent que les raisons impératives d'intérêt public, y compris de nature sociale ou économique se réfèrent à des situations où les programmes ou les projets se révèlent indispensables :
- dans le cadre des initiatives ou des politiques visant à protéger des valeurs fondamentales pour la population (santé, sécurité, environnement) ;
- dans le cadre de politiques fondamentales pour l'Etat et pour la société ;
- dans le cadre de la réalisation d'activités de nature économique ou sociale visant à accomplir des obligations spécifiques de service public.
Il s'agit d'une interprétation de l'article 6 de la directive Habitats qui n'a été, à ce jour, ni validée, ni infirmée par la jurisprudence, qu'elle soit nationale ou communautaire.
Site d'importance communautaire (SIC) : site sélectionné pour intégrer le réseau Natura 2000, à partir des propositions des Etats membres (pSIC*), à l'issue des séminaires biogéographiques et des réunions bilatérales avec la Commission européenne. La liste des SIC est arrêtée par la Commission européenne après avis conforme du comité « Habitats » (composé de représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission).
Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (inventaire ZICO) : inventaire identifiant les zones connues comme les plus importantes pour la conservation des oiseaux en France. C'est sur la base de cet inventaire que sont désignées les ZPS.
Zone de Protection Spéciale (ZPS) : zones constitutives du réseau Natura 2000*, délimitées pour la protection des espèces d'oiseaux figurant dans l'arrêté du 16 novembre 2001 et des espèces d'oiseaux migrateurs.
Zone Spéciale de Conservation (ZSC) : zones constitutives du réseau Natura 2000*, délimitées pour la protection des habitats naturels et des espèces (hors oiseaux) figurant dans l'arrêté du 16 novembre 2001.