ANNEXE
II -
CARTE DES ZPS ET DES ZSC
ANNEXE
III -
CONTRIBUTIONS DES ORGANISMES AUDITIONNÉS
1. Audition de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (26 mars 2003)
Dès septembre1997, les recommandations et la vision de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), s'agissant de Natura 2000, étaient formalisées dans une lettre adressée à la ministre de l'Environnement et ce, dans un contexte de forte opposition du Groupe des Neuf constitué des agriculteurs, chasseurs, pêcheurs, propriétaires agricoles et forestiers.
Malgré le décalage du contexte (6 ans bientôt !), notre conception sur Natura 2000 correspond toujours à une politique d'aménagement du territoire plutôt qu'à une politique de protection de la nature stricto sensu.
On peut, en outre, formuler les recommandations suivantes, qui viennent compléter cette affirmation de principe.
La mission devrait veiller à ce que les élus nationaux et locaux s'approprient Natura 2000, comme outil d'aménagement local.
En effet, il faut rappeler que, juridiquement, la mise en oeuvre de Natura 2000 correspond à la déclinaison de directives et non de règlements européens. A ce niveau, les engagements sont essentiellement la désignation suffisante de sites et la retranscription en droit interne des directives Oiseaux et Habitats. De ce côté, le travail est fait en France et juridiquement solide.
La retranscription nationale des directives Habitats et Oiseaux relevant du seul fait des pays membres et reposant sur la contractualisation avec les ayants droit, il suffit que la France ait prévu un dispositif de gestion des habitats et espèces des annexes de la directive (ce qu'il a fait avec les documents d'objectifs) pour qu'elle soit en règle avec les directives. Seule « contrainte » auprès des collectivités et des particuliers : les aménagements nouveaux qui ne prendraient pas en considération leur impact sur tel habitat ou telle espèce (art. 6 directive Habitats), mais ce n'est pas une nouveauté car le recours à l'étude d'impact est obligatoire en France, qu'on soit dans une zone Natura 2000 ou non.
De plus , Natura 2000 n'est pas un obstacle mais une chance, car c'est la possibilité de « protéger la nature » de façon consensuelle, « en famille », c'est-à-dire entre les partenaires et acteurs locaux.
D'où la proposition de la LPO, à savoir que le choix de l'opérateur Natura 2000 par le préfet se porte de manière préférentielle vers la collectivité territoriale, communauté de communes, communauté d'agglomération ou syndicat mixte la plus proche et à compétence environnementale, et à défaut l'organisme, l'association d'environnement compétente, ou mieux vers une association collectivités/organisme réalisateur du DOCOB, considéré alors comme expert.
Cette formule consensuelle de la mise en oeuvre des DOCOB sous l'autorité du comité de pilotage enlèverait une grande partie des causes de contentieux. En outre, la responsabilité de l'opérateur pourrait peut-être intégrer un rôle de médiateur entre parties en conflit.
Il conviendrait également de rétablir certaines vérités sur les objectifs et la portée juridique de Natura 2000, et notamment d'affirmer que le zonage n'est en aucun cas un espace protégé mais un espace où certains éléments du patrimoine clairement identifiés par le DOCOB doivent être gérés sur le long terme.
A titre d'exemple, on peut rappeler qu'en 2001, un DOCOB a établi qu'il y avait trois stations d'une plante rare et une colonie d'avocettes dans un marais qui justifiait sa désignation comme site Natura 2000. L'engagement vis-à-vis de l'Europe et de l'Etat est d'assurer la pérennité de ces trois stations et de la colonie par une politique que les acteurs locaux, sous l'autorité de l'opérateur local, auront défini par des contractualisations, des acquisitions foncières, une mesure réglementaire. La nouveauté est que l'initiative vient du niveau local. Est-ce si compliqué à concevoir et à mettre en oeuvre ?
S'agissant du financement de Natura 2000, il est clair que cette politique reposant sur la contractualisation ne sera possible que si l'Etat (ministère de l'Environnement et ministère de l'Agriculture) dispose d'un budget à la hauteur.
Par ailleurs, Natura 2000 est une politique de long terme qui peut et doit avoir le support de l'Europe, être contractualisée avec les régions et rentrer dans les compétences des collectivités en charge de l'espace rural et du patrimoine naturel.
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