B. AU TITRE DE LA DIRECTIVE OISEAUX

1. Situation communautaire

La désignation des ZPS, contrairement à celle des PSIC, ne résulte pas d'un processus communautaire de sélection, mais d'une décision unilatérale de chaque Etat membre. La directive Oiseaux confie en effet aux États membres la responsabilité de sélectionner et de désigner les zones de protection spéciale. L'identification et la délimitation de ces zones doivent se référer entièrement à des critères scientifiques (ornithologiques). Les États membres ont une marge d'appréciation dans le choix des sites ; cela a été confirmé par la jurisprudence de la CECJ, mais ils sont tenus de désigner l'ensemble des «territoires les plus appropriés», en nombre et en superficie. Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission évalue selon l'article 4 de la directive si les sites désignés suffisent pour constituer un réseau cohérent pour la protection des espèces vulnérables et migratrices.

Les avancées récentes dans la mise en place d'un réseau cohérent de ZPS en vertu de la directive Oiseaux ont conduit à des désignations sur des étendues qui équivalent à 8 % du territoire des États membres. Néanmoins, des lacunes importantes subsistent toujours pour certaines espèces et régions de l'UE pour lesquelles des sites supplémentaires doivent être désignés.

La France accueille 117 espèces d'oiseaux de l'annexe I (cf arrêté du 16/11/02), de la directive et 229 autres espèces migratrices sur son territoire européen. Pour ces dernières, c'est bien connu, la France, par sa position géographique à l'extrémité Ouest du continent eurasiatique et sa latitude moyenne, constitue un segment stratégique majeur de la voie de migration du paléarctique occidental. C'est dire la responsabilité de notre pays pour maintenir la capacité d'accueil, de repos et d'alimentation de nombre d'espaces clés pour les espèces d'oiseaux sibériennes et scandinaves qui hivernent en Afrique de l'Ouest, sans compter les zones nécessaires à celles qui se reproduisent sur notre sol ou encore à celles qui, sédentaires, y résident toute l'année.

Au regard des désignations auxquelles les autres pays ont procédé en comparaison des nôtres et en tenant compte de ce qui vient d'être exposé, la France fait figure de lanterne rouge.

Directive Oiseaux

Etat membre

Nombre de ZPS classées

Superficie totale

correspondante (km²)

% du territoire national concerné

(terrestre + marin)

Belgique

36

4 313

14,1%

Danemark

111

9 601

22,3%

Allemagne

457

28.857

8,1%

Grèce

110

8 111

6,1%

Espagne

384

74.158

17,8%

France

119

9 341

1,7%

Irlande

109

2 236

3,2%

Italie

338

21.400

7,1%

Luxembourg

13

160

6,2%

Pays-Bas

79

10.000

24,1%

Autriche

95

12.353

14,7%

Portugal

47

8 471

9,4%

Finlande

451

27.500

8,1%

Suède

436

23.306

5,2%

Royaume-Uni

239

14.164

5,8%

TOTAL (*)

3.042

235.819

Source : Commission européenne - Lettre d'information Natura 2000, mai 2003

Directive Habitats

Etat membre

Nombre de sites proposés

Superficie totale correspondante (km²)

% du territoire national concerné

(terrestre + marin)

Belgique

270

3.178

10,4 %

Danemark

194

10.259

23,8 %

Allemagne

3.355

32.143

9,0 %

Grèce

236

27.641

20,9 %

Espagne

1.276

118.496

23,5 %

France

1.202

41.295

7,6 %

Irlande

364

9.953

14,2 %

Italie

2.369

41.266

13,7 %

Luxembourg

38

352

13,7 %

Pays-Bas

76

7.330

17,7 %

Autriche

160

8.896

10,6 %

Portugal

94

16.500

17,9 %

Finlande

1.671

60.090

17,8 %

Suède

3.420

57.476

12,8 %

Royaume-Uni

567

24.064

9,9 %

TOTAL (*)

15 453

458.276

Source : Commission européenne - Lettre d'information Natura 2000, mai 2003

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