21. Audition d'EDF (2 juillet 2003)
Le réseau Natura 2000 est composé des sites relevants des directives communautaires Oiseaux et Habitats. Il s'agit de promouvoir une gestion adaptée des habitats naturels et des habitats de la faune et de la flore sauvage, tout en tenant compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales de chaque Etat membre.
Le réseau Natura 2000, pour permettre la mise en place d'une gestion durable des espaces naturels, repose prioritairement sur une politique contractuelle élaborée avec tous les partenaires locaux.
Le calendrier communautaire prévoyait en 1995 l'inventaire national des sites importants, puis en 1996 la sélection des sites d'intérêt communautaire, pour aboutir en 2004 au classement en sites Natura 2000.
En France, la mise en oeuvre du processus a suivi plusieurs étapes, avec en 2001, la transposition des directives communautaires dans le code de l'environnement, en 2002, la procédure de désignation des sites et la publication de la liste des espèces, mais elle s'est également traduite, en 2003, par la condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes.
Chaque site désigné pour faire partie du réseau sera doté d'un document d'objectifs, qui vise à décrire l'existant et à définir les moyens les plus adaptés pour le préserver ou l'orienter. Ce document cadre, établi en concertation avec les acteurs locaux intéressés, doit fixer les orientations de gestion et les moyens financiers d'accompagnement. Il sera le document de référence au plan régional comme au plan européen pour une gestion équilibrée des territoires mais aussi pour l'obtention des cofinancements nationaux et communautaires.
Les enjeux pour EDF sont liés aux mesures réglementaires associées aux contrats d'objectifs des sites Natura 2000, que ce soit pour les installations existantes ou pour l'implantation de nouveaux ouvrages. Toutes les installations d'EDF, qu'elles relèvent de la production, du transport ou de la distribution, sont potentiellement concernées.
- Les exploitations hydrauliques peuvent être affectées par des réglementations concernant les marnages et les variations de débit des cours d'eaux (protection des habitats, zones de reproduction), telles que le relèvement des débits réservés, la limitation des éclusées, les contraintes d'exploitation (crues, chasses, vidanges) ou encore la limitation sur des évolutions d'ouvrages.
-Les exploitations thermiques peuvent être affectées par des limitations des variations de température des eaux de rejets utilisées pour le refroidissement (réglementations relatives à la protection de la faune et la flore aquatique).
- S'agissant des lignes électriques, la réglementation associée aux contrats d'objectifs des sites Natura 2000 peut se traduire par des préconisations plus strictes en matière d'élagage, d'entretien des lignes et de protection des oiseaux. Les contraintes concernant l'implantation de nouveaux ouvrages pourraient être également plus fortes.
Les aménagements, et travaux sur les sites existants, s'ils sont de nature à affecter un site Natura 2000, feront l'objet d'une évaluation de leurs incidences vis-à-vis des objectifs de conservation du site. Si cette incidence porte atteinte à l'état de conservation du site, l'autorité administrative ne peut plus donner d'approbation ou d'autorisation. L'impact économique d'une telle décision doit pouvoir être apprécié.
A noter en particulier que les projets hydrauliques situés en dehors du périmètre d'un site Natura 2000 doivent aussi passer par la procédure de l'évaluation des incidences lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter le site lui-même.
EDF se mobilise pour suivre la mise en place de ce réseau écologique, à travers des actions de sensibilisation, sur la directive et ses enjeux pour EDF, conduites au sein de l'ensemble des unités régionales. En outre, au niveau du Réseau de transport d'électricité (RTF), un comité de pilotage, réunissant un correspondant Natura 2000 par région, a été mis en place. Ces correspondants sont en contact avec les administrations concernées par ce dossier (préfet, DIREN, DDAF). Enfin, au niveau de la Branche Energie, le recensement des sites de production concernés par les zones Natura 2000 a été mené, ainsi qu'une analyse des conséquences possibles sur leur fonctionnement, avec l'appui d'un outil cartographique dédié.
De façon générale, EDF déplore, au niveau départemental, l'insuffisante mobilisation des acteurs industriels par les pouvoirs publics. Des contacts ont été pris, souvent sur l'initiative d'EDF, avec les DIREN et les DDAF, mais cette démarche n'a pas été systématique.
En ce qui concerne la désignation des zones, aucune incompatibilité forte entre l'application des critères Natura 2000 et les critères de fonctionnement des sites EDF n'est apparue à ce jour. Toutefois, EDF reste attentive à ce que la couverture Natura 2000 du territoire métropolitain reste maîtrisée.
Comme tous les opérateurs industriels, potentiellement impactés par des orientations de gestion nouvelles de zones Natura 2000, EDF est très attentive au financement des plans de gestion. C'est un des points cruciaux aujourd'hui de l'élaboration des documents d'objectifs.
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